TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, la société Earth Energy Finances, représentée par Me Schmidt, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des amendes auxquelles elle a été assujettie sur le fondement de l'article 1740 du code général des impôts à hauteur de 1 031 293 euros en 2017 et de 98 600 euros en 2018 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer le dégrèvement de l'amende à hauteur de laquelle le service n'aura pas apporté la preuve de l'avantage fiscal indûment obtenu par les investisseurs ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 -elle a prévenu les investisseurs dès qu'elle a su que le programme d'investissement ne serait pas mis en œuvre ; 
 -l'administration a admis qu'elle avait adressé ces courriers aux investisseurs ; 
 -le fait qu'elle n'ait pas encore remboursé les investisseurs en raison de problèmes de trésorerie ne permet pas de conclure qu'elle s'est livrée à des dissimulations vis-à-vis de ces derniers et l'amende prévue à l'article 1740 du code général des impôts n'était pas applicable ; 
 -l'administration ne démontre pas l'exactitude du montant de l'avantage fiscal indûment obtenu dès lors qu'il n'est pas certain que tous les investisseurs s'en soient prévalu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -un dégrèvement de 466 155 euros a été accordé à la société Earth Energy Finances par une décision du 9 juin 2022 ; 
 -aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Dousset, 
 -et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Earth Energy Finances est spécialisée dans l'élaboration de solutions d'investissement notamment en matière d'investissements industriels ou immobiliers. Elle a, en particulier, entre les années 2014 et 2016, participé à la mise en place de programmes immobiliers dans les départements d'outre-mer dans le cadre du dispositif fiscal prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts dit " A immobilier social ". Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 à l'issue de laquelle le service lui a notifié différents redressements par une proposition de rectification du 12 décembre 2019. Dans le cadre de la présente instance, la société Earth Energy Finances demande la décharge de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1740 du code général des impôts pour un montant de 1 031 293 euros au titre de l'année 2017 et de 98 600 euros au titre de l'année 2018. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 9 juin 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a accordé à la société Earth Energy Finances un dégrèvement de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1740 du code général des impôts à hauteur de 466 155 euros. Les conclusions de la requête sont devenues sans objet à cette hauteur et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 3. Aux termes de l'article 1740 du code général des impôts dans sa version applicable : " Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. / Toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa, s'est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l'administration des avantages fiscaux est redevable d'une amende, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa ". 
 4. Il résulte de l'instruction que, dans le cadre du dispositif A Immobilier Social prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts, la société Earth Energy Finances a enregistré des souscriptions de particuliers au cours des années 2014 à 2016 pour un montant total 1 360 427 euros et que dix sociétés civiles immobilières (SCI), structures d'investissements et futures porteuses des biens immobiliers destinés à la location auprès des organismes d'habilitation à loyer modéré, ont été constituées afin d'acquérir des biens immobiliers qui seraient livrés en 2017 dans la commune du Moule en Guadeloupe ou dans celle de Robert en Martinique. Il est constant que les projets en cause ont finalement été abandonnés à la fin de l'année 2016. Il résulte de l'instruction que pour justifier de cet abandon, la société a indiqué à l'administration, pendant les opérations de contrôle, et aux souscripteurs, par courrier, qu'elle n'était pas parvenue à finaliser les négociations avec les organismes de logements sociaux nécessaires à la mise en place des programmes immobiliers et qu'elle a précisé, à cet égard, que l'un de ces organismes exigeait pour investir dans la construction que le remboursement futur de son apport soit garanti par les SCI, ce qui aurait augmenté le risque financier pour les souscripteurs et qui était en contradiction avec les termes du dossier de souscription conclu avec ces derniers. 
 5. Pour justifier l'application de l'amende prévue par l'article 1740 du code général des impôts, l'administration fait valoir que la société n'a produit aucun élément permettant d'établir qu'un organisme de logements sociaux aurait exigé une garantie de son apport de la part des SCI et que les projets auraient été abandonnés pour ce motif. L'administration souligne, en outre, que les SCI créées pour porter les projets n'ont acquis ni terrain ni construction et que la société Earth Energy Finances n'a pas justifié de diligences suffisantes pour la recherche de terrains à bâtir à acquérir et qu'elle n'a présenté au vérificateur que différents échanges de mails datant de l'année 2015 desquels il ressort qu'elle ne s'engageait pas fermement pour l'acquisition d'un terrain et qui comportaient pour certains un plan de cadastre avec une parcelle entourée en rouge et un dessin d'immeuble. Compte tenu de ces éléments, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la société avait permis aux souscripteurs de bénéficier indûment de l'avantage fiscal mentionné à l'article 199 undecies C du code général des impôts, qui représentait pour l'ensemble des investisseurs un montant total de 1'592'399 euros pour les trois années, qu'elle avait dissimulé à ceux-ci son absence de diligence pour mettre en œuvre les projets et qu'elle s'était prévalue d'un motif non établi pour justifier de l'abandon du projet. Par ailleurs, l'administration fait valoir que la société n'a pas effectué de diligences suffisantes pour informer l'ensemble des quarante-huit souscripteurs que, les projets étant abandonnés, elle allait les rembourser et qu'ils devaient déposer une déclaration de revenus rectificative en ce sens, dès lors qu'elle n'a pas démontré avoir adressé un courrier à chacun d'eux et qu'une partie seulement avait effectivement déposé une déclaration rectificative de revenus au titre des années 2017 et 2018, conduisant l'administration à procéder d'office à une reprise de l'avantage fiscal en cause auprès de vingt-trois souscripteurs pour un montant de 565 138 euros en 2017 et de 98 600 euros en 2018. Enfin, l'administration relève que si la société a indiqué au vérificateur que sa situation de trésorerie ne lui avait pas permis de rembourser l'ensemble des souscriptions correspondant aux projets abandonnés, le vérificateur a constaté qu'à la clôture de l'exercice 2017, les disponibilités figurant à l'actif du bilan, soit 1 190 513 euros, étaient supérieures aux sommes restant à rembourser, qui étaient alors de 1 064 847 euros. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de ce que la société Earth Energy Finances a intentionnellement procédé à des agissements ou manœuvres ayant conduit à la reprise des avantages fiscaux ainsi obtenus, au sens et pour l'application de l'article 1740 du code général des impôts. Par suite, les conclusions à fin de décharge présentées par la société doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par la société Earth Energy Finances sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, aucun dépens n'ayant été exposé au cours de l'instance, les conclusions présentées par la société requérante à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement de 466 155 euros accordé en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Earth Energy Finances et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. DOUSSET 
 Le président, 
 B. ROHMER 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/1-3