TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2021, le 3 août 2022, le 22 octobre 2022, le 30 décembre 2022, le 23 mai 2023 et le 1er août 2023, l'office public de l'habitat Paris Habitat, représenté par Me Marot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 pour le parc de stationnement situé au 122 rue de la Convention dans le 15ème arrondissement de Paris ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le parc de stationnement en litige n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2018 dès lors qu'il n'est pas annexé à des locaux taxables ; 
 - doit être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition de l'année 2019, la superficie des seuls emplacements de stationnements exploités commercialement, autres que les emplacements mis à disposition des personnes résidant dans l'immeuble, et à l'exclusion des voies de circulation ; 
 - il justifie de la superficie des emplacements de stationnement imposables. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juin 2022, le 12 octobre 2022, le 18 novembre 2022, le 13 février 2023, le 17 juillet 2023 et le 15 août 2023, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut à ce que le tribunal rétablisse les dégrèvements accordés en cours d'instance au titre de l'année 2018, au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés au titre de l'année 2019 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - un dégrèvement partiel à hauteur de 8 483 euros a été accordé au titre de l'année 2019 ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 1er septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la demande reconventionnelle de l'administration, tendant au rétablissement de la taxe sur les surfaces de bureau, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2018 est susceptible d'être irrecevable dans la mesure il résulte des dispositions de l'article R.200-15 du livre des procédures fiscales que l'administration n'est recevable à demander au juge de l'impôt de rétablir une imposition dont elle a accordé le dégrèvement que dans le cas où il a été prononcé dans la décision dont procède le litige et non en cours d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coz, 
 - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Marot pour l'office public de l'habitat Paris Habitat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'office public de l'habitat Paris Habitat, établissement public local à caractère industriel et commercial, est propriétaire d'un parking situé au 122 rue de la Convention dans le 15ème arrondissement de Paris. Il s'est acquitté de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement au titre des années 2018 et 2019. Par une réclamation du 30 décembre 2020, il a sollicité le dégrèvement des taxes acquittées au titre des années 2018 et 2019. Cette réclamation ayant été rejetée par une décision du 21 octobre 2021 du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, il demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations acquittées au titre des années 2018 et 2019. 
 Sur la recevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris : 
 2. Aux termes de l'article R. 200-15 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive. Ces conclusions sont communiquées au réclamant dans les conditions prévues par le code de justice administrative. " 
 3. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a procédé le 3 juin 2022 à la décharge totale des taxes en cause pour l'année 2018. Ce dégrèvement étant intervenu en cours d'instance, lesdites cotisations n'ont pas été dégrevées par la décision prise sur la réclamation primitive de l'établissement Paris-Habitat. Par suite, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris n'est pas recevable à en demander le rétablissement sur le fondement de l'article R. 200-15 du livre des procédures fiscales. Les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Par une décision du 3 juin 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, le conciliateur fiscal a prononcé la décharge totale des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2018. Par suite, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 5. Par une décision du 6 octobre 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement partiel des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2019, à hauteur de 8 483 euros. Par suite, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la charge de la preuve : 
 6. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ". 
 7. Dès lors que l'établissement Paris Habitat a été imposé à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et à la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2019 conformément à ses déclarations, il lui appartient de justifier du caractère exagéré de cette imposition pour pouvoir en obtenir la décharge ou la réduction. 
 Sur le bien-fondé des impositions en litige : 
 8. Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2019 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. () III. - La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; / 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ; / 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ; / 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production ". Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production ". 
 9. Il résulte de la lettre même des dispositions précitées du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l'exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement. 
 10. Il résulte de l'instruction que le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, dans sa décision du 6 octobre 2022, a taxé Paris Habitat sur la base de la superficie des seuls emplacements de stationnement, correspondant à 2 337 mètres carrés, conformément au certificat de superficie produit par celui-ci dans le cadre de la présente instance. Si l'établissement Paris Habitat soutient, en se prévalant de l'instruction BOI-IF-AUT-50-10 dans sa rédaction alors en vigueur, que certains des emplacements de stationnement doivent être exclus du champ d'application de la taxe, dès lors qu'ils sont mis à disposition de personnes résidant dans l'immeuble et qu'ils relèvent ainsi d'une location résidentielle et non d'une exploitation commerciale, et produit une liste des locataires censés résider dans l'immeuble ou à proximité, cette dernière ne mentionne pas les adresses des locataires et ne peut par suite établir le caractère résidentiel de la location et l'absence d'exploitation commerciale. 
 11. Dans ces conditions, Paris Habitat ne démontre pas le caractère exagéré des impositions en litige au titre de l'année 2019. Par suite, le surplus de ses conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 doit être rejeté. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'établissement Paris Habitat tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2018 dans leur intégralité et au titre de 2019, à hauteur de 8 483 euros, à raison du parking situé rue de la Convention à Paris. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à l'établissement Paris Habitat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions reconventionnelles présentées par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'établissement Paris Habitat et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 M. Coz, premier conseiller. 
 Mme Marchand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Y. COZ        
 Le président, 
 C. FOUASSIER 
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/2-3