TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2021, 8 septembre 2022 et 29 septembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Raphaelle, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la maire de Paris a refusé de lui accorder un permis de construire pour le " changement de destination de locaux de commerce en hébergement hôtelier à rez-de-chaussée sur rue et cour avec modification de la façade à rez-de-chaussée sur rue " d'un bien situé 13 au 15 rue Marie et Louise à Paris (75010) ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; 
 - il est entaché d'un vice de forme, tiré de son insuffisante motivation, en méconnaissance du 1er alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, tiré du fait que le motif qui le justifie ne pouvait valablement lui être opposé dès lors qu'il ne le lui avait pas été dans les précédentes décisions de refus de permis de construire qui avaient le même objet, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 5 juillet et 9 septembre 2022, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2022. 
 Par un courrier du 23 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était 
 susceptible de prononcer d'office une injonction sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 
 La Ville de Paris y a répondu par des mémoires enregistrés les 27 mars et 4 avril 2023. 
 La SCI Raphaelle y a répondu par un mémoire enregistré le 30 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grandillon, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Drouet, avocat de la société requérante ; 
 - et les observations de Mme B, pour la Ville de Paris. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour la SCI Raphaelle le 17 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI Raphaelle) a, le 9 février 2021 et après plusieurs démarches antérieures infructueuses, présenté une demande de permis de construire " pour le changement de destination de locaux commerciaux à rez-de-chaussée sur rue en hébergement hôtelier comprenant la modification de la façade à rez-de-chaussée " concernant un immeuble situé au 13 de la rue Marie et Louise à Paris (75010), laquelle a été rejetée pour méconnaissance de l'article UG 10.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris de Paris. Le 7 juillet 2021, elle a alors déposé une nouvelle demande de permis de construire ayant le même objet que la précédente pour les biens qu'elle possède au 13 et au 15 de la rue précitée. La Ville de Paris a rejeté cette demande par un arrêté du 25 octobre 2021, dont la SCI Raphaelle demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 3. Il ressort de l'arrêté attaqué que, pour justifier le refus de permis de construire demandé, la maire de Paris a relevé que la transformation de surfaces de commerce en locations meublées touristiques est de nature à générer des troubles provoqués par les occupants de ces locations, en particulier des nuisances sonores nocturnes et des problèmes de sécurité divers, lesquels sont de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique. Dans ses écritures en défense, la maire de Paris précise que cette atteinte, qui est intrinsèque à ce type de location, est caractérisée en l'espèce, compte tenu du taux de remplissage élevé de l'hébergement hôtelier en cause et des multiples allées et venues, de jour comme de nuit, des locataires qui l'occupent temporairement et qui peuvent avoir accès à la cour de l'immeuble.  
 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les locaux en cause, d'une surface, relativement modeste, se situent au rez-de-chaussée d'un immeuble et disposent d'une entrée indépendante sur la rue, si bien que leurs occupants n'ont pas à traverser les parties communes de l'immeuble pour y accéder. Si ces derniers peuvent avoir accès aux cours de l'immeuble, cette seule circonstance est insuffisante pour faire craindre un quelconque trouble à la salubrité ou la sécurité publique, d'autant qu'il ressort de plusieurs attestations que l'exploitation de l'activité commerciale de la société requérante ne génère aucune nuisance. Dans ces conditions, la SCI Raphaelle est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation.  
 5. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la maire de Paris a rejeté la demande de permis de construire de la SCI Raphaelle doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement annule le refus de permis de construire opposée à la société requérante le 25 octobre 2021, après avoir censuré les motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'aménagement du bien de la SCI Raphaelle ne respecte pas les plans déposés dans le cadre de la demande de permis de construire, dès lors qu'une chambre supplémentaire sans fenêtre susceptible d'être ouverte a été installée dans chacun des lots, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ce que la société requérante ne conteste pas. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la maire de Paris de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Raphaelle mais seulement de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement à la SCI Raphaelle de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la maire de Paris a rejeté la demande de permis de construire de la SCI Raphaelle est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint à la maire de Paris de réexaminer la demande de permis de construire déposé par la SCI Raphaelle le 7 juillet 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La Ville de Paris versera la somme de 1 500 euros à la SCI Raphaelle sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière (SCI) Raphaelle et à la Ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Voillemot, première conseillère, 
 M. Grandillon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. GRANDILLON 
   Le président, 
 J-F. SIMONNOT        
 La greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.