TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, Mme C A, agissant au nom et pour le compte de son enfant mineur, D B, représentée par Me Rochiccioli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le consul général de France à Bamako a refusé la délivrance d'un passeport français à son enfant D B ;  
 2°) d'enjoindre au consul général de France à Bamako de délivrer à cet enfant un passeport français dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A en date du 8 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu : 
 -la convention internationale sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, 
 - le code civil, 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports,  
 - le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A a sollicité, le 27 juillet 2021, la délivrance d'un passeport français auprès des services consulaires français à Bamako au bénéfice de son enfant mineur D B. Par une décision du 13 septembre 2021, le consul général de France à Bamako a refusé cette demande. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.  
 2. D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ". Aux termes de l'article 29 du même code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. ". Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 visé ci-dessus : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande (). ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " I.-En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : /1° De sa carte nationale d'identité () ; /  3° Ou d'un passeport d'un autre type délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret () ; / 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage. / Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. / II.-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné au précédent alinéa ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, le passeport est délivré sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. / Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. / Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. ". Pour l'application des dispositions précitées, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport ou d'une carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance de passeport ou de carte nationale d'identité. Dans ce cadre, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre, qu'une reconnaissance de paternité a été souscrite frauduleusement, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance du ou des titres sollicités 
 4. En premier lieu, la décision attaquée se fonde notamment sur les dispositions du décret du 30 décembre 2005 et mentionne  la possibilité, pour l'autorité administrative, de faire échec à la délivrance d'un passeport en cas de suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité dans le seul but d'obtenir illégalement un droit. Elle indique en outre les circonstances dans lesquelles une telle reconnaissance frauduleuse aurait été établie par le père déclaré de l'enfant, M. B. Dans ces conditions, la décision contestée  comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, si Mme A entend exciper de l'instruction ministérielle conjointe n° IOCK1002582C du 1er mars 2010 relative à la simplification de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, il est constant que cette circulaire n'ayant pas été publiée avant le 1er mai 2019, elle était, dès lors, réputée abrogée en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la légalité de cette circulaire, que le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est décédé le 22 juin 2021 et que la requérante, si elle se prévaut d'une longue relation avec lui dont serait issu l'enfant Mahamoudou, déclare toutefois, lors de son audition par les services du consulat général de Bamako, que le couple n'a jamais eu de vie commune. En outre, Mme A n'apporte aucune explication précise sur les circonstances de sa rencontre à Bamako avec le père allégué de l'enfant ou sur les raisons de la reconnaissance postérieure de paternité, 14 ans après la naissance, délai qu'elle attribue uniquement à la découverte tardive de la possibilité même d'une telle démarche. Par ailleurs la requérante, qui produit uniquement des attestations de proches sans fournir le moindre commencement de preuve quant à la réalité des contributions de M. B à l'éducation ou l'entretien de D, ne conteste pas sérieusement l'allégation du ministre selon laquelle elle n'a jamais entretenu de liens avec M. B, qui ne contribuait pas à l'éducation ou à l'entretien de l'enfant, et n'exerçait pas effectivement sur lui l'autorité parentale. En outre, alors que la requérante a déclaré lors de son audition que l'existence de l'enfant n'était pas connu de la famille du père allégué, elle produit ensuite à l'appui de sa requête deux attestations émanant des cousins de M. B décrivant notamment les contributions à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Dans ces circonstances, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, qui a justifié d'un faisceau d'indices suffisant, doit être regardé comme établissant que la reconnaissance de paternité souscrite par M. B à l'égard de l'enfant D avait un caractère frauduleux. Par suite, le consul général de France à Bamako, à qui il appartenait de faire échec à cette fraude, était fondé à refuser, pour ce motif, la délivrance de la carte nationale d'identité sollicitée par Mme A au profit de son enfant D. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du décret du 30 décembre 2005, de l'article 18 du code civil ou encore de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'enfant D bénéficie d'un passeport en cours de validité délivré par la République du Mali et peut donc circuler sous couvert de ce document de voyage délivré par les autorités du pays dont sa mère est ressortissante. Par suite, à supposer que ce moyen soit opérant, la décision attaquée n'a pas porté à l'enfant D une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir de son fils. 
 8. En dernier lieu, aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 9. Pour les mêmes raisons que celles décrites au point 7 et dès lors en outre que Mme A, ressortissante malienne, ne justifie ni même n'allègue qu'elle ne pourrait pas se rendre dans son pays d'origine où elle déclare résider son fils, le consul général de France à Bamako n'a pas méconnu ces stipulations en refusant de délivrer à l'enfant D un passeport français. En tout état de cause, la prise en compte par l'autorité administrative de l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut, par elle-même, avoir comme un effet d'imposer à l'autorité administrative la délivrance d'un titre de voyage à une personne dont la nationalité française n'est pas établie.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 septembre 2021. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. E 
 Le président, 
 Y. MarinoLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2127973/6-1