TA75 · 3e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022, Mme C A, représentée par Me Lemos , demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Solal Cloris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation et que le tribunal a enjoint au préfet de procéder à son relogement ; 
 - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral. 
 Le 3 janvier 2022, la requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité :  
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence. 
 2. Mme A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 5 juillet 2013 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle justifiait d'une résidence continue dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois. Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. En outre, le préfet n'a pas non plus exécuté le jugement du 10 juin 2014, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif de Paris lui a enjoint d'assurer le relogement de Mme A, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2014. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 5 janvier 2014 à l'égard de Mme A. 
 Sur les préjudices :  
 3. Par un jugement du 10 octobre 2017, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par Mme A du fait de la carence fautive de l'Etat à la reloger. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 11 octobre 2017. 
 4. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste. Après avoir été temporairement hébergée chez un particulier en 2016, Mme A a bénéficié d'un logement de transition à Montpellier. Depuis le mois de septembre 2021, elle occupe un logement de 15m2 dans une résidence sociale à titre temporaire. En outre, il ressort des photographies produites par la requérante que le logement est vétuste. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence depuis le 11 octobre 2017, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 500 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme A une somme de 1 500 euros. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à Me Lemos et à Me Cloris. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 E. B 
 La greffière, 
 C. PAVILLA 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.