TA75 · 4e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme B D, représentée par Me Julien Quiene, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de sa demande indemnitaire préalable réceptionnée le 16 août 2021 ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices, y compris d'un préjudice moral, résultant de son absence de relogement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 224 euros à verser à Me Quiene, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle, ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à la reloger. 
 Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - et les observations de Me Quiene, représentant Mme D. 
 A l'audience, la requérante a indiqué renoncer à ses conclusions en annulation. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources ". Compte-tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre à titre provisoire Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le désistement partiel : 
 2. Mme D a indiqué renoncer à ses conclusions en annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Lorsqu'un demandeur a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier. Ce préjudice doit toutefois s'apprécier en tenant compte, notamment, du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A, alors époux de Mme D qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 23 mars 2017 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour deux personnes, au motif qu'il était menacé d'expulsion et sans relogement. Il résulte des principes énoncés au point 3 que seul M. A peut rechercher la réparation des préjudices que l'inexécution de la décision du 23 mars 2017 de la commission de médiation du département de Paris lui a causés, Par suite, les conclusions indemnitaires de Mme D doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 5. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme demandée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de la requête. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M.-O. CLa greffière, 
 A. CHAPALAIN              
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.