TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et des mémoires en réplique enregistrés les 9 décembre 2021, 19 janvier 2022, 19 juin 2023 et 10 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui verser l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) pour les périodes où il a exercé en qualité de praticien attaché (du 1er mai 2017 au 31 octobre 2017) ainsi qu'en qualité de praticien hospitalier contractuel (1er novembre 2017 - 31 octobre 2018 et depuis le 1er novembre 2020) et, en conséquence, de condamner l'AP-HP à lui verser ladite indemnité ;   
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'AP-HP à lui verser une somme de 52 420 euros au titre des préjudices financier et moral qu'il a subis du fait de l'illégalité de la clause d'exclusivité figurant à ses contrats, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable en date du 17 septembre 2021 est illégale, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - il est éligible au bénéfice de l'IESPE en tant que praticien attaché et en tant que praticien hospitalier contractuel ; 
 - les dispositions encadrant le bénéfice de l'IESPE sont illégales en ce qu'elles méconnaissent le principe d'égalité entre agents publics ; 
 - ces dispositions méconnaissent également le principe d'égalité dès lors qu'elles imposent un engagement de trois ans au seul détriment des praticiens attachés et des praticiens hospitaliers titulaires, là où les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux ou assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires bénéficient de l'indemnité sans condition de durée d'engagement ; 
 - cette différence de traitement constitue une discrimination illégale au sens du droit communautaire ; 
 - l'illégalité de la clause d'exclusivité de son contrat est constitutive de préjudices financier et moral qui doivent être indemnisés à hauteur de 42 420 euros et 10 000 euros respectivement.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 10 mars 2023 et le 20 septembre 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté dès lors que la décision implicite de rejet de l'administration ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 211-2 du code général de la fonction publique ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 22 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 10 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Saint Chamas,  
 - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bultel, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été recruté au sein du service de réanimation pédiatrique de l'hôpital Robert Debré, lequel relève de l'AP-HP, en qualité de praticien attaché du 1er mai au 31 octobre 2017. Il a ensuite été recruté dans le service de réanimation polyvalente postchirurgicale de l'hôpital Necker, lequel relève également de l'AP-HP, en qualité de praticien hospitalier contractuel du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018. A l'issue de son clinicat au sein du service de réanimation pédiatrique de l'hôpital Robert Debré, M. A a été recruté dans ce même service en qualité de praticien hospitalier contractuel, en contrat à durée déterminée depuis le 1er novembre 2022. Il demande au tribunal l'annulation de la décision implicite née le 21 décembre 2021, par laquelle le directeur général de l'AP-HP a refusé de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité d'engagement de service public exclusif au titre de ces périodes de services, ainsi que l'indemnisation du préjudice subi du fait de la clause d'engagement de service exclusif portée sur ses contrats. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision du directeur général de l'AH-HP du 17 septembre 2021 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. A qui, en formulant les conclusions susanalysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir les sommes qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet de la réclamation préalable présentée par M. A ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les praticiens attachés, recrutés par contrat, ne se trouvent pas dans la même situation juridique au regard du service public que les praticiens hospitaliers titulaires, qui sont dans une position statutaire, ni que les praticiens hospitaliers contractuels, dont le recrutement répond à des conditions différentes que celles des praticiens attachés. Dès lors, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu le principe d'égalité en appliquant un régime indemnitaire distinct aux praticiens selon qu'ils sont attachés, contractuels ou titulaires, la circonstance selon laquelle, dans tous les cas, l'engagement de ne pas exercer la médecine à titre libérale prenne la forme d'un contrat étant à cet égard sans incidence. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6152-612 du code de la santé publique : " Les praticiens attachés perçoivent après service fait : / 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier ; ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ; /2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime sont fixés par décret ". Aux termes de l'article D. 6152-612-1 du même code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : () 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens exerçant leur activité à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics de santé ou établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement en établissement public de santé ou en établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. / En cas d'activité sur plusieurs établissements, le montant de l'indemnité est calculé au prorata des obligations de services hebdomadaires accomplies dans l'établissement sans que le total puisse excéder 10/10 de l'indemnité. / Cette indemnité ne peut être versée qu'aux praticiens exerçant dans le cadre d'un contrat triennal ou à durée indéterminée () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que le contrat conclut entre l'AP-HP et M. A, le recrutant à compter du 1er mai 2017 en qualité de praticien attaché, a été conclu pour une durée limitée à six mois. Ainsi, en application des dispositions citées ci-dessus, l'AP-HP était fondée à lui refuser le bénéfice de l'IESPE pour la période du 1er mai au 31 octobre 2023. Si le requérant soutient que les dispositions imposant un engagement de trois ans au seul détriment des praticiens attachés et des praticiens hospitaliers titulaires seraient illégales dès lors qu'elles instituent une rupture d'égalité de traitement vis-à-vis des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires et les professeurs hospitaliers universitaires, lesquels bénéficieraient de l'IESPE sans condition de durée d'engagement, d'une part, le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emploi qui sont placés dans une situation identique et, d'autre part, aucune disposition législative, ni aucun principe général ne fait obligation à ce que les agents appartenant à un même corps bénéficient des mêmes conditions que celles prévues pour les agents d'un autre corps. En tout état de cause, contrairement à ce que soutient le requérant, les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les professeurs hospitaliers universitaires voient également leur éligibilité au bénéfice de l'IESPE conditionnée à leur engagement à n'exercer aucune profession libérale pendant toute la durée de leurs fonctions en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires. Enfin, en tout état de cause, il est constant que M. A n'a pas été engagé en qualité de praticien attaché pour une durée de deux ans correspondant à la durée minimale d'engagement des chefs de clinique des universités, de sorte qu'à supposer la condition de trois années illégales, cette illégalité ne serait pas de nature à ouvrir à l'intéressé un droit à percevoir l'indemnité litigieuse.  
 6. En troisième lieu, l'IESPE ne figure pas au nombre des indemnités pouvant être octroyées aux praticiens contractuels, fixées par les dispositions de l'article D. 6152-417 du code de la santé publique. Ainsi, l'AP-HP était fondée à refuser à M. A le bénéfice de l'IESPE pour la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018 et pour la période ouverte à compter du 1er novembre 2020, à raison de son contrat à durée déterminée en date du 9 octobre 2020, durant lesquels il a été recruté en qualité de praticien contractuel.  
 7. Pour contester la légalité de ce refus, le requérant soutient que les dispositions de l'article D. 6152-417 du code de la santé publique méconnaissent le principe d'égalité en ce qu'elles instituent une différence de traitement injustifiée entre les praticiens contractuels et les praticiens hospitaliers qui, en vertu des dispositions du 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, peuvent prétendre à une indemnité d'engagement de service public exclusif, et méconnaissent les dispositions de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 selon laquelle : " 1. Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ". Cette clause, dans l'interprétation qu'en retient la Cour de justice de l'Union européenne, s'oppose aux inégalités de traitement dans les conditions d'emploi entre travailleurs à durée déterminée et travailleurs à durée indéterminée, sauf à ce que ces inégalités soient justifiées par des raisons objectives, qui requièrent que l'inégalité de traitement se fonde sur des éléments précis et concrets, pouvant résulter, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de la poursuite d'un objectif légitime de politique sociale d'un Etat membre. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, la différence de traitement, résultant des dispositions critiquées, entre praticiens titulaires et praticiens contractuels, qui sont placés dans des situations différentes pour ce qui concerne la détermination des éléments de leur rémunération, n'est pas fonction de la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail mais est liée à la faculté ouverte aux praticiens titulaires de consacrer une part de leur service à l'exercice d'une activité libérale, la prime ayant pour objet de compenser l'engagement des praticiens titulaires de ne pas faire usage de cette faculté. Au surplus, cette différence de traitement se justifie par l'objectif légitime consistant à rendre attractif l'exercice des fonctions de praticien hospitalier dans le cadre d'emplois publics permanents de praticiens titulaires pourvus par la voie d'un concours national qui assure la qualité du recrutement nécessaire aux soins. Dès lors le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées méconnaîtraient le principe d'égalité et la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'AP-HP a refusé à M. A le bénéfice de l'IESPE sur les périodes en cause. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 9. Aux termes de l'article R. 6152-406 du code de la santé publique prévoit que : " Les praticiens contractuels employés à temps plein s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour leur application. / En aucun cas, les praticiens contractuels ne peuvent exercer une activité libérale au sein de l'établissement public de santé ". 
 10. M. A soutient que la clause d'exclusivité figurant dans chacun des trois contrats relatifs aux périodes au cours desquelles il a été employé en qualité de praticien attaché puis de praticien contractuel serait illégale en tant qu'elle n'a pas été accompagnée du versement de l'IESPE. Il résulte cependant de ce qui a été dit ci-dessus que l'AP-HP a pu à bon droit lui refuser le versement de l'indemnité. En tout état de cause, la clause en litige n'excluait pas le cumul d'activité autorisé à tout agent public dans les conditions fixées par l'article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que l'AP-HP l'a confirmé à M. A dans son courriel du 13 octobre 2020. M. A n'est par suite pas fondé, par les moyens qu'il soulève, à soutenir que la clause d'exclusivité qui figurait à son contrat serait de nature, dans les circonstances de l'espèce, à engager la responsabilité de l'AP-HP à son égard.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser l'indemnisation qu'il réclame. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du requérant présentées sur leur fondement et dirigées contre l'AP-HP, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller, 
 Mme de Saint Chamas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024. 
 La rapporteure, 
 M. de SAINT CHAMASLe président, 
 J. SORIN 
 La greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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