TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2021 et le 17 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Sarmont, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 101 044,08 euros, correspondant à des créances d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de taxe d'habitation résultant des mises en demeure de payer du 27 avril 2021 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et poser à la Cour de Justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime ainsi que la liberté fondamentale de la libre circulation des capitaux ne s'opposent-ils pas à ce qu'un Etat membre institue, sans motifs ou à des fins présumées de prévention d'un risque d'évasion fiscale, une solidarité fiscale en cas de mariage ' " ; 
 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondant aux seuls prélèvements sociaux réclamés par les mises en demeure de payer du 27 avril 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure est entachée de méconnaissance des droits de la défense dès lors que les avis d'impôts, les avis de mise en recouvrement, le commandement de payer du 27 mars 2002, celui du 14 octobre 2003, les procès-verbaux de saisie-vente du 20 octobre 2004 ne lui ont pas été notifiés et qu'elle n'a donc pas été en mesure de contester les impositions en litige avant la procédure de recouvrement ; 
 - les créances en litige sont prescrites, en l'absence de preuve de notification régulière des actes susceptibles d'interrompre le délai de prescription ; 
 - la procédure a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de sa durée excessive ; 
 - la procédure a méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime tels qu'ils résultent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que son droit de propriété, garanti par l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts, dont il a été fait application, ne sont pas compatibles avec le droit de l'Union européenne, en ce qu'elles méconnaissent le principe de sécurité juridique, le droit de propriété et la libre circulation des capitaux ; 
 - la responsabilité solidaire des époux ne s'applique pas aux prélèvements sociaux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de l'impossibilité pour Mme B de contester en temps voulu l'assiette d'imposition est inopérant ; 
 - le moyen tiré de l'absence de solidarité entre les époux concernant le paiement des prélèvements sociaux n'a pas été présenté dans la réclamation préalable ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arnaud, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Michaudel et de Me Van Elder, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B s'est vu notifier le 27 avril 2021 une mise en demeure de payer correspondant à des reliquats d'impôt sur le revenu au titre des années 1992, 1995, 1996, 1997, 1998, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, de prélèvements sociaux au titre des années 1992, 1995, 1996, 1997, 1998, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, et de taxe d'habitation au titre de 2009. Par un courrier du 16 juin 2021, elle s'est opposée aux poursuites. Par un courrier du 21 juillet 2021, l'administration fiscale a rejeté son opposition à poursuites. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts " 1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. () / Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms des époux () ". Aux termes de l'article 1691 bis de ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / 2° De la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit () ". Aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre. " 
 3. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas allégué que Mme B aurait informé, avant les mises en demeure contestées, l'administration fiscale de sa séparation de son époux, ni qu'elle lui aurait fourni une adresse différente de celle de son époux en vue de la notification des actes de procédure. Par suite, en application des dispositions citées au point précédent, elle doit être regardée comme s'étant vu notifier l'ensemble des actes de la procédure de recouvrement, et elle n'est pas fondée à soutenir, en tout état de cause, que le principe du contradictoire, celui des droits de la défense et celui de l'égalité des armes ont été méconnus. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. () " 
 5. S'agissant des créances relatives à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de l'année 2005, il résulte de l'instruction que, si l'administration fiscale soutient qu'elle a rejeté la réclamation préalable de l'époux de Mme B le 30 mars 2016, elle n'établit pas avoir notifié cette décision en produisant une copie de la décision alléguée, non datée et non signée, ainsi qu'une copie d'écran de logiciel mentionnant une notification le même jour, alors que des échanges internes à l'administration produits au dossier mentionnent le fait que le courrier n'aurait pas été distribué. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait eu connaissance de cette décision, ou de la naissance d'une décision implicite de rejet, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait été informée des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, ni que la décision aurait été mentionnée au cours des échanges avec l'administration, avant la notification du courrier du 21 juillet 2021 rejetant son opposition à poursuite. Par suite, la décision du 30 mars 2016 ne peut être regardée comme ayant mis fin au sursis de paiement dont Mme B bénéficiait, ni comme ayant mis fin à la suspension du délai de prescription. Ainsi, à la date de la mise en demeure de payer du 27 avril 2021, les sommes correspondant à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de l'année 2005 n'étaient pas exigibles. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux relatifs à l'année 2005 à hauteur de 134 592 euros, ainsi que les majorations afférentes, à hauteur de 13 460 euros. 
 7. D'autre part, l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que " les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ". Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent () ". Aux termes de l'article R. 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : ()  c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée. ". Il résulte de ces dispositions que la contestation d'un acte de recouvrement fondée sur un motif lié à l'exigibilité de l'impôt, dont relève l'invocation de la prescription de l'action en recouvrement, doit faire l'objet d'une demande préalable à l'introduction d'un recours contentieux, qui doit être présentée dans un délai de deux mois à compter du premier acte de poursuite à compter duquel cette prescription peut être invoquée. 
 8. Il ne résulte pas de l'instruction que l'avis à tiers détenteur du 10 septembre 2014 ait été régulièrement notifié à la requérante, alors que les accusés de réception produits au dossier sont adressés à la banque des redevables, et ne précisent pas la nature des créances en cause. Si l'administration fiscale produit l'avis de réception d'un courrier remis aux requérants le 18 septembre 2014, rien ne permet d'établir que ce courrier contenait la notification de l'avis à tiers détenteur, alors qu'un tel document n'est pas produit par les parties. Ainsi, les créances en litige, à l'exception de celle relative à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de l'année 2005, n'ont fait l'objet d'aucun acte de poursuite dans un délai de quatre ans suivant la notification de la mise en demeure du 22 mai 2013, et étaient donc prescrites au plus tard le 22 mai 2017. Toutefois, il résulte de l'instruction que le 5 juin 2018, l'administration fiscale a adressé à l'époux de Mme B trois avis à tiers détenteur, reçus le 15 juin 2018, qui mentionnaient les voies et délais de recours, qui n'ont pas été contestés dans le délai de deux mois fixé par l'article R. 281-1-3 du livre des procédures fiscales, alors qu'ils constituaient les premiers actes de poursuite à compter desquels la prescription pouvait être invoquée. Ainsi, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement pour le paiement de ces impositions, qui a été présenté de manière tardive en ce qui concerne l'ensemble des créances à l'exception de celles relatives à l'année d'imposition 2005, doit, en conséquence, être écarté comme irrecevable. 
 9. En troisième lieu, si la requérante soutient que la procédure de recouvrement aurait méconnu les stipulations de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont elle entend se prévaloir à l'encontre des majorations de ses impositions et des autres créances dans la mesure où il est, selon elle, impossible de les distinguer dès lors qu'elles sont concernées par une même procédure, elle n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la durée de la procédure serait imputable à l'administration fiscale, alors que de nombreux actes de poursuites lui ont été notifiés depuis la mise en recouvrement des impositions concernées. 
 10. En quatrième lieu, si la requérante soutient que l'obligation de payer les créances en litige, en ce qu'elle fait application du principe de solidarité entre époux, porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime tels qu'ils résultent du droit de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu'au droit de propriété garanti par l'article 1er du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la requérante, qui ne pouvait ignorer sa qualité de contribuable et de redevable, ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle n'aurait pas eu connaissance des créances en litige ou de la solidarité instituée par son mariage, alors qu'elle ne se prévaut d'aucune évolution du droit sur ce point depuis son mariage. Par suite, le moyen doit être écarté, sans qu'il soit besoin de poser la question préjudicielle demandée par la requérante. 
 11. En cinquième lieu, la requérante ne peut sérieusement soutenir que le principe de solidarité entre époux prévu à l'article 1691 bis du code général des impôts, en ce qu'il serait susceptible de dissuader les ressortissants belges de se marier en France, méconnaîtrait le principe de libre circulation des capitaux au sein de l'Union européenne. 
 12.  En dernier lieu, la requérante soutient que les époux ne sont pas, en application de l'article 1691 bis du code général des impôts, responsables solidairement du paiement des prélèvements sociaux. Toutefois, si elle relève que les montants qui lui sont réclamés au titre des prélèvements sociaux se rapportent exclusivement à des revenus professionnels perçus par son époux, elle n'apporte aucun élément de nature à corroborer cette affirmation. Au demeurant, les dispositions de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales feraient, en tout état de cause, obstacle à ce que, pour la première fois devant le juge, elle produise des pièces justificatives. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin, comme le demande à titre subsidiaire la requérante, d'adresser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer présentées par Mme B doivent être rejetées, à l'exception de celles relatives à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de l'année 2005, et des majorations afférentes. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est déchargée de l'obligation de payer les créances relatives à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de l'année 2005, à hauteur de 134 592 euros, ainsi que celles relatives aux majorations afférentes, à hauteur de 13 460 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 M. Coz, premier conseiller, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 B. ARNAUD 
 Le président, 
 C. FOUASSIERLa greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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