TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2126493 le 9 décembre 2021, et un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. B A, représenté en dernier lieu par Me Pelé, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 035 779 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la carence du préfet de police dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet de police a fait preuve de carence dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police administrative, de sorte que les conditions d'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat sont remplies ;  
 - il a subi un préjudice grave et spécial de sorte que les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques sont remplies ; 
 - il a subi divers préjudices, tenant d'abord à la perte de valeur du fonds de commerce de son restaurant rapporté à sa quote-part de 50 % du capital, qu'il estime à 1 076 000 euros, ensuite à une perte de salaires, qu'il estime à 422 279 euros et, enfin, à un préjudice moral et de notoriété, qu'il évalue à 537 500 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - le requérant ne justifie pas de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les faits générateurs qu'il invoque et le dommage dont il fait état ; 
 - le dommage allégué par le requérant ne revêt pas un caractère spécial ; 
 - le requérant ne justifie pas du montant des préjudices qu'il estime avoir subis ni même, s'agissant des préjudices moral et de notoriété, de leur réalité. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2200458 le 7 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, M. B A, représenté en dernier lieu par Me Pelé, demande au tribunal, pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2126493 : 
 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 2 035 779 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la carence de la maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 
 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, en outre, que : 
 - la maire de Paris a fait preuve de carence dans la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative que lui confèrent les dispositions du II de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de sorte que les conditions d'engagement de la responsabilité pour faute de la ville de Paris sont remplies ;  
 - en tout état de cause, il a subi un préjudice grave et spécial de sorte que les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de la ville de Paris pour rupture d'égalité devant les charges publiques sont remplies. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la faute alléguée n'est imputable qu'à l'Etat, le préfet de police étant chargé d'assurer la police des étrangers et la prévention des atteintes à l'ordre public dans l'agglomération parisienne et le préfet de région Île-de-France, préfet de Paris, étant compétent pour décider la mise à l'abri et l'hébergement d'urgence. 
 La clôture de l'instruction est intervenue le 22 décembre 2022. 
 III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2200460 le 7 janvier 2022, et des mémoires enregistrés les 23 novembre 2022, 30 novembre 2022 et 9 janvier 2023, M. B A, représenté en dernier lieu par Me Pelé, demande au tribunal, pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2126493 : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 035 779 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la carence du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris dans l'exercice de ses pouvoirs de police et d'hébergement d'urgence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, en outre, que : 
 - la carence du préfet de région Île-de-France, préfet de Paris, dans la mise en œuvre de son pouvoir de police administrative a méconnu le principe de liberté d'établissement, garanti par les articles 49 à 55 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce qui est de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat ; 
 - le préfet de région Île-de-France, préfet de Paris, a commis une faute dans la mise en œuvre du pouvoir de mise à l'abri et d'hébergement d'urgence dont il dispose sur le fondement du code de l'action sociale et des familles. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 novembre 2022 et le 16 décembre 2022, le préfet de région Île-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le requérant ne justifie ni de la réalité du fait générateur qu'il invoque, ni de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le dommage dont il fait état ; 
 - le dommage allégué par le requérant ne revêt pas un caractère spécial. 
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rezard, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Pelé, représentant M. A ; 
 - et les observations de M. C, réprésentant la ville de Paris. 
 Une note en délibéré, présentée par M. A, sous les n°s 2126493, 2200458 et 2200460, a été enregistrée le 4 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. B A était gérant et associé détenteur de 50 % du capital social de la SARL Dans un coin de jardin, constituée en 2013 pour l'exploitation d'un restaurant du même nom situé au 12, esplanade Nathalie Sarraute à Paris (75018), à proximité de la Halle Pajol. Par jugement du 13 février 2020, la 14ème chambre du tribunal de commerce de Paris a placé la société en liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements.  
 3. Par un courrier du 8 septembre 2021, M. A a demandé simultanément au préfet de police, à la ville de Paris et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de lui verser une indemnisation en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la fermeture de son restaurant. Cette demande a été rejetée par une décision explicite du préfet de police du 7 octobre 2021 et par des décisions implicites nées le 13 novembre 2021 du silence gardé par la maire de Paris et par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, sur ces demandes. M. A demande, dans deux de ses trois requêtes, la condamnation de l'Etat, à raison respectivement de fautes qui auraient été commises par le préfet de police et par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et, dans sa dernière requête, la condamnation de la ville de Paris, à raison des fautes qui l'auraient été par la maire de Paris, à lui verser, pour chacune de ces requêtes, 2 035 779 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. Il résulte de l'instruction que des campements de fortune installés aux abords de la Halle Pajol en 2015 et 2016 ont été, à plusieurs reprises et en dernier lieu en juin 2016, démantelés par les autorités, et que leurs occupants ont également été pris en charge par celles-ci. Ces éléments ne sont pas contredits par les différents documents produits par le requérant, qui, lorsqu'ils comportent une date précise, se rapportent à l'été 2015, qu'il s'agisse de photographies ou de la lettre des commerçants du quartier à la maire de Paris. Si M. A soutient que les troubles qu'aurait causé la présence de ressortissants étrangers sans abri dans le quartier de la Halle Pajol se sont poursuivis après le démantèlement des installations de fortune, en dernier lieu, comme il a été dit précédemment, en juin 2016, il n'apporte aucun élément de nature établir cette allégation. Il résulte par ailleurs des documents versés au débat que le chiffre d'affaires de la SARL Dans un coin de jardin a atteint son plus haut niveau, respectivement à 2 817 796 euros et 2 790 541 euros, au cours des années 2015 et 2016, qui correspondent à la période d'installation de campements de fortune dans le quartier de la Halle Pajol. Ce chiffre d'affaires s'est ensuite maintenu en 2017, soit au cours de l'année suivant le démantèlement de la dernière de ces installations, à hauteur de 2 511 445 euros. Ce n'est qu'au cours de l'année 2018 qu'il a connu une chute brutale de près de 55 %, en ne s'établissant plus qu'à 1 142 224 euros, avant de se maintenir à un niveau comparable, à 1 395 853 euros, en 2019, dernier exercice complet de l'établissement. Par suite, eu égard au délai de plus d'un an et demi qui s'est écoulé entre la diminution significative du chiffre d'affaires en 2018, et le démantèlement du dernier campement situé à proximité de l'esplanade Nathalie Sarraute, le lien de causalité entre les faits générateurs allégués et le dommage dont se prévaut le requérant, tenant à la mise en liquidation judiciaire de son restaurant le 13 février 2020, n'est, en tout état de cause, pas établi. 
 5. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat et de la ville de Paris à réparer le préjudice qu'il estime avoir subi.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et la ville de Paris, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à M. A une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2126493, 2200458 et 2200460 de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A, au préfet de police, à la ville de Paris et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Amat, présidente, 
 Mme Armoët, première conseillère,  
 M. Rezard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. Rezard 
 La présidente, 
 N. Amat 
 La greffière, 
 P. Tardy-Panit 
 La République mande et ordonne au préfet de police et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°s 2126493-2200458-2200460