TA31 · 6ème Chambre — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2022 et le 26 janvier 2024, Mme C A, représentée par Me Laclau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er septembre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, de reconnaître sa pathologie comme maladie professionnelle ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en prenant en compte le taux d'incapacité existant à la date de la déclaration de maladie professionnelle ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le ministre a fait application à sa situation des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, alors qu'elle relève des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-8 du décret du 14 mars 1986 ;  
 - le décret du 14 mars 1986 fait référence à un taux que la maladie est susceptible d'entraîner, et non à un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ; un agent peut ainsi bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) alors même qu'aucune IPP n'est constatée ;  
 - l'administration a méconnu ces dispositions en prenant en considération son taux d'IPP après la consolidation de son état de santé, intervenue près d'un an après sa déclaration de maladie professionnelle, alors que son taux d'IPP était nécessairement supérieur avant cette consolidation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; sa pathologie, directement liée à l'exercice de ses fonctions, a entraîné un taux d'incapacité supérieur à 25% au jour où elle s'est déclarée ; l'expertise du docteur E reconnaît un lien direct et unique entre la pathologie et le service et ne se prononce pas sur son taux d'IPP ; la décision attaquée se fonde uniquement sur l'avis de la commission de réforme.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le ministre chargé des transports conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 peuvent être substituées à celles de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à l'école nationale de l'aviation civile, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 8 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 février 2024.  
 Une note en délibéré présentée pour Mme A a été enregistrée le 11 juin 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rousseau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Touboul, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A a été recrutée le 1er octobre 2009 comme agent contractuel et affectée à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC). Elle a été titularisée le 1er janvier 2019 dans le corps des attachés d'administration de l'Etat puis affectée à l'ENAC à compter du 1er mai 2020. Le 5 mars 2020, elle a transmis à son employeur une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en vue de bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Par une décision du 22 juillet 2021, le ministre chargé des transports a rejeté sa demande. Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision par courrier du 1er septembre 2021, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2021 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 29 juin 2021, publié au JORF du 2 juillet 2021, dont les termes sont suffisamment précis, le directeur général de l'Aviation civile a donné à Mme D B, adjointe de la sous-directrice des compétences et des ressources humaines, délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des ressources humaines. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 22 juillet 2021 doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. / Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ". 
 4. Pour rejeter la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Mme A, le ministre chargé des transports a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux fonctionnaires et Mme A est dès lors fondée à soutenir que le ministre chargé des transports a commis une erreur de droit en faisant application à sa situation de ces dispositions.   
 5. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 6. Aux termes de l'article 21 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ".  
 7. Pour refuser, par la décision contestée, de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A, le ministre chargé des transports a considéré que cette maladie n'entrainait pas d'incapacité permanente. Cette décision trouve ainsi son fondement légal, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, dans les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dès lors, d'une part, que ces dispositions sont équivalentes au regard des garanties qu'elles prévoient et, d'autre part, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces textes. Il y a donc lieu de procéder à la substitution de base légale demandée.  
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 47-8 du décret susvisé du 14 mars 1986 : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ". Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme, saisie dans le cadre de la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de la maladie de Mme A, a estimé que l'état de santé de l'intéressée était consolidé le 20 août 2020, date de sa reprise du travail en présentiel, sans incapacité permanente partielle (IPP) imputable. Mme A fait valoir que sa pathologie, directement liée à l'exercice de ses fonctions, a entraîné un taux d'incapacité supérieur à 25% à la date à laquelle elle s'est déclarée. Toutefois, le taux d'IPP visé à l'article 21 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 s'apprécie à la date de consolidation de l'état de santé de l'agent. En outre, si Mme A allègue également que le rapport de l'expertise réalisée le 6 octobre 2020 par le docteur E ne se prononce pas sur son taux d'IPP, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'erreur de droit la décision attaquée qui n'est pas fondée sur cette expertise mais sur l'avis de la commission de réforme du 14 janvier 2021, laquelle s'est prononcée sur son taux d'IPP. Enfin, si Mme A soutient que les deux expertises réalisées par ce médecin le 6 octobre 2020 et le 30 mars 2021 relèvent l'existence d'un lien direct et unique entre sa pathologie et le service, elle n'apporte toutefois pas la preuve, qui lui incombe, que sa maladie est susceptible d'entraîner une incapacité permanente d'au moins 25%. Par suite, le ministre chargé des transports n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A au motif que sa pathologie n'a pas entraîné d'incapacité permanente.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 juillet 2021 par laquelle le ministre des transports a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé des transports.  
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.   
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,