TA109 · 1ère Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. A B, représenté par Me Carsalade, demande au tribunal :   
 1°) de condamner l'Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy à lui verser la somme totale de 25 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral causés par la mise en demeure de procéder à l'enlèvement de son mouillage du lagon de Grand-Cul-de-Sac lui ayant été adressée par l'Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy le 2 juillet 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'Agence territoriale de l'environnement (ATE) a commis une faute en ne renouvelant pas la convention d'occupation domaniale dont il bénéficiait ; le courrier du 20 avril 2021 par lequel l'ATE l'a mis en demeure de s'acquitter de sa redevance annuelle a été envoyé à une adresse incomplète, de sorte qu'il n'en a jamais été destinataire ;  
 - il s'est vainement rendu à plusieurs reprises dans les locaux de l'ATE pour y solliciter un rendez-vous ; il y a déposé un chèque en règlement de sa redevance annuelle mais les agents ont refusé le dépôt de ce chèque ;  
 - le non-renouvellement de la convention d'occupation domaniale lui cause un préjudice du fait de la perte de jouissance de ce mouillage à usage privatif ; il subit un préjudice matériel constitué par la mise à terre de son navire, pour un montant de 20 000 euros, ainsi qu'un préjudice moral estimé à 5 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, l'Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy, représentée par Me Kirscher, conclut au rejet de la requête, à ce que soit ordonnée l'expulsion du navire dénommé Bonzai de type Contender, appartenant à M. B, du mouillage situé dans la baie de Grand-Cul-de-Sac, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de condamner M. B à lui verser les sommes de 409,10 euros au titre de l'indemnité d'occupation non-perçue pour les années 2021 et 2022 et de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et qu'elle n'a pas été précédée d'une demande indemnitaire préalable ;  
 - le requérant n'avait aucun droit au renouvellement de sa convention d'occupation domaniale ;  
 - aucune faute ne saurait lui être reprochée ;  
 - le requérant, qui occupe toujours le mouillage privatif de la baie de Grand-Cul-de-Sac, ne saurait se prévaloir d'aucun préjudice ;  
 - elle est fondée à solliciter l'expulsion de M. B du domaine public dès lors que celui-ci est occupant sans droit ni titre depuis le 1er avril 2021 ;  
 - elle est fondée à demander la condamnation du requérant au paiement de la somme de 409,10 euros, correspondant au montant des redevances dues au titre des années 2021 et 2022 ;  
 - elle a également subi un préjudice moral dès lors qu'elle n'a pas pu réattribuer le mouillage de M. B à une tierce personne inscrite sur liste d'attente et a dû faire face à des plaintes des autres titulaires de conventions d'occupation domaniale dans la baie de Grand-Cul-de-Sac ; ce préjudice moral est évalué à 5 000 euros.  
 Par une ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2022 à 12 heures.  
 M. B a produit un mémoire le 23 novembre 2022, qui n'a pas été communiqué.  
 Par un courrier du 22 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par l'Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion du mouillage de Grand-Cul-de-Sac du navire dénommé Bonzai dont M. B est propriétaire.  
 Des mémoires en réponse à ce moyen d'ordre public ont été produits le 25 novembre 2022 pour l'ATE et le 27 novembre 2022 pour M. B.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Regnault de Maulmin, substituant Me Kirscher, représentant l'Agence territoriale de l'environnement, M. B n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 janvier 2020, M. B a conclu avec l'Agence territoriale de l'environnement (ATE) de Saint-Barthélemy une convention d'usage d'un corps-mort situé dans le lagon de Grand-Cul-de-Sac pour le mouillage du bateau à moteur de type Contender 36 dénommé Bonzaï et immatriculé PPD57145, dont il est propriétaire. Par un courrier du 20 avril 2021, l'ATE a informé M. B qu'il devait, pour voir renouvelée sa convention pour l'année 2021, s'acquitter de sa redevance d'occupation domaniale avant le 31 mars 2021. Par ce courrier, l'ATE a imparti un délai supplémentaire de 7 jours à l'intéressé pour procéder au paiement de ladite redevance. Par un courriel du 18 juin 2021, M. B a demandé au directeur de l'ATE de " régulariser sa situation " et par une délibération du 30 juillet 2021, le conseil d'administration de l'ATE a refusé de faire droit à cette demande. Par un courrier du 2 août 2021, l'ATE a informé l'intéressé de ce que son autorisation de stationnement était " retirée " et l'a mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours, à l'élimination de l'ensemble de son mouillage, faute de quoi une société serait chargée d'y procéder, à ses frais. Par un courrier du 12 novembre 2021, réceptionné le 8 décembre 2021, M. B a adressé à l'ATE une proposition de transaction et a également formé une demande indemnitaire préalable. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner l'ATE à lui verser la somme totale de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la mise en demeure lui ayant été adressée le 2 août 2021.  
 Sur les conclusions indemnitaires présentées par le requérant :  
 2. Il résulte de l'instruction que la convention conclue le 27 janvier 2020 entre M. B et l'ATE stipulait qu'en signant ladite convention, l'intéressé s'engageait à respecter la délibération n° 2017-17 CT. Selon l'article 11 de cette délibération du conseil territorial du 24 février 2017 portant réglementation de la réserve naturelle de Saint-Barthélemy : " Le stationnement permanent sur les mouillages est régi par un contrat d'usage pour l'année civile entre le gestionnaire et le propriétaire du navire faisant l'objet du contrat. Une redevance de stationnement, dont le montant est défini par le gestionnaire à chaque comité consultatif, est perçue pour l'année civile avant le 31 mars de chaque année. () En cas de non-paiement annuel de la redevance, le bénéficiaire se verra retirer son affectation temporaire privative. () Le bénéficiaire doit impérativement, sous peine de voir son contrat révoqué, informer par écrit le gestionnaire de tout changement d'adresse. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions ainsi que des mentions figurant sur la convention d'occupation domaniale du 27 janvier 2020 que celle-ci était uniquement valable pour l'année civile 2020. Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, l'ATE n'a pas procédé à la résiliation de ladite convention mais a refusé de procéder à son renouvellement.  
 4. S'il résulte des principes généraux de la domanialité publique que les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle présente pour la meilleure utilisation possible du domaine public. Il peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d'intérêt général suffisant. 
 5. Il résulte de ce qui a été énoncé au point précédent que M. B, qui ne conteste pas l'existence d'un motif d'intérêt général ayant justifié le non-renouvellement de sa convention, n'avait aucun droit acquis au renouvellement de la convention d'occupation du domaine public maritime dont il bénéficiait.  
 6. En outre, conformément aux dispositions précitées de l'article 11 de la délibération du conseil territorial du 24 février 2017, il appartenait à M. B de s'acquitter de sa redevance de stationnement avant le 31 mars 2021 pour que sa convention soit renouvelée au titre de l'année civile 2021. Il résulte toutefois de l'instruction que l'intéressé n'a pas procédé au paiement de la somme correspondant à cette redevance avant cette date. A ce titre, si le requérant soutient s'être rendu à plusieurs reprises dans les locaux de l'ATE au cours des mois de février et mars 2021 afin de procéder au règlement de sa redevance et affirme ne pas avoir réussi à obtenir un rendez-vous à cette fin, les deux seuls courriels produits par M. B, adressés à la présidente de l'ATE le 18 juin 2021 et au directeur de l'agence le 24 juin 2021, soit quelques mois plus tard, ne permettent pas de l'établir. En outre, si le requérant soutient avoir déposé un chèque dans les locaux de l'ATE le 18 juin 2021, cette circonstance ne saurait avoir pour effet d'engager la responsabilité de l'ATE dès lors qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, il appartenait à M. B de s'acquitter du paiement de sa redevance d'occupation domaniale avant le 31 mars 2021. 
 7. Enfin, si M. B soutient ne pas avoir été destinataire du courrier du 20 avril 2021 par lequel l'ATE lui a imparti un délai de paiement supplémentaire et l'a mis en demeure de s'acquitter de sa redevance dans un délai de 7 jours dès lors que ledit courrier aurait été envoyé à une adresse erronée, il résulte de l'instruction que, d'une part, l'adresse à laquelle ce courrier a été adressé était strictement identique à celle figurant sur la convention d'occupation conclue le 27 janvier 2020 et, d'autre part, qu'en vertu de l'article 11 de la délibération précitée, il appartenait à M. B d'informer par écrit l'ATE en cas de changement d'adresse.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy, les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense.   
 Sur les conclusions reconventionnelles de l'ATE :   
 En ce qui concerne les conclusions en expulsion présentées par l'ATE :  
 9. Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle injonction prenant effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du juge. Si l'injonction de libérer les lieux est assortie d'une astreinte, laquelle n'est alors pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative, l'astreinte court à compter de la date d'effet de l'injonction, sauf à ce que le juge diffère le point de départ de l'astreinte dans les conditions qu'il détermine. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence de renouvellement de la convention d'occupation domaniale conclue avec l'ATE, M. B ne dispose plus d'aucun titre l'autorisant à occuper privativement le domaine public maritime. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le navire de M. B est toujours amarré au corps-mort situé dans le lagon de Grand-Cul-de-Sac. Dans ces conditions, l'ATE, gestionnaire de cette dépendance domaniale, est fondée à demander l'expulsion de cet occupant sans droit ni titre du domaine public. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à M. B de libérer sans délai le domaine public maritime du lagon de Grand-Cul-de-Sac en procédant à l'enlèvement de son bateau dénommé " Bonzai " du corps-mort où il se trouve amarré. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires présentées par l'ATE :  
 11. Une personne publique est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public, au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. A cette fin, elle est fondée à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée de son domaine public. 
 12. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B occupe toujours irrégulièrement le domaine public maritime. Dès lors, l'ATE est fondée à demander sa condamnation au versement de la somme de 409,10 euros, correspondant au montant de la redevance de stationnement due au titre des années civiles 2021 et 2022. En revanche, elle n'est pas fondée à demander réparation du préjudice moral résultant de l'absence de réattribution du corps-mort occupé par le requérant ainsi que des plaintes des autres titulaires de contrats d'usage de corps-morts auxquelles elle dû faire face.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge l'ATE, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a, en revanche, lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros à verser à l'ATE sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B est condamné à verser à l'Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy une somme de 409,10 euros.  
 Article 3 : Il est enjoint à M. B de libérer sans délai le domaine public maritime du lagon de Grand-Cul-de-Sac en procédant à l'enlèvement de son bateau dénommé " Bonzai " du corps-mort où il se trouve amarré.   
 Article 4 : M. B versera à l'ATE une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par l'ATE est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy.  
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Olivier Guiserix, président, 
 - M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALe président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol