TA69 · 8ème chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 4 janvier 2022, Mme B A demande l'annulation de la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a confirmé sa décision du 19 août 2021 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été précédemment accordée. 
 Elle soutient qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle a créé son compte en ligne le 12 octobre 2020 et n'a pas pu demander la subvention en litige avant le 8 avril 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gille, 
 - et les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 12 mai 2021, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a informé Mme A de sa décision de lui accorder, à hauteur d'un montant estimé à 2 962,50 euros et en vue de la réalisation de travaux d'isolation, le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'" prévue par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. Toutefois, par une décision du 19 août 2021, la directrice générale de l'ANAH a prononcé le retrait de cette subvention. Mme A conteste la décision par laquelle, en conservant initialement le silence sur son recours préalable puis par une décision explicite du 31 janvier 2022, la directrice générale de l'ANAH a confirmé ce retrait. 
 2. Aux termes du II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable au litige : " Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : -en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones () ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : 1° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au I de l'article 1 appartenant aux catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 du présent décret peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; / 2° entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au II de l'article 1 du présent décret peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; / 3° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou 14 de l'annexe 1 du présent décret () ". Aux termes de l'article 11 du même décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement () ". 
 3. Pour confirmer le retrait de la subvention en litige, la directrice générale de l'ANAH s'est fondée sur les dispositions précitées du II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 et sur la circonstance que les travaux concernés par cette aide avaient été réalisés avant qu'il ne soit accusé réception, le 8 avril 2021, de la demande de prime correspondante. Au soutien de sa contestation, Mme A fait valoir sa bonne foi et expose que la circonstance qui lui est opposée trouve son origine dans le fonctionnement défectueux du site informatique dédié ainsi que les difficultés rencontrées pour joindre les services de l'ANAH qui ne lui auraient pas permis de finaliser plus tôt sa demande de subvention en ligne après son inscription sur le site internet concerné le 12 octobre 2020. Toutefois et alors au demeurant que les justificatifs produits ne suffisent pas pour établir la date effective de création de son compte personnel par la requérante le 12 octobre 2020, les circonstances invoquées sont en elles-mêmes sans incidence sur la légalité de la décision en litige et Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, pour le motif qu'elle a retenu, la directrice générale de l'ANAH lui a retiré le bénéfice de la subvention en litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gille, président, 
 - M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 - Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 Le président, rapporteur, 
 A. Gille 
   
 L'assesseur le plus ancien, 
  F-X. Richard-Rendolet 
 Le greffier 
 Y. Y. Mesnard        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier