TA20 · Magistrat statuant seul — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier, 10 février et 9 juin 2022, M. B A, représenté par la SCP René Jobin, Philippe Jobin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Corse à lui payer la somme de 727,56 euros représentant le montant d'aide personnalisée au logement (APL) au titre des mois de janvier, février et mars 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la CAF de la Haute-Corse de le rétablir dans ses droits à compter du mois de novembre 2021, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner la CAF de la Haute-Corse à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 
 4°) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Corse la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la CAF a méconnu les dispositions de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il avait un revenu de référence de 6 900 euros annuel au cours de l'année 2019, l'administration ayant omis de tenir compte du règlement des pensions alimentaires qu'il verse à ses enfants pour un montant de 12 000 euros ; 
 - la décision de suspendre le versement de l'aide personnalisée au logement n'est pas justifiée compte tenu de ses revenus nets et est entachée d'une erreur sur la personne ; 
 - il a subi un préjudice à raison de l'attitude de la CAF de la Haute-Corse qu'il convient d'indemniser à hauteur d'une montant de 1 000 euros ; 
 - les moyens de la CAF ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, la CAF de la Haute-Corse, représentée par Me Mermet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La CAF soutient que : 
 - la suppression de l'APL au titre du premier trimestre 2020 résulte du principe d'évaluation forfaitaire qui a été appliqué dès lors que M. A, qui n'avait déclaré aucun revenu en 2018, était salarié à compter du mois de mars 2019 et percevait un salaire supérieur à ceux ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ; 
 - la suspension des droits à compter du mois de novembre 2021 est justifiée dès lors que le bailleur de M. A a signalé en janvier 2021 que des loyers n'avaient pas été réglés et qu'il ne s'est jamais manifesté suite à l'engagement de la procédure d'impayé ; 
 - le courrier du 15 décembre 2021 adressé à M. A procède d'une erreur suite à une confusion avec une autre personne portant le même nom. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive était susceptible d'être rejetée d'office faute de réclamation préalable. Un mémoire en réponse de M. A a été enregistré le 9 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Jobin, avocat de Me A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations de Me Jobin, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A était bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL) jusqu'au 31 décembre 2019 avant que la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Corse n'interrompe le versement de cette aide au titre du premier trimestre de l'année 2020. Après l'avoir rétabli dans ses droits à compter du 1er avril 2020, la CAF a suspendu le versement de son APL à compter du mois de novembre 2021. Par un courrier reçu le 2 décembre 2021, M. A a contesté cette interruption et cette suspension auprès de la commission de recours amiable de la CAF de la Haute-Corse. Par un courrier du 15 décembre 2021, cette demande a été rejetée. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant, d'une part, l'annulation de la décision du 15 décembre 2021 et, d'autre part, le versement de son APL au titre du premier trimestre 2020 ainsi que le rétablissement dans ses droits à l'APL à compter du mois de novembre 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 En ce qui concerne les droits au cours du premier trimestre 2020 : 
 1. En vertu de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au présent litige : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement sont cette celles perçues pendant l'année civile de référence () ". Aux termes de l'article R. 822-4 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. () II. Sont déduits du décompte des ressources : 1° Les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même code () ". Aux termes de l'article R. 822-18 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint lorsque, cumulativement : 1° L'une des conditions suivantes est remplie : () c) A l'occasion du renouvellement du droit, à l'exception du premier, lorsqu'au cours de l'année civile de référence, ni le bénéficiaire, ni son conjoint n'a disposé de ressources, appréciées selon les dispositions des articles R. 822-4 et R. 822-5 () ". Enfin, aux termes de l'article R. 822-19 dudit code, alors en vigueur : " L'évaluation forfaitaire correspond soit à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé au titre du mois civil qui précède l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts, soit, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant, à mille cinq cents fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit à l'aide personnelle au logement. / Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements fixés par l'article R. 822-4 ". En application des dispositions précitées, la CAF procédait jusqu'à l'année 2020 à une évaluation forfaitaire des ressources de M. A qui correspondait à douze fois la rémunération mensuelle perçue par ce dernier au titre du mois de novembre précédant le renouvellement de ses droits, permettant ainsi de fixer le montant de l'aide versée à compter du 1er janvier suivant. 
 2. Il est constant que M. A, qui se trouvait sans ressource au cours de l'année 2018, année de référence pour son calcul des droits à l'APL au titre de l'année 2020, a bénéficié à compter du 4 février 2019 d'un contrat à durée indéterminée lui procurant des revenus de 2 500 euros nets par mois. Dès lors, c'est à bon droit que la CAF, afin de fixer le montant de l'APL accordée au requérant à compter de janvier 2020, a procédé à une évaluation forfaitaire de ses ressources de l'année 2018, année de référence, en multipliant par douze le montant des revenus de novembre 2019 de l'intéressé. Il résulte de l'instruction que les ressources annuelles ainsi calculées dépassent le plafond annuel de ressources pour une personne seule. 
 3. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des avis d'imposition de M. A, que ce dernier a bénéficié, au titre des pensions alimentaires qu'il a versées, d'une déduction de 19 394 euros et de 22 187 euros au titre de ses revenus, respectivement, des années 2019 et 2020. Du reste, il n'est pas sérieusement contesté qu'il a versé au titre de pensions alimentaires les sommes de 1 150 euros, 2 850 euros, 800 euros, 1 950 euros et 1 350 euros au cours, respectivement, des mois de novembre 2019, décembre 2019, janvier 2020, février 2020 et mars 2020. Il résulte de l'application combinée des articles R. 822-4 et R. 822-18 que c'est à bon droit que M. A soutient que c'est à tort que la CAF n'a pas soustrait de son revenu forfaitaire la déduction pour pensions alimentaires autorisée par les dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts. Il n'est pas contesté que la prise en compte de cette déduction aurait permis à M. A de bénéficier d'une APL d'un montant mensuel de 242,52 euros, soit un total de 727,56 euros. 
 En ce qui concerne les droits à compter du 1er novembre 2021 : 
 4.  Aux termes de l'article L. 824-2 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l'organisme payeur : 1° Si le bénéficiaire est de bonne foi, maintient le versement de l'aide personnelle au logement ; 2° Dans les autres cas, décide du maintien ou non du versement. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 824-7 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide est en situation d'impayé de dépense de logement, l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et met en œuvre les mesures prévues au présent article. / Pour se prononcer sur le maintien de l'aide, l'organisme payeur choisit, en fonction de la situation du bénéficiaire, de recourir à l'une ou à l'autre des procédures définies au 1° et au 2°. / 1° L'organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d'apurement et de son approbation par l'organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l'aide personnelle au logement. / A défaut de réception du plan d'apurement dans le délai mentionné au 1° et après mise en demeure du bailleur, l'organisme payeur saisit le fonds départemental de solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui dispose d'un délai de trois mois pour établir un dispositif d'apurement. L'organisme payeur tient la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives informée de l'évolution de la situation du bénéficiaire. / En cas de mauvaise exécution du plan ou du dispositif d'apurement ou de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur suspend le versement de l'aide personnelle au logement, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28. () ". Aux termes de cet article R. 824-28 : " L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle au logement : 1° Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement ; 2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide ". 
 5. Il résulte de l'instruction que suite à des loyers non acquittés par M. A, une procédure d'impayé a été engagée. M. A ne s'étant pas manifesté au cours de cette procédure, ses droits à l'APL ont été suspendus à compter du mois de novembre 2021. Le requérant n'a pas davantage produit un plan d'apurement ou, à défaut une attestation de son bailleur justifiant qu'il était à jour de ces paiements. Si l'intéressé soutient que cette situation est imputable au fait que la somme de 757,56 euros ne lui avait pas été versée au titre de son APL du premier trimestre 2020, il ne résulte pas de l'instruction, notamment de son salaire de 2 500 euros par mois dont il bénéficiait, qu'il se trouvait dans une situation sociale difficile. Dans ces conditions il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la CAF de la Haute-Corse a suspendu ses droits à l'APL à compter du mois de novembre 2021. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse a supprimé ses droits à l'aide personnalisée au logement au cours du premier semestre 2020 pour un montant mensuel non contesté de 242,52 euros. Par suite, la décision du 15 décembre 2021 doit être annulée en tant qu'elle a refusé de le rétablir dans ses droits à l'aide personnalisée au logement au titre du premier semestre 2020. Il y a lieu enfin d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse de le rétablir dans ses droits au titre du premier semestre 2020. 
 Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : 
 7. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 8. En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision rejetant la demande indemnitaire de M. A au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, le contentieux n'est pas lié et les conclusions de la requête tendant au versement d'une somme de 1 000 euros de dommages et intérêts ne sont pas recevables. 
 Sur les frais du litige : 
 9. D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D'autre part, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse succombant à l'instance, ses conclusions présentées sur le même fondement doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 15 décembre 2021 est annulée en tant qu'elle a refusé de rétablir M. A dans ses droits à l'aide personnalisée au logement au titre du premier trimestre 2020. 
 Article 2 : M. A sera rétabli dans ses droits à l'aide personnalisée au logement pour la période du 1er janvier au 31 mars 2020 sur la base d'un loyer mensuel de 242,52 euros. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 13 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. MONNIERLa greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE