TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2021 et le 10 janvier 2022, la société Little Big Shop Change 75 demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2021 lui réclamant le reversement d'une somme de 44 500 euros au titre des aides exceptionnelles dont elle a bénéficié pour les mois de juillet à décembre 2020 et de janvier 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. 
 Elle soutient que son activité est le change manuel de devises et qu'elle peut ainsi prétendre à l'aide sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance en date du 4 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 avril 2022. 
 Un mémoire a été présenté par la société Little Big Shop Change 75, enregistré le 5 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; 
 - le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Evgénas, 
 - les conclusions de M. Halard, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A, co-gérante de la société Little Big Shop Change 75. 
 Une note en délibéré a été produite par la société Little Big Shop Change 75, enregistrée le 15 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Little Big Shop Change 75 demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2021 lui réclamant, en dernier lieu,  le reversement d'une somme de 44 500 euros au titre des aides exceptionnelles dont elle a bénéficié pour les mois de juillet à décembre 2020 et de janvier 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et de la décharger de son obligation de payer cette somme. 
    2. La société Little Big Shop Change 75 fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu l'administration, elle exerce l'activité éligible de change manuel de devises figurant à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Pour en justifier, la société requérante verse au dossier son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de mars 2000 ainsi que ses statuts faisant état d'une activité de change de devises, un extrait Kbis du 14 décembre 2021 visant également l'exercice d'une telle activité à titre principal et des courriers de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui réclamant sa cotisation en qualité de changeur manuel pour 2019, 2020 et 2021. Dans ces conditions, alors que l'administration se borne à indiquer que son activité, enregistrée au Registre du commerce est " Autres intermédiations monétaires ", la société requérante doit être regardée, par les éléments qu'elle produit à l'instance, comme justifiant de l'exercice à titre principal de l'activité de change manuel de devises. Dès lors qu'il est constant que la société Little Big Shop Change 75 remplit les autres conditions pour prétendre au bénéfice des aides en cause, la société requérante est fondée à prétendre à l'annulation du titre de perception émis le 6 juillet 2021 lui réclamant, en dernier lieu, le reversement d'une somme de 44 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de perception émis le 6 juillet 2021 réclamant à la société Little Big Shop Change 75 le reversement d'une somme de 44 500 euros est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Little Big Shop Change 75 et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 Mme Marchand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. 
   
 La présidente-rapporteure, 
  J. EVGENAS          
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. LAFORET  
 La greffière, 
 M.-C. POCHOT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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