TA33 · 6ème Chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, sous le n°2200009, M. A C B, représenté par Me Boyancé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de l'admettre provisoirement au séjour et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation, dès lors que la préfète n'a pas donné suite à sa demande de communication de motifs ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à la préfète de la Gironde, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2022.  
 Par ordonnance du 11 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 avril 2022. 
 II/ Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, sous le n° 2204895, M. A C B, représenté par Me Boyancé, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de l'admettre provisoirement au séjour et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne les moyens communs :   
 - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne justifie pas d'une délégation régulièrement publiée ;  
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;   
 -  elle méconnaît les dispositions de l'articles L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C B ne sont pas fondés.  
 M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2022.  
 Par ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Delvolvé, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C B, né le 5 mai 1986, de nationalité irakienne, déclare être entré en France le 21 mars 2011. Le 29 mars 2011, il a sollicité le bénéfice de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande comme irrecevable le 24 novembre 2011, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 avril 2014. Le 22 mai 2014, il a sollicité un titre de séjour. Sa demande a été rejetée et une mesure d'éloignement a été prononcée à son encontre le 22 décembre 2014. Le 3 novembre 2016, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Le 15 novembre 2016, l'OFPRA a rejeté sa demande comme irrecevable, confirmée par la CNDA le 8 mars 2017. Le 17 mai 2017, il a donc fait l'objet d'une deuxième mesure d'éloignement. Il a de nouveau sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 14 novembre 2017 auprès de la préfecture de la Vienne, laquelle a pris un arrêté de refus de délivrance d'attestation de demandeur d'asile. Le 9 août 2019, il a formulé une demande de titre de séjour. Sa demande a été rejetée et accompagnée d'une troisième mesure d'éloignement le 9 août 2019. Le 19 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 26 juillet 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. C B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2200009 et 2204895 concernent la situation d'une même personne et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la portée des conclusions : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dès lors, les conclusions présentées par M. C B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 26 juillet 2022 par laquelle la préfète a explicitement rejeté cette même demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 juillet 2022 :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 4. L'arrêté a été signé par Mme D E, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux, qui disposait d'une délégation en vertu d'un arrêté préfectoral du 21 juin 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde du 21 juin 2022, et librement accessible. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 5. La décision du 26 juillet 2022 comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle mentionne que sa demande d'asile ainsi que ses réexamens ont tous été rejetés et que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement qui n'ont pas été exécutées. La décision indique également qu'il n'établit pas avoir rompu tout lien avec son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision en litige doit être regardée comme suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'avis défavorable rendu le 6 juillet 2022 par la commission du titre de séjour, saisie par la préfète de la Gironde, que si M. C B se prévaut d'une résidence habituelle sur le territoire depuis mars 2011, il n'a pas d'attaches familiales en France, où il est célibataire et qu'il n'est pas dépourvu de liens dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents. Il a fait l'objet de trois mesures d'éloignement le 22 décembre 2014, 17 mai 2017 et 9 août 2019, en dépit desquelles il s'est maintenu irrégulièrement en France. Le requérant ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante. 
 8. Selon les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Si M. C B, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, et dont les demandes de réexamen de sa demande d'asile ont été rejetées comme irrecevables, soutient craindre pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit aucune pièce permettant d'établir le caractère réel et actuel de cette menace. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté comme non fondé. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour dont il a fait l'objet à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 12. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que si M. C B soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit aucune pièce à l'appui de son récit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté comme non fondé. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux années :  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. C B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour. 
 15. Pour les motifs précédemment énoncés, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés, de même que, eu égard à l'inexécution de trois précédentes mesures d'éloignement, le moyen tiré de ce que pour l'application des dispositions précitées, la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. Par ailleurs, si l'intéressé soutient que la préfète a commis une erreur de fait dès lors que l'arrêté mentionne à tort qu'il a fait l'objet de quatre mesure d'éloignement alors que ce sont trois mesures d'éloignement qui ont été prononcées à son égard, cette seule erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté.   
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M. A C B et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président-rapporteur, 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère 
 Mme Mounic, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 La première assesseure, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       Le président-rapporteur, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 Le greffier, 
 A. PONTACQ        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2200009 ; 2204895