TA75 · 6e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la contrainte délivrée le 22 juillet 2021 par le directeur général de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris pour avoir paiement d'une somme de 5 256,10 euros au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) pour la période du 1er août 2014 au 31 décembre 2015. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle se trouve dans une situation financière difficile ;  
 - sa dette avait été effacée par la commission de surendettement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2022, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Le Broussois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 29 juillet 2016, le directeur général de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a réclamé à Mme A le remboursement d'une somme de 5 256,10 euros au titre d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement (APL) pour la période d'août 2014 à décembre 2015. Le 15 mars 2019, l'intéressée a été mise en demeure de rembourser cette somme. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la contrainte, délivrée le 22 juillet 2021 par le directeur général de la CAF de Paris en application des articles L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale et L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir paiement de la somme précitée de 5 256,10 euros. 
 2. En premier lieu, si Mme A fait valoir qu'elle se trouve dans une situation financière difficile, elle ne peut utilement se prévaloir d'une telle circonstance dans le cadre du présent contentieux du recouvrement. Au demeurant, la requérante a formé le 8 décembre 2016 une demande de remise gracieuse de la dette en litige, qui a fait l'objet d'une décision de rejet qu'elle n'a pas contestée. 
 3. En second lieu, si Mme A soutient que sa dette avait été effacée par la commission de surendettement, il ressort des pièces versées au dossier par la CAF de Paris que la dette de l'intéressée envers la CAF de Paris avait été explicitement exclue de la procédure de surendettement dont celle-ci avait fait l'objet. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Le BroussoisLa greffière, 
 C. Blondel        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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