TA104 · 1ère CHAMBRE — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier et 29 mars 2022, M. C A, représenté par Me Charlier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a suspendu de son droit d'exercer la profession de médecin pour une durée de cinq mois sur le fondement du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie ; 
 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne précise pas, pour les patients dont la santé aurait été mise en danger, les éléments factuels permettant d'identifier les actes de soins en question ; 
 - la décision de suspension attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est motivée par des propos qu'il aurait tenus sur radio Djiido et par un courrier adressé au président du gouvernement alors que le code de la santé publique de la Nouvelle-Calédonie ne prévoit de suspension que lorsque la santé des patients est exposée à un danger grave et immédiat et non en raison de propos ou d'écrits publics ; or c'est ce motif qui a été déterminant pour prendre la décision contestée ; 
 - cette décision est aussi entachée d'erreur de fait et d'appréciation ; l'administration ne peut empêcher un médecin d'exercer que s'il constitue un danger pour ses patients ; par ailleurs, les propos rapportés ont été déformés et il n'a fait qu'émettre une hypothèse sur les effets négatifs du vaccin sur la santé humaine ; sa lettre au président du gouvernement n'avait pour but que d'alerter les autorités sur le constat de nombreux décès suivant vaccination et sur la nécessité de suspendre la vaccination le temps de mener les études nécessaires ; 
 - le gouvernement n'établit aucunement qu'il aurait exposé ses patients à un danger grave ; la réalité des situations exposées par le gouvernement a été déformée dans le but de le déconsidérer d'autant plus que ces allégations ne sont pas suffisamment étayées pour être sûr de savoir exactement de quelles situations il s'agissait ; en ce qui concerne le patient pris en charge à l'Arène du sud, il ressort des témoignages des médecins qui sont intervenus qu'ils ont fait l'objet de partialité et ont exprimé leur souhait qu'il soit suspendu sans que la mise en danger du patient ne soit établie ; en ce qui concerne le cas d'une patiente en état d'hypoxie, il a demandé son hospitalisation avant de voir son état s'améliorer et de décider une oxygénothérapie à domicile qui s'est avérée suffisante tout en évitant une saturation des capacités d'accueil des hôpitaux ; sur le cas d'une patiente affectée d'un syndrome grippal, il n'a fait que diminuer le flux d'oxygène de cette patiente à domicile sans que cela ne soit remis en cause par le médecin du SAMU ayant prescrit le traitement à l'origine ; enfin, il n'a aucunement conseillé à une patiente de ne pas se vacciner en raison d'une incompatibilité avec le réseau 5G ;  
 - cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il ressort clairement des pièces du dossier que le gouvernement a créé de toutes pièces des éléments ayant servi aux accusations de mise en danger des patients de M. A, avec pour but de le faire taire sur les questions de vaccination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
 - la loi du pays n° 2019-1 du 14 janvier 2019 modifiant le livre IV de la partie législative de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pilven, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Charlier, avocat du requérant et de Mme B, représentant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, médecin de médecine générale exerçant à Païta, a fait l'objet, par un arrêté du 17 novembre 2021 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, d'une suspension de son droit d'exercer la profession de médecin pour une durée de cinq mois, sur le fondement de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article Lp. 4113-14 de l'ancien code de la santé publique, modifié par la loi du pays n° 2019-1 du 14 janvier 2019 relatif au livre IV de la partie législative de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage- femme expose ses patients à un danger grave, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. Il saisit sans délai l'organe de l'ordre correspondant lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la juridiction disciplinaire compétente dans les autres cas pour statuer sur cette décision. Une convention entre l'organe de l'ordre correspondant et le conseil national de la profession correspondante, publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, organise les conditions et procédures dans lesquelles se déroulera l'appel. A défaut de décision dans le délai de cinq mois, la mesure de suspension prend fin automatiquement () ". 
 3. L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie. Il relève que le docteur A a tenu lors d'une émission à la radio des propos incitant la population calédonienne à ne pas se faire vacciner contre le covid 19 et à ne pas mettre en œuvre les gestes barrières, qu'il a adressé au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie un courrier appelant à stopper la campagne de vaccination et fait état de témoignages de professionnels de santé ou de familles de patients indiquant que le docteur A les aurait mis en danger par ses actions ou prescriptions. La décision contestée comprend les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée, sans qu'il ait été nécessaire d'apporter de plus amples précisions permettant d'identifier les actes de soins en question. 
 4. Le docteur A soutient que la décision de suspension attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est principalement motivée par des propos qu'il aurait tenus sur radio Djiido et par un courrier adressé au président du gouvernement, alors que l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie ne prévoit de suspension que lorsque les patients sont exposés, en raison des décisions prises par le professionnel de santé, à un danger grave et immédiat et non en raison de propos ou d'écrits publics critiquant la politique de santé mise en place. Si la décision contestée se fonde sur la circonstance que le docteur A a incité par ses propos et ses écrits la population calédonienne à ne pas se faire vacciner, ce qui pouvait les exposer à des formes graves de covid 19, il lui est aussi reproché d'avoir pris des décisions médicales à l'égard de quatre patients ayant eu pour effet de mettre leur vie en danger. Ainsi, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne s'est pas borné pour prendre la décision contestée à se fonder sur des propos tenus par le docteur A de nature à remettre en cause la politique de santé mise en place en Nouvelle-Calédonie mais a retenu, comme éléments de contexte, les risques d'une information visant à remettre en cause la nécessité de la vaccination, ainsi que des décisions et actes médicaux ayant eu pour effet la mise en danger des patients du docteur A. En tout état de cause, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie aurait pris la même décision en se fondant sur ce dernier motif. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 
 5. La décision contestée se fonde par ailleurs sur plusieurs témoignages attestant que de graves manquements professionnels auraient été constatés dans l'exercice de son activité de médecin généraliste, de nature à avoir exposé quatre de ses patients à un danger grave. 
 6. Le premier cas cité par le gouvernement fait ainsi référence à un patient présentant des risques de développer une forme grave de covid 19 auquel le docteur A aurait déconseillé de se faire hospitaliser. Si le requérant estimait que l'état du patient ne justifiait pas une hospitalisation au vu de son état clinique le jour où il l'a examiné, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'état de santé de cette personne s'est dégradé de façon importante au point de devoir l'hospitaliser deux jours après la consultation faite par le docteur A, avec un placement sous oxygène. Il ressort aussi du témoignage de ce patient et de son fils que le docteur A, informé par le Samu de la dégradation de son état de santé le soir de sa deuxième consultation, n'a pas jugé utile de le faire hospitaliser alors qu'il présentait des facteurs de risques importants, que le traitement médicamenteux prescrit trois jours plus tôt restait sans effet, qu'il n'avait  pas prévu de mesures particulières de surveillance ni de placement sous oxygène et que le résultat du test PCR indiquait qu'il était positif au covid-19.  Le deuxième cas cité par le gouvernement porte sur un signalement effectué par le directeur de la société Pacific Care à l'inspection de la santé de la DASS de la Nouvelle-Calédonie sur l'attitude du docteur A, ayant demandé l'annulation d'une ambulance prévue par le SAMU alors que sa patiente présentait une saturation en oxygène très largement inférieure à la normale. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si le docteur A a dans un premier temps réclamé l'intervention d'une ambulance en raison de l'état de santé de sa patiente, il a annulé cette demande devant l'amélioration de son état de santé. La décision contestée se fonde aussi sur le cas d'une patiente, présentant des facteurs de risque de développer une forme grave de covid 19, que le docteur A aurait mis en danger en débranchant son assistant respiratoire à domicile alors que ce traitement avait été prescrit par un autre médecin. Si le requérant soutient que le médecin à l'origine du traitement avait estimé suffisante une oxygénothérapie à domicile à un certain débit et qu'il est intervenu dans le cadre du suivi de cette patiente à la demande du SAMU pour diminuer le débit en raison d'un flux d'oxygène excessif et qu'il en aurait informé le médecin à l'origine de ce traitement, il ressort des témoignages de la famille que le docteur A s'est présenté au domicile de la patiente sans protection particulière et qu'il a retiré l'assistance respiratoire que ses enfants ont remis en place à son départ. Enfin, la décision contestée relève un quatrième cas d'une patiente auquel le docteur A aurait fortement déconseillé de se faire vacciner en raison d'une interférence possible avec les ondes du réseau 5 G, ces propos étant contestés énergiquement par le docteur A. Si, pour ce dernier cas, la matérialité des faits n'est pas suffisamment établie au vu du seul témoignage de la patiente, et si pour le second cas, aucun élément du dossier ne permet de retenir une mise en danger, en revanche, pour les deux autres patients cités, les faits portés à la connaissance du gouvernement, étayés par des témoignages de praticiens, médecins ou de patients présentaient un caractère de vraisemblance suffisant pour que le gouvernement puisse retenir que les conditions d'urgence et de gravité mentionnées à l'article Lp. 4113-14 de l'ancien code de la santé publique étaient réunies. Ainsi, la pratique médicale du docteur A, associée à des prises de positions publiques remettant en cause la nécessité de la politique de vaccination et des mesures de protection par le port du masque, décidées par le gouvernement aux fins de protection d'une population à risques, a contribué à exposer ses patients à un danger grave de nature à justifier cette mesure de suspension prise à titre conservatoire. 
 7.  Par suite, les moyens tirés de ce que le gouvernement se serait fondé pour prendre la décision attaquée sur des faits inexacts et aurait entaché cette décision d'une erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 8. Si le docteur A fait valoir qu'il a fait l'objet d'une volonté de dénigrement et de l'hostilité d'une partie de ses confrères en raison de ses prises de position publiques contre la politique de vaccination, il ressort des pièces du dossier que le gouvernement s'est fondé, comme cela est rappelé au point 6, sur une pratique médicale ayant pour effet de mettre gravement en danger ses patients. Le moyen tiré du détournement de pouvoir sera donc écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le docteur A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a suspendu du droit d'exercer la profession de médecin pour une durée de cinq mois. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Pilven, premier conseiller,  
 Mme Xivecas, conseillère près la Cour d'appel de Nouméa.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-E PILVENLe président, 
 D. SABROUX Le greffier, 
 J. LAGOURDE  
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
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