TA67 · 7ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2022, M. B H, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 20 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle d'autoriser le regroupement familial pour Madame E C et son introduction en France dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant et d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé, à tort, lié par l'insuffisance de ses ressources ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. H ne sont pas fondés. 
 M. H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Richard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. H, né le 6 juillet 1936, de nationalité marocaine, est entré en France en 1956 et est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 21 mai 2029. Le 13 août 2021, il a déposé auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une demande de regroupement familial en faveur de son épouse. Par décision du 20 septembre 2021, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 25 mars 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 29 mars 2021, le préfet de la Moselle a donné délégation à Mme D J, cheffe du bureau de l'admission au séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme G A, directrice de l'immigration et de l'intégration et de M. F I, directeur adjoint, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A et M. I n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en sont le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de celle-ci doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, si le requérant fait valoir que le préfet n'a pas procédé à l'examen administratif et personnel de sa situation et qu'il a commis une erreur de droit en s'estimant lié par la condition de ressources, il ressort des pièces du dossier que, comme l'a relevé le préfet, lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l'épouse du requérant résidait en France, et que les conditions de ressources ne fondent pas la décision de refus et n'ont pas été contestées par le préfet. Par suite, le moyen tel qu'il est articulé dans les écritures et tiré de ce que la décision serait entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de droit doit être écarté.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que si le requérant et son épouse se sont mariés en avril 2016, il n'a déposé une demande de regroupement familial à son bénéfice qu'en août 2021. Il n'apporte aucun élément de nature à expliquer leur vie commune entre leur mariage en 2016 et sa demande de regroupement familial en 2021. Il en résulte que le requérant qui n'apporte aucune précision ni élément probant à l'appui de ses allégations n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans son appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 7. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation du requérant et, partant, ses conclusions à fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B H, à Me Grün et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 M. Lusset, premier conseiller, 
 Mme Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le premier assesseur,  
 A. LUSSET 
 Le président rapporteur, 
 M. RICHARD 
 La greffière, 
 J. FERNBACH 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,