TA64 · 2ème Chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 5 janvier 2022 et le 7 janvier 2022, M. B D, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de renouveler son titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à venir et, dans l'intervalle, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder sans délai à l'effacement de son signalement au fichier d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient qu'en ce qui concerne la décision portant rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle ne permet pas de s'assurer que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne constitue pas une menace grave et actuelle pour l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 433-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle emporte des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant ivoirien, est entré en France en 2018 selon ses déclarations. Par un jugement du 4 juillet 2019, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Pau a ordonné son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département des Pyrénées-Atlantiques. A sa majorité, il lui a été délivré le 22 juin 2020 un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ". Le 18 mai 2021, il en a sollicité le renouvellement. Par arrêté du 28 décembre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté cette demande, a fait obligation à M. D de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à l'encontre de l'intéressé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par un jugement du 18 février 2022, la présidente du tribunal a, conformément aux articles L. 614-6 et L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, statué sur la légalité des décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, et a renvoyé les conclusions dirigées contre la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour devant une formation collégiale du tribunal. Par suite, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 28 décembre 2021 en tant qu'il porte refus de renouvellement de titre de séjour, les conclusions aux fins d'injonction qui en sont l'accessoire, et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2021 en tant qu'il porte refus de renouvellement de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4.  La décision attaquée vise notamment l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et se fonde sur ce que M. D, condamné par arrêt de la cour d'appel de Pau du 4 novembre 2021 à une peine d'emprisonnement de deux ans, dont un an avec sursis probatoire, et interdiction de détenir ou de porter une arme pendant cinq ans, pour des faits de violence aggravée par deux circonstances, au moyen d'un couteau et en état d'ébriété, révèle une insuffisante connaissance des valeurs de la République et représente ainsi une menace à l'ordre public. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. D. 
 6. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ".  
 7. Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 4 novembre 2021 rappelé au point 4, que le 3 juillet 2021, le requérant, en état d'ébriété, a volontairement blessé un individu par arme blanche, entraînant six jours d'incapacité temporaire de travail, sans que l'état de légitime défense ne soit retenu. Si M. D se prévaut de ce que ces faits sont isolés, d'un témoignage de son ancienne référente éducative qui atteste de la vulnérabilité affective de l'intéressé qui le conduit à s'alcooliser, de son bon comportement dans son apprentissage professionnel, comme en atteste son employeur, et de ce que le sursis probatoire dont il a fait l'objet comporte une injonction de soins et de sa prise en charge par l'équipe mobile de psychiatrie-précarité afin d'assurer la poursuite de soins en santé mentale, au regard de la nature et de la gravité de l'infraction commise, ainsi que de sa date récente, en prenant la décision attaquée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " () le renouvellement de la carte de séjour temporaire () est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. / L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens () ".  
 9. Si M. D soutient qu'il remplissait les conditions fixées par les dispositions précitées des articles L. 433-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le motif tiré de la menace à l'ordre public permettait à lui seul de fonder légalement la décision attaquée. 
 10. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D est célibataire et sans charge de famille, qu'il a vécu jusqu'à l'âge de quinze ans dans son pays d'origine, et qu'il ne justifiait être titulaire d'un contrat d'apprentissage que jusqu'au mois d'avril 2022, selon l'attestation de son employeur. Par suite, eu égard à la durée de trois années de séjour de l'intéressé en France, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de  
 M. D. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. D doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. D n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement de la somme que demande M. D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. A 
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
                                                    M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,