TA80 · 3ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2200001 le 1er janvier 2022 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 février 2022 et 2 février 2023, M. B D, représenté par Me Bertrand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a refusé d'abroger l'arrêté du 16 mars 2021 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français sans délai et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'en faisant valoir une nouvelle circonstance de fait, la préfète aurait dû examiner son droit au séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - il y a lieu de procéder à une substitution de motif de la décision litigieuse, dès lors que l'emploi objet de la promesse d'embauche dont fait état le requérant ne le placerait pas dans une situation exceptionnelle, ni ne justifierait d'un motif exceptionnel pour exercer cet emploi en France ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2023, à  
 12 heures. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2301419, le 1er mai 2023, M. B D, représenté par Me Bertrand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mai 2023, par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas fait mention de l'absence ou de l'empêchement des délégataires de signature ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, il ne fait pas état des éléments de sa situation personnelle, s'agissant du refus de lui octroyer un délai de départ volontaire, le risque de fuite n'est pas caractérisé au regard des article L. 612-2 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, elle ne comporte pas les éléments prévus à l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, compte tenu de son ancienneté et de ses conditions de séjour en France ; 
 - le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception, dès lors qu'elle se fonde sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire, elle-même illégale ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La préfète de l'Oise n'a pas produit d'observation. 
 Par ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2023, à  
 12 heures. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - et les observations de Me Bertrand, assistant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant marocain, né le 19 septembre 1979, est entré en France le 11 juin 2016, sous couvert d'un visa de long séjour délivré en qualité de travailleur saisonnier, à la suite duquel il a bénéficié d'une carte de séjour "travailleur saisonnier" valable jusqu'au 28 décembre 2019. Par un arrêté du 16 mars 2021, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le 6 juillet 2021, il a demandé à la préfète de l'Oise l'abrogation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et lui en interdisant le retour, en faisant valoir un fait nouveau dans sa situation personnelle. Par une lettre du 24 novembre 2021, M. D a demandé la communication des motifs de la décision implicite née le 6 novembre 2021. Aux termes de la requête n° 2200001, il demande l'annulation de la décision implicite par laquelle sa demande d'abrogation a été rejetée. Par un arrêté du 1er mai 2023, dont il demande l'annulation aux termes de la requête n° 2301419, qu'il y a lieu de joindre à la précédente, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre, reçue le 6 juillet 2021 par les services de la préfecture de l'Oise, M. D a demandé à la préfète d'abroger les décisions du 16 mars 2021 l'obligeant à quitter le territoire français, et lui interdisant d'y retourner pendant une durée de deux ans. Si une décision implicite de rejet de cette demande d'abrogation est née le 6 septembre 2021 et a été contestée par M. D dans les délais, l'arrêté du 1er mai 2023, par lequel le préfet l'a de nouveau obligé à quitter le territoire sans délai et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire doit nécessairement être regardé comme constituant un rejet explicite de sa demande d'abrogation, qui s'est substitué à cette décision implicite. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision doivent être regardées comme étant également dirigées à l'encontre de l'arrêté du 1er mai 2023.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er mai 2023 : 
    
 4. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à  
 M. C A, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, à l'effet de signer dans le cadre de permanences des membres du corps préfectoral qu'il est amené à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, ou décision relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Oise, cette délégation comprenant les décisions et actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision obligeant M. D à quitter le territoire français vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de sa situation personnelle et familiale que la préfète a pris en compte pour l'édicter, et notamment la circonstance qu'il s'était vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par arrêté du 16 mars 2021. Par ailleurs, la décision refusant à M. D le bénéfice d'un délai de départ volontaire vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les raisons pour lesquelles la préfète a considéré que l'intéressé risque de se soustraire à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, dès lors, en particulier, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Enfin, la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la date d'entrée sur le territoire français de l'intéressé, la nature de ses attaches en France, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée et le fait que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui déclare être entré en France en 2016, s'est vu refuser un titre de séjour par un arrêté du 16 mars 2021. Si l'intéressé se prévaut de divers bulletins de paie pour les années 2016 à 2021, ainsi que de relevés de comptes entre décembre 2019 et avril 2023, ces éléments n'établissent une présence continue sur le territoire français avant le mois de septembre 2019. Par ailleurs, si M. D soutient qu'une partie de sa famille vit en France, il ne l'établit pas, non plus qu'il ne justifie de la nécessité de sa présence auprès de l'un de ses membres. Dans ces conditions, la préfète a pu légalement prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'intéressé, qui est célibataire, n'a pas d'enfant à sa charge et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays. Pour ces mêmes raisons, il n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 9. M. D, qui ne conteste pas s'être soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaitrait les dispositions rappelées au point précédent. Pour cette raison, ainsi que les éléments exposés au point 7 du présent jugement, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 10. En cinquième lieu, M. D, qui n'a pas établi l'illégalité du refus de lui octroyer un délai de départ volontaire, n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français serait illégale, par la voie de l'exception. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 12. Compte tenu de la situation de M. D décrite au point 7 du présent jugement, la préfète de l'Oise n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant un an. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er mai 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2200001 et n° 2301419 de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2200001 et 2301419