TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 décembre 2021 et le 28 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Nombret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, même s'il ne devait pas présenter d'attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à Me Nombret au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019 n° 428530 ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation de l'état de sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 février 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coz, 
 - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant pakistanais né le 16 juillet 1988, a présenté une demande d'asile le 3 septembre 2019 et a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 4 septembre 2019. Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure dite Dublin. Par un arrêté du 14 novembre 2019, le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une décision du 17 juillet 2020, le préfet de police a placé M. A en fuite et son délai de transfert a été prolongé jusqu'au 29 juillet 2021. Le requérant a fait l'objet d'une suspension de ses conditions matérielles d'accueil. A l'expiration du délai de transfert de M. A, la France étant devenue l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, celui-ci s'est vu délivrer le 12 août 2021 une attestation de demande d'asile en procédure normale. Par une décision du 21 octobre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'il ne justifiait ni de ses conditions d'existence, ni des motifs pour lesquels il s'était maintenu irrégulièrement sur le territoire français jusqu'au 12 août 2021 sans solliciter l'examen de sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 2128201 rendue le 20 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint, à titre provisoire, au directeur territorial de l'OFII de rétablir M. A dans ses droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 21 octobre 2021. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par décision du 3 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes l'article D. 744-38 du code d'entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d'asile alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi n°2018- 778 du 10 septembre 2018 : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du 1° de l'article L. 744-8 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature. () ". 
 4. En l'espèce, la décision attaquée précise que le requérant s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français à l'issue de la procédure prise en application du règlement n° 604/2013. Elle mentionne également le fait que les motifs invoqués par le requérant ne sont pas de nature à justifier le non-respect de son obligation de se présenter aux autorités. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et respecte l'obligation de motivation posée par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. " Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier () les personnes souffrant de troubles mentaux () " 
 6. Par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créaient, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et excluaient, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Il a, par suite, annulé les dispositions réglementaires prises pour leur application. Ainsi, le Conseil d'Etat a, par la même décision, précisé que cette incompatibilité des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, implique notamment que les demandeurs d'asile ayant été privés du bénéfice des conditions matérielles d'accueil en vertu d'une décision, prise après le 1er janvier 2019, y mettant fin dans un cas mentionné à l'article L. 744-7 du code puissent demander le rétablissement de ce bénéfice. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de statuer sur une telle demande de rétablissement en appréciant la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 7. Pour établir sa vulnérabilité, M. A produit au dossier un certificat établi par un médecin généraliste le 6 décembre 2021, soit postérieurement à la décision attaquée, qui mentionne que " M. B A, qui présente un syndrome post traumatique qui justifie un suivi thérapeutique régulier ainsi qu'un traitement allopathique " ainsi qu'une prescription du même médecin et une prescription du 19 octobre 2021 en cas de crise d'asthme. Ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir sa particulière vulnérabilité nécessitant le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le directeur général de l'OFII a commis une erreur d'appréciation en refusant de rétablir ses conditions matérielles d'accueil.   
 8. En troisième lieu, M. A n'apporte pas d'éléments de nature à établir que l'OFII aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que de celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Nombret et à l'OFII.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère,  
 M. Coz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
   Y. Coz 
 La présidente,  
 C. Riou         
 La greffière, 
 V. Lagrède  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.