TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2021 et 19 juillet 2022, M. et Mme C B, représentés par Me Proux, demandent au tribunal :   
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus et des suppléments de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2016 et 2017 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la promesse de crédit-bail immobilier que M. B a conclue avec la société Saitec le 26 décembre 2017 n'étant pas une promesse unilatérale de vente, la somme de 650 000 euros qu'il a perçue en l'absence de signature de ce contrat du fait de son bénéficiaire ne rémunère pas le service rendu à celui-ci en lui conférant un droit d'option mais constitue l'indemnisation du préjudice résultant du refus de réitérer par acte authentique une promesse synallagmatique de vente ; cette somme n'est donc pas imposable ;  
 - l'application de la majoration pour manquement délibéré n'est pas fondée.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin et 25 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aubert, présidente ; 
 - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de la vérification de comptabilité de la société Saitec dont le requérant est l'unique associé et le dirigeant, ayant porté sur les exercices clos en 2016 et en 2017, M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations de revenus relatives aux années 2016 et 2017 à l'issue duquel des redressements leur ont été notifiés, dans le cadre de la procédure contradictoire, portant notamment sur la réintégration dans leurs bases d'imposition d'une somme de 650 000 euros versée par la société Saitec à M. A en exécution  d'une promesse de crédit-bail immobilier conclue entre eux. Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus et des suppléments de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre des années 2016 et 2017 ayant résulté de ce chef de redressement.  
 Sur le bien-fondé de l'imposition :  
 En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux :  
 2. Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les () sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ". Il appartient à l'administration, lorsqu'elle entend fonder une imposition sur les dispositions de cet article, en dehors de toute procédure de taxation d'office, d'établir que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus. Dans ce cadre, il incombe au juge de l'impôt d'apprécier si l'administration établit la nature de revenus des sommes en cause, compte tenu des éléments de preuve qu'elle présente et, le cas échéant, des éléments que lui soumet le contribuable qui soutient que les sommes en litige ne présentent pas la nature de revenus ou relèvent d'une autre catégorie d'imposition et de ceux que l'administration lui oppose alors en vue d'établir, par tout autre moyen complémentaire, le bien-fondé de l'imposition.  
 3. Le service vérificateur a réintégré dans les bases d'imposition de M. et Mme B la somme de 650 000 euros versée par la société Saitec à M. A au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée par l'article 2 de la promesse de crédit-bail immobilier qu'ils ont signée le 26 décembre 2017 au motif qu'elle constitue bien une indemnité d'immobilisation qui rémunère le service rendu par le crédit-bailleur qui offre une option d'acquisition de l'immeuble au crédit-preneur et non une clause de dédit stipulée dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble loué.  
 4. L'article 1 de la convention, intitulé comme la convention elle-même " Promesse de crédit-bail immobilier " stipule notamment que " Le jour de l'entrée en vigueur, le crédit­bailleur consentira au crédit-preneur : / - La location de l'immeuble (le " bail ") () / - Une promesse unilatérale de vente de l'immeuble (la " PUV ") () dans laquelle le crédit­preneur disposera de l'option d'acquérir l'immeuble à tout moment de l'exécution de la convention (l'" option d'achat "), moyennant un prix dont la détermination tiendra compte du montant des loyers payés selon ce qui est dit au présent contrat. / Le bail et la PUV seront réputés constituer une opération indivisible, identifiée dans le présent contrat sous la dénomination " crédit-bail " ". Cet article stipule également que " L'option d'achat pourra être levée à tout moment de l'exécution du crédit-bail par le crédit-preneur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". Selon l'article 2 de la convention relatif à l'indemnité d'immobilisation : " En contrepartie de la régularisation du présent contrat, le crédit-preneur versera au crédit-bailleur, à compter de ce jour et au plus tard le 30 juin 2018, la somme de six cent cinquante mille euros (EUR 650.000) à titre d'indemnité d'immobilisation (l'" indemnité d'immobilisation ") / () En cas de non réalisation de la promesse de crédit-bail faisant l'objet du présent contrat, pour une cause imputable au crédit­preneur, l'indemnité d'immobilisation demeurera acquise au crédit-bailleur. / Dans le cas contraire, l'indemnité d'immobilisation sera réputée constituer une avance sur les loyers, imputable à due concurrence sur les derniers termes de loyer jusqu'à épuisement ". Enfin, selon son article 3 intitulé " Date de réalisation de la promesse " : " Le présent contrat devra être réalisé, au moyen de la régularisation de l'acte authentique de crédit-bail, au plus tard le 31 décembre 2018 ".  
 5. Il résulte de l'instruction que la société Saitec a versé l'indemnité d'immobilisation de 650 000 euros à M. B le 31 décembre 2017 et que la convention de promesse de crédit­bail immobilier n'a pas fait l'objet de la régularisation de l'acte authentique prévue par son article 3 en l'absence d'obtention de l'autorisation judiciaire requise pour y procéder, la société étant alors en procédure de redressement judiciaire et une nouvelle convention de crédit-bail immobilier, différente de celle établie le 26 décembre 2017, qui n'a pas non plus obtenue l'autorisation judiciaire de signature requise, a été établie entre les parties le 17 mai 2019, à une date à laquelle la promesse signée le 26 décembre 2017 était devenue caduque faute d'avoir été réitérée par acte authentique.  
 6. Il résulte clairement des clauses de cette promesse de crédit-bail immobilier citées au point 4 du présent jugement que l'indemnité de 650 000 euros rémunère le service rendu par M. B à la société Saitec en stipulant à son profit une option en vue de l'achat de l'immeuble, dans le cadre d'une promesse unilatérale par laquelle il s'est engagé à vendre le bien si son co­contractant souhaite l'acquérir et ne constitue pas, ainsi qu'il le soutient, une indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice causé par le refus de la société de réitérer par acte authentique une promesse synallagmatique de vente. La circonstance, invoquée par M. et Mme B, que l'indemnité d'immobilisation n'a pas été stipulée au titre de la réalisation par acte authentique de la convention du 26 décembre 2017 qui la contient mais de la levée de l'option d'achat stipulée par son article 1 est sans incidence sur sa qualification juridique. De même, la circonstance que l'absence de levée de l'option n'est pas imputable à la société Saitec, de sorte que M. B n'a pas vocation à conserver la somme de 650 000 euros, est également sans incidence sur son régime fiscal, son reversement n'étant qu'un simple projet et n'étant pas intervenu, en tout état de cause, en 2017, année d'imposition à l'impôt sur le revenu au cours de laquelle elle a été versée.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la somme de 650 000 euros constitue une indemnité d'immobilisation imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du code général des impôts.  
 En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré :  
 8. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". Il résulte des dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales et du principe de présomption d'innocence prévu notamment au 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la charge de la preuve du bien-fondé de l'application des majorations pour manquement délibéré repose sur l'administration.  
 9. Pour justifier l'application des pénalités pour manquement délibéré, l'administration s'est fondée sur la gravité du manquement constaté, la convention du 26 décembre 2017 stipulant clairement la faculté d'acquérir le bien en exécution d'une promesse de vente et le compromis de vente ultérieurement signé le 17 mai 2019 ne pouvant se substituer à cette stipulation eu égard aux différences substantielles entre les deux contrats. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les stipulations de la convention du 26 décembre 2017 ne sont pas complexes et de nature, de ce fait, à justifier une erreur sur le régime fiscal de l'indemnité versée. Il suit de là que l'administration doit être regardée comme établissant, par les éléments qu'elle invoque, la volonté délibérée des requérants d'éluder l'impôt. Dès lors, ils ne sont pas fondés à demander la décharge de la majoration de 40 % appliquée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E :  
    
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle juridictionnel administratif).  
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller,  
 Mme Massiou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. AUBERT 
 L'assesseur le plus ancien 
  S. JULINET      
   
  La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.