TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, M. A C, représenté par Me Jaslet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir dans ses droits au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile de façon rétroactive à compter de la date d'interruption de son versement, dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser en propre si l'aide juridictionnelle lui était refusée. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 551-9 et suivants, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute pour l'OFII d'apporter la preuve qu'une offre de prise en charge a été proposée à l'intéressé et que les modalités de refus, de cessation ou de réouverture des conditions matérielles d'accueil lui ont été précisées dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'absence d'entretien de vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles L. 551-16 et D. 551-18, faute pour l'OFII d'apporter la preuve que M. C a été informé de l'intention de l'OFII de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait, et qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une ordonnance du 7 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2022 à 12 heures. 
 L'office français de l'immigration et de l'intégration a présenté un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été analysé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Pottier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant afghan né le 8 février 1996, a sollicité le bénéfice de l'asile en France auprès des services de la préfecture de police et a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 10 août 2021. Par une décision en date du 20 septembre 2021, le directeur de l'OFII a notifié au requérant la cessation de ses conditions matérielles au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de fournir les documents demandés. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2022. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () ". 
 5. La décision attaquée, qui a été prise le 20 septembre 2021 est fondée sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de fournir les documents demandés. Il ressort des pièces du dossier que lorsqu'il a accepté les conditions matérielles d'accueil, M. C a souhaité être exempté d'orientation puisqu'il était déjà hébergé de manière stable chez une tierce personne en Ile-de-France. Par un courrier du 10 août 2021 remis en main propre à l'intéressé, l'OFII lui a demandé de produire sous 5 jours une déclaration sur l'honneur de son hébergeant ainsi qu'une déclaration sur l'honneur signée par ses soins attestant de son hébergement et le cas échéant de son lien de parenté avec son hébergeant. Alors que le requérant soutient avoir déposé ces pièces dans la boîte aux lettres de l'OFII dans le délai imparti, l'OFII qui n'a pas produit d'observations en défense avant la clôture de l'instruction, ne contredit pas cette affirmation. De plus, il ressort d'un échange de mails entre M. C et l'OFII que l'intéressé a une nouvelle fois adressé les documents à l'OFII par mail le 30 octobre 2021 et que l'OFII lui a demandé les 2, 3 et 10 novembre 2021 de compléter son dossier par l'indication de ses nom, prénom, date de naissance et numéro d'identifiant de son attestation d'asile, par la production du contrat de location de l'appartement et par la communication d'une attestation sur l'honneur de l'hébergé. Enfin, l'intéressé n'ayant produit que la première page du contrat de location, l'OFII en a réclamé la communication complète le 7 décembre 2021. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en mettant fin dès le 20 septembre 2021 aux conditions matérielles d'accueil par le motif tiré de ce que M. C n'avait pas fourni les documents demandés, alors qu'il a par la suite continué d'instruire le dossier de l'intéressé, l'OFII a entaché sa décision d'inexactitude matérielle et d'une absence d'examen sérieux de sa situation. 
 6. M. C est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Le présent jugement implique que M. C soit rétabli dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, à compter de la date à laquelle le versement de l'allocation pour demandeur d'asile a été suspendu. Par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il y a lieu, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, d'enjoindre à l'OFII de procéder à ce rétablissement dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 8. Sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'OFII versera à Me Jaslet la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du  
 20 septembre 2021 est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder, dans le délai d'un mois, au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil de  
 M. C à compter de la date à laquelle l'allocation pour demandeur d'asile a été suspendue, sous réserve d'un changement substantiel dans sa situation de droit ou de fait. 
 Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Jaslet, conseil de M. C, la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour  
 Me Jaslet de renoncer à la part contributive de l'Etat à la mission de l'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Jaslet et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perfettini, présidente, 
 Mme Merino, première conseillère, 
 M. Guiader, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. BLa présidente, 
 D. PERFETTINI 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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