TA78 · 9ème chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 11 août 2022, M. A et Mme C B, représentés par Me Pouilhe, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Mennecy a accordé un permis de construire à la SCCV Le Clos Renault et la décision implicite par laquelle leur recours gracieux formé contre cet arrêté a été rejeté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mennecy la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de propriétaires voisins immédiats du projet et compte tenu de la nature, de l'importance et de la situation de ce projet ; 
 - ils justifient avoir procédé à la notification de leur recours conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire contesté a été délivré sur la base d'un dossier incomplet ; 
 - il ne comporte aucun contrat de cour commune, ni de décision de justice ou acte notarié instituant cette servitude, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme ;  
 - il ne comporte pas les informations exigées par les a), b), c) et d) de l'article R. 431-17 code de l'urbanisme relatives aux majorations des volumes des constructions ayant pour destination des logements locatifs sociaux ; 
 - il ne comporte pas les informations exigées par les dispositions de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme, renvoyant aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux majorations des volumes des constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ;  
 - il ne comporte aucune référence relative à un projet de constitution d'une association syndicale à qui serait dévolu l'entretien des voies et espaces communs conformément à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ;  
 - il ne comporte aucun plan de situation des aires de stationnement situées en dehors du terrain d'assiette du projet en méconnaissance de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme ; 
 - le formulaire Cerfa de demande de permis de construire omet d'indiquer les surfaces de plancher des différentes constructions à usage de logement maintenues sur l'unité foncière initiale faisant l'objet de la division ; 
 - il omet de préciser l'état initial du terrain et des constructions existantes y compris celle de l'îlot n° 2, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions de l'article UB 3-II du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) au motif que les trottoirs situés à l'intérieur de la parcelle d'assiette du projet ne peuvent être pris en compte pour le calcul de la largeur de l'impasse du Haut Clos Renault et l'impasse des Blés ; la largeur de ces voies est inférieure aux 8 mètres exigées par ces dispositions ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article UB 4-III du règlement du PLU dès lors que si le projet prévoit le rejet du surplus des eaux pluviales dans le réseau public, le pétitionnaire ne justifie pas de l'impossibilité de pouvoir d'accueillir l'ensemble des eaux pluviales sur le terrain ni de l'accord du gestionnaire d'eaux ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UB 4-III du règlement du PLU dès lors que le projet ne prévoit pas la réalisation d'une tranchée commune pour les réseaux d'électricité et de téléphone ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UB 7 du règlement du PLU dès lors que les façades du bâtiment n'observent pas un retrait de 8 mètres par rapport aux limites séparatives ; la façade nord-ouest est implantée à 6,36 mètres de la limite séparative et la façade nord-est de l'immeuble, qui comporte des vues, est implantée en limite séparative alors qu'aucune convention de cour commune n'a été régularisée ; 
 - l'article UB 10 du règlement du PLU méconnait les dispositions du  3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme dès lors que la majoration prévue doit être fixée de façon sectorielle et non globale ; ces secteurs doivent être déterminés par le règlement écrit et non par le document graphique du règlement ;  
 - le permis de construire ne pouvait permettre la majoration du volume des constructions autorisées dès lors qu'il n'est pas justifié de la réalisation de logements locatifs sociaux ;   
 - il méconnait les dispositions de l'article UB 11 du règlement du PLU dès lors que les percements des façades ne sont pas réalisés de façon verticale et que l'aspect des façades n'est pas harmonisé compte tenu de l'emploi de la couleur rouge pour les balcons et les loggias ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article UB 12 du règlement du PLU dès lors que le projet ne comporte pas un nombre de place de stationnement suffisant ; le pétitionnaire ne justifie pas d'un titre d'occupation pour les 25 places de stationnement situées à l'extérieur de la parcelle d'assiette du projet ; les dimensions des places de stationnement en sous-terrain sont insuffisantes ; les plans ne prévoient pas la réalisation de places de stationnement équipées de bornes électriques ; le projet ne prévoit pas la réalisation d'espaces suffisants pour le stationnement des cycles ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UB 13 du règlement du PLU dès lors que le projet ne prévoit pas suffisamment d'espaces verts ; le calcul de la superficie de 30 % exigée par l'article UB 13 doit porter sur des surfaces de pleine terre. 
 Par deux mémoire en défense, enregistrés les 18 mars et 27 juillet 2022, la SCCV Le Clos Renault conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause demande qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, la commune de Mennecy, représentée par Me Pintat, conclut au rejet de la requête, à la condamnation des époux B au paiement d'une amende pour recours abusif, et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à leur charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 27 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.   
 Par une lettre du 11 octobre 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen, soulevé pour la première fois le 11 août 2022, tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au titre de la méconnaissance de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme renvoyant aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation. 
 Par une lettre du 12 octobre 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la commune de Mennecy tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit prononcée à l'encontre de M. et Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - les observations de Me Pouilhe, représentant M. et Mme B,  
 - et les observations de Me Drevet, substituant Me Pintat, représentant la commune de Mennecy.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 juillet 2021, le maire de la commune de Mennecy a délivré à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Le Clos Renault un permis de construire, valant division parcellaire d'une unité foncière initiale de 6 hectares comportant plusieurs ensembles immobiliers à usage de logement, pour la réalisation d'un ensemble immobilier en R+4 comprenant 37 logements collectifs avec un prêt social location-accession, 2 commerces, et un centre communal d'action sociale (CCAS), d'une surface de plancher totale de 3 079,40 mètres carrés. Par un arrêté du 21 juin 2022, le maire de la commune de Mennecy a délivré à la SCCV Le Clos Renault un permis de construire modificatif portant sur l'indication de la côte NGF au droit de l'accès aux stationnement située impasse des Blés. Par la présente requête, les époux B, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 et la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Mennecy a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les dispositions du permis de construire initial non modifiées par le permis de construire modificatif : 
 S'agissant du dossier de permis : 
 2. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret. / Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable ". Aux termes de l'article R. 431-32 du même code : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des terrains voisins d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l'autorité administrative sans qu'aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande, les documents justifiant de ce qu'une telle servitude sera instituée lors de l'édification de la construction projetée. Ces dispositions n'imposent pas que la servitude ait été établie et soit entrée en vigueur avant que le permis de construire ne soit délivré. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de permis de construire, la SCCV Le Clos Renault a produit un accord du 22 février 2021 relatif à l'institution d'une servitude de cour commune d'une superficie de 128 mètres carrés située entre les lots nos 1 et 2 de l'unité foncière faisant l'objet de la division. D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas des dispositions précitées que le pétitionnaire était tenu de produire une décision de justice ou de recourir à un acte notarié pour établir l'institution de cette servitude de cours commune. D'autre part, si les requérants soutiennent que l'accord du 22 février 2021 ne saurait être pris en compte dès lors qu'il n'est pas signé par Essonne Habitat, propriétaire du fond voisin, dit " îlot n°2 ", cette seule circonstance n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire constitue une structure de portage créée par Essonne Habitat pour réaliser le projet litigieux. Ainsi le lien organique existant entre ces deux entités permettait d'établir qu'une telle servitude sera instituée lors de l'édification de la construction projetée. Au demeurant, il n'appartient pas à l'administration de vérifier la validité d'une servitude de droit privé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le règlement du PLU () peut prévoir () : () / 2° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération ; / 3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. La limitation en hauteur des bâtiments ne peut avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système constructif à l'autre. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la majoration () ". Aux termes l'article R 431-17 du même code : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions dont une partie, ayant la destination de logements locatifs sociaux bénéficiant pour leur construction du concours financier de l'Etat, dépasse conformément au 2° de l'article L. 151-28 la densité résultant du coefficient d'occupation des sols, le dossier de la demande est complété par : a) La délimitation de cette partie des constructions ; / b) La mention de la surface de plancher correspondante ; / c) L'estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé ; / d) Dans les communes de la métropole, l'engagement du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ". 
 7. Si les requérants invoquent les dispositions de l'article R. 431-17 du code de l'urbanisme relatives aux pièces à fournir en cas de majoration du volume constructible liée à la réalisation de logements sociaux, il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des plans de façade, que la demande de majoration du volume constructible formulée par la société pétitionnaire a été réalisée sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme relative à la performance énergétique des constructions. Dans ces conditions, les époux B ne peuvent utilement soutenir que le dossier de demande de permis de construire était incomplet faute de comporter les documents exigés par les dispositions relatives aux majorations liées à la réalisation de logements sociaux dont il est question à l'article R. 431-17 du code de l'urbanisme.   
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, pour la première fois le 11 août 2022, soit plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, les requérants font valoir que le dossier de permis de construire ne comporte pas les pièces prévues par les dispositions de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme, renvoyant aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation, pièces dont la production est exigée en cas de majoration du volume constructible liée à la performance énergétique par application du 3° de l'article L. 151-28 cité au point 6. Un tel moyen, à supposer même qu'il se rattache également à la complétude du dossier de permis de construire, porte sur un fondement législatif différent du moyen, soulevé dans leur requête, tiré de l'absence des informations, exigées par les a), b), c) et d) de l'article R. 431-17 code de l'urbanisme, relatives à la majoration du volume constructible liée à la réalisation de logements locatifs sociaux en application du 2° de l'article L. 151-28 cité au point 6. Ainsi, le moyen soulevé le 11 août 2022, qui relève de la justification, dans le dossier de permis de construire, d'un bonus de constructibilité différent du moyen figurant dans la requête introductive d'instance, tant du point de vue de son fondement législatif que de celui de son volume et des pièces exigibles, doit s'analyser comme un moyen nouveau. Il en résulte que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au titre de la méconnaissance de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme, soulevé pour la première fois le 11 août 2022, est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et doit être écarté comme tel. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ". 
 11. Si les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet en ce qu'il ne comporte aucune référence à la gestion des voies et espaces communs, il ressort toutefois des pièces du dossier que seule la réalisation d'une servitude de passage est prévue par le projet et sera mise en place au bénéfice des résidents de la parcelle d'assiette du projet, laquelle ne saurait être regardée comme constitutive d'une voie commune au sens des dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, si la notice prévoit la création de trois bassins de rétention, les deux premiers seront situés sur la parcelle de l'ilot n° 1 et destiné à son seul usage, et le dernier, bien que situé sur l'ilot n° 2 sera à l'usage exclusif de l'ilot n° 1 de sorte qu'ils ne sauraient constituer des espaces communs au sens des dispositions précitées de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, ni davantage une voie commune. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de permis de construire serait incomplet faute de comporter le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme : " Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement, la demande comprend en outre : / a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ; / b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis ". 
 13. Aux termes de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement : " Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées. / Le stationnement devra être réalisé en dehors des emprises publiques. / Afin d'assurer le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, il est imposé : 1. Pour les constructions à usage d'habitation : A) Cas général : 2 places par logement / B) Cas particulier : - logement de financement social : 1 place par logement () 4. Pour les établissements commerciaux et artisanaux : Pour une surface de plancher supérieure à 80 m² et inférieure ou égale à 160 m² : 2 places + 1 place par tranche de surface de vente supplémentaire inférieure ou égale à 50 m². / Toute tranche commencée est due () 7. Normes de stationnement pour les véhicules électriques (Loi applicable au 1er janvier 2017) : Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d'activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. / Le nombre minimal de places concernées est fixé selon la capacité d'accueil du parc de stationnement. Il doit y avoir au minimum une place câblée () C) Normes techniques : Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à : - En cas de stationnement perpendiculaire : 5 x 2.50 mètres (5 x 3.30 mètres pour PMR) ; - En cas de stationnement en épi : 5.5 (pris perpendiculairement à la voie) x 2.50 mètres ; - En cas de stationnement longitudinal : 5 x 2.20 mètres () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation de 37 logements sociaux, impliquant la réalisation de 37 places de stationnement, celle d'un premier commerce d'une surface de 232,85 mètres carrés, imposant la réalisation de 3 places de stationnement, et celle d'un second commerce d'une surface de 100,20 mètres carrés, imposant la réalisation de 2 places de stationnement. Il suit de là que le nombre de places de stationnement exigé par les dispositions précitées de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme est de 42. Or, le projet litigieux prévoit la réalisation sur la parcelle d'assiette du projet de 74 places de stationnement.  
 15. Par suite, les moyens tirés de l'absence de production, dans le dossier de permis de construire, d'un plan de situation des 25 places de stationnement extérieur situées à proximité du projet, et d'un titre d'occupation pour ces 25 places de stationnement, doivent en tout état de cause être écartés. 
 16. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et       R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants () ". 
 17. Il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme que le formulaire Cerfa aurait dû renseigner, sous peine d'irrégularité, les surfaces de plancher des différentes constructions à usage de logement maintenues sur l'ensemble de l'unité foncière au sein de laquelle doit intervenir la division, seules les constructions implantées sur le terrain d'assiette objet de la demande de permis de construction devant être référencées. Il ne résulte pas davantage des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, qui ne régissent au demeurant pas les autorisations de division, que la notice descriptive annexée à la demande de permis de construire aurait dû répertorier l'état initial du terrain et des constructions existantes pour la partie non concernée par le projet, soit l'îlot n° 2, ni davantage des espaces libres entre les deux ilots. Seul le traitement à l'échelle du terrain destiné à accueillir la construction contestée doit être répertorié, ce qui est le cas en l'espèce.  
 18. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des moyens tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire doivent être écartés. 
 S'agissant de la desserte du terrain : 
 19. Aux termes de l'article UB 3-II du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privée d'accès aux voies ouvertes au public : " () Toute voie doit avoir une emprise minimale de 8 m (composée à minima d'une chaussée permettant le croisement des véhicules et d'1 trottoir d'au moins 1,40 m de largeur) () ".  
 20. Il est constant que l'impasse du Haut Clos Renault est composée d'une chaussée d'une largeur de 6 mètres, bordée de part et d'autre de trottoirs d'une largeur de 2,20 et 1,40 mètres, soit une largeur totale de 9,60 mètres. L'impasse des Blés dispose, quant à elle, d'une chaussée d'une largeur de 5,82 mètres, également bordée de trottoirs d'une largeur de 1,55 et 1,40 mètres, soit une largeur totale de 8,77 mètres. Les requérants soutiennent que ces trottoirs ne sauraient être pris en compte pour la détermination de la largeur de ces deux impasses dès lors qu'ils se situent à l'intérieur de la parcelle d'assiette du projet. Toutefois, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe général du droit, que les trottoirs situés dans le périmètre de la parcelle d'assiette du projet ne pourraient être pris en compte, au titre des dispositions précitées du PLU, pour le calcul de la largeur des voies. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet serait contraire aux dispositions de l'article UB 3-II du règlement du PLU. 
 S'agissant du traitement des eaux pluviales : 
 21. Aux termes de l'article UB 4-II du règlement du PLU : " () Toute construction ou installation nouvelle doit gérer prioritairement les eaux pluviales sur l'unité foncière par des techniques alternatives (infiltration, récupération, etc.) / Si la capacité d'infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l'excédent d'eaux non infiltré peut être rejeté le cas échéant dans le réseau public d'eaux pluviales après autorisation du gestionnaire de réseau. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 20 ans), conformément au SAGE, sauf prescriptions particulières imposées dans les périmètres de protection de captages ou inscrites aux zonages des eaux pluviales () ". 
 22. Il ne résulte pas des dispositions mentionnées à l'article UB 4 qu'il appartiendrait au pétitionnaire de justifier de l'impossibilité pour lui de pouvoir assurer la gestion des eaux pluviales sur sa parcelle d'assiette du terrain, la gestion prioritaire des eaux pluviales au niveau de l'unité foncière étant uniquement requise. A cet égard, il ressort du contenu de la notice jointe au dossier de demande de permis de construire qu'il est notamment prévu de réaliser trois bassins de rétention d'eaux, la mise en place de ces différentes installations attestant, par elles-mêmes, des capacités d'infiltration insuffisantes du sol et de ce que la gestion des eaux pluviales est assurée de façon prioritaire sur l'unité foncière. Par ailleurs, il ressort de la note de calcul de rétention des eaux pluviales versée au dossier que le pétitionnaire justifie d'un débit de fuite nul, de sorte qu'aucune autorisation du gestionnaire du réseau ne devait être sollicitée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 4-II du règlement du PLU doit être écarté.  
 S'agissant des réseaux d'énergie et de téléphonie : 
 23. Aux termes de l'article UB 4-III du règlement du PLU : " III. Réseau d'énergie et de communications : Pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées), les réseaux d'électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain et dans la mesure du possible en tranchée commune. / Les câbleries doivent être insérées à l'intérieur des constructions. / Aucune opération de constructions groupées ne peut comporter plus de deux groupes d'antennes collectives de télévision ". 
 24. Il ressort des plans de masse que le projet prévoit des tranchées communes cumulant le réseau d'électricité et de gaz d'une part, et le réseau fibre optique avec le réseau de téléphone, d'autre part. Si les requérants soutiennent que les réseaux d'électricité et de téléphonie n'ont pas été réalisés en tranchée commune, il ne résulte toutefois pas des dispositions précitées que la tranchée commune soit imposée en toute hypothèse. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de UB 4-III du règlement du PLU doit être écarté. 
 S'agissant de l'implantation par rapport aux limites séparatives : 
 25. Aux termes de l'article UB 7 du règlement du PLU relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " 1. REGLE GENERALE : Les constructions et extensions seront implantées soit sur une seule limite séparative, soit en retrait des limites. / En cas de retrait, ce dernier devra respecter une distance horizontale entre la construction et la limite séparative au moins égale à 4 m si la façade ne comporte pas d'ouverture créant des vues (cf lexique) et à 8 mètres dans le cas contraire. / Dans le secteur Gare, faisant l'objet d'OAP, le retrait devra respecter une distance horizontale entre la construction et la limite séparative au moins égale à 4 m. / 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES / Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s'implantent au moins sur l'une des limites séparatives latérales ou en retrait avec un minimum de 2 mètres. / Dans le cas d'une construction existante non implantée conformément à la règle du cas général, sa surélévation ou son extension dans le prolongement de l'existant est admise dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement. / Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLU, les travaux de mise en œuvre d'une isolation par l'extérieur ou de protection contre les rayonnements solaires en saillie de façades sont autorisés (sauf en limite séparative), dans la limite fixée à l'article 15 (5% de l'emprise du bâti existant avant travaux) ". 
 26. Par les dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, citées au point 3, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, même en l'absence de mention explicite dans le PLU, permettre de garantir le respect des règles de prospect posées par ce plan et relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire, d'apprécier la légalité du projet en tenant compte des effets qu'attachent l'article        L. 471-1 du code de l'urbanisme ou, le cas échéant, les prescriptions particulières légalement édictées que comporte un PLU, à l'existence d'une servitude de cour commune sur le terrain d'assiette du projet ou un terrain voisin. En revanche, une telle servitude n'est pas, par elle-même, opposable à la demande d'autorisation. 
 27. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des plans de masse et de façades, que d'une part, la partie de la façade nord-ouest du projet dotée de vues est située à 9,70 mètres de la limite séparative et que la partie du projet implantée entre 6,36 et 9,70 mètres est dépourvue d'ouverture créant des vues. D'autre part, il résulte de ce qui a été énoncé au point précédent que si la façade nord-est est implantée en limite séparative de l'îlot n° 2, il ressort des pièces du dossier que la présence d'une servitude de cour commune de 8 mètres de longueur sur le fond voisin permet à la construction projetée d'assurer le respect de la distance de 8 mètres exigée par le document d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 7 du règlement du PLU doit être écarté.  
 S'agissant de la majoration des volumes constructibles :  
 28. Aux termes de l'article UB 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur maximale des constructions : " () La réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux peut bénéficier d'une majoration allant jusqu'à 50% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. / Les secteurs concernés sont localisés sur les documents graphiques réglementaires. / Les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération peuvent bénéficier d'une majoration allant jusqu'à 30% de la volumétrie constructible, définie à partir des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol () ". 
 29. D'une part, les requérants soutiennent que l'article UB 10 du règlement du PLU est entaché d'illégalité au regard des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, citées au point 6, et qu'en cas de remise en vigueur de l'ancien PLU approuvé le 5 novembre 2010, la hauteur maximale de 15 mètres serait méconnue. Toutefois, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le PLU de la commune de Mennecy ne prévoit pas la possibilité de recourir à la majoration des volumes constructibles au titre de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme pour l'ensemble de son territoire. En effet, il ressort du document graphique qu'une telle majoration est délimitée à certaines zones ainsi que cela ressort de sa légende. A cet égard, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme que les secteurs concernés par les majorations du volume constructible doivent être décrits par le règlement écrit ou que leur détermination par le document graphique du règlement ne serait pas suffisante. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de la méconnaissance de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme par l'article UB 10 du règlement du PLU doit être écarté dans l'ensemble de ses branches. 
 30. D'autre part, et ainsi qu'il a été énoncé au point 7, la majoration du volume constructible du projet litigieux est fondée sur des dispositions du 3° et non du 2° de l'article        L. 151-28 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire sur la performance énergétique du bâtiment et non le nombre de logements locatifs sociaux. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les logements objets du permis de construire ne seraient pas des logements locatifs sociaux et que les conditions de majoration ne seraient ainsi pas remplies.  
 S'agissant de la conception des façades :  
 31. Aux termes de l'article UB 11 du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : " () 1) Les façades : Les ouvertures des constructions anciennes seront maintenues dans leurs proportions traditionnelles (rectangulaires disposées verticalement) ainsi que les menuiseries traditionnelles en bois qui seront restaurées, ou restituées. Les modénatures existantes (bandeau, corniche, encadrement) seront impérativement conservées. / Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect harmonisé. / Les couleurs extérieures devront s'harmoniser entre elles. / En ce qui concerne les percements, la notion de verticalité doit l'emporter sur l'horizontalité () ". 
 32. D'une part, la notion de verticalité des percements, au sens de l'article UB 11 cité au point précédent, doit l'emporter sur l'horizontalité, ce qui ne saurait signifier que les percements doivent présenter un alignement strictement vertical. Or, il ressort des pièces du dossier, que les percements des façades nord-est et nord-ouest du projet comportent des percements davantage verticaux qu'horizontaux. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de ce que les façades nord-est et nord-ouest comportent plusieurs ouvertures qui ne sont pas alignées verticalement, en particulier celles du niveau R+4 qui ne sont pas alignées sur un plan vertical avec les ouvertures des trois niveaux inférieurs.  
 33. D'autre part, si les requérants font valoir que l'emploi d'une peinture rouge pour les balcons et les loggias et d'un revêtement blanc pour les façades en bardage métallique ne présenterait pas d'harmonie avec les constructions environnantes, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des photographies versées aux débats, une hétérogénéité des immeubles voisins, certains d'entre eux comportant au demeurant des balcons rouges à l'identique du parti esthétique retenu pour la construction en litige. Par ailleurs, l'atteinte alléguée par les requérants ne saurait résulter de la seule expression " calmer le jeu " figurant au sein de la notice. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet serait contraire aux dispositions de l'article UB 12 du règlement du PLU.  
 S'agissant des places de stationnement :  
 34. En premier lieu, ainsi qu'il est dit au point 14, le nombre de places de stationnement exigé par les dispositions de l'article UB 12 du règlement du PLU, citées au point 13, est de 42. Or, le projet litigieux prévoit la réalisation sur la parcelle d'assiette du projet de 74 places de stationnement, dont 36 places en sous-sol et 38 en surface, et de 25 places de stationnement extérieur situées à proximité du projet, soit un nombre total de 99 places de stationnement. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet litigieux ne prévoirait pas un nombre de places de stationnement suffisant doit être écarté.  
 35. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les dimensions des places de stationnement en sous-terrain seraient insuffisantes au regard des prescriptions de l'article UB 12 du règlement du PLU, cité au point 13, il ressort toutefois des pièces du dossier que les places de stationnement longitudinales situées en sous-terrain présentent, chacune, une dimension de 5 mètres de long et de 2,5 mètres de large conformément aux dispositions de cet article. 
 36. En troisième lieu, la notice descriptive prévoit que 100 % des places de stationnement seront pré-équipées pour la recharge des véhicules électriques conformément au décret du 23 décembre 2020. 
 37. En quatrième lieu, aux termes de l'article UB 12 du règlement du PLU relatif aux obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement : " () 6. Normes de stationnement pour les deux-roues : Pour les constructions à destination d'habitation de plus de trois logements : - 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales ; - 1,5 m² par logement dans les autres cas () ". 
 38. Il est constant qu'en application des dispositions citées au point précédent, le projet litigieux, compte tenu de sa composition, devait comporter une surface de 45,75 mètres carrés dédiée au stationnement des deux-roues. A cet égard, il ressort de la notice explicative du projet et du plan du rez-de-chaussée que le projet litigieux prévoit la création d'un local " vélos " d'une superficie de 27,10 mètres carrés et de deux locaux " poussettes " d'une superficie totale de 19,05 mètres carrés. Ainsi, si la notice explicative du projet précise qu'une surface de 47,95 mètres carrés sera dédiée aux locaux " vélos/poussettes ", cette superficie n'est que partiellement dédiée aux deux-roues, soit pour une superficie de 19,05 mètres carrés. Or, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'expression " deux roues " désignerait de façon indissociée les vélos et les poussettes ainsi que le fait valoir la commune de Mennecy. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les caractéristiques des locaux dédiés aux poussettes seraient adaptées à des deux-roues pour s'assurer du respect des dispositions précitées de l'article UB 12. Ainsi, en prévoyant un local dédié aux deux roues de seulement 27,10 mètres carrés au lieu des 45,75 mètres carrés exigés pour l'application de l'article UB 12 du règlement du PLU, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit sur ce point. Par suite, ce moyen doit être accueilli.  
 S'agissant des espaces verts : 
 39. Aux termes de l'article UB 13 du règlement du PLU relatif aux obligations en matière de réalisation d'espace libres, d'aires de jeux, de loisir et de plantations : " Cas Général : - Les surfaces libres de toute construction, doivent être aménagées en espaces verts sur une superficie au moins égale à 30 % de celle du terrain (pleine terre) () ". Selon l'annexe au règlement du PLU relatif aux " espaces végétalisés " : " Le calcul des surfaces végétalisées est pondéré par des ratios différents selon les types d'espaces et de traitements : / Un coefficient de 1 pour : / - Les espaces plantés en pleine terre ; / - Les aires de jeux non imperméabilisées ; : Un coefficient de 0,5 pour : / - Les espaces végétalisés sur dalle avec couverture de terre végétale ; / - Les toitures végétalisées ; / - Les cheminements piétonniers ou espaces de stationnement, traités en surfaces perméables ; / - Les terrasses ou allées d'accès aux bâtiments ou lieux de stationnements traités en surfaces perméables (graviers, espaces dallés non jointoyés, ever-green, etc.) ". Aux termes du rapport de présentation du PLU relatif aux articles 13 - Espaces libres et plantations : " Dans les zones urbaines, les dispositions de l'article 13 visent deux objectifs complémentaires. / Le premier a pour but de maintenir les espaces verts et les plantations dans le tissu urbain. / Le second s'inscrit dans une logique de développement durable en imposant le maintien de secteurs d'espaces végétalisés à hauteur de % variable de l'unité foncière () ". 
 40. Il résulte des dispositions de l'article UB 13 du règlement du PLU, éclairées par le rapport de présentation, que la superficie au moins égale à 30 % de celle du terrain doit s'apprécier au regard de l'ensemble de l'unité foncière et non au regard de la seule superficie de pleine terre. En outre, pour garantir un effet utile aux coefficients mentionnés à l'annexe du règlement du PLU relative aux espaces végétalisés, ceux-ci doivent être pris en compte pour le calcul des espaces verts. Enfin, en l'absence de dispositions contraires dans le règlement du PLU, ces coefficients sont destinés à s'appliquer en zone UB de ce règlement.  
 41. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet mesure 2 451 mètres carrés, ce qui implique que 735,30 mètres carrés de sa surface totale doivent être destinés à des espaces végétalisés. En l'occurrence, il ressort de la notice jointe au permis de construire litigieux que le terrain d'assiette du projet comporte 885,10 mètres carrés d'espaces verts dont 466,80 mètres carrés de pleine terre sur lesquels est appliqué un coefficient de 1, ainsi que 513 mètre carrés de toiture végétalisée sur lesquels est appliqué un coefficient de 0,5, soit 256,50 mètres carrés à comptabiliser au titre des espaces verts, et 323,80 mètres carrés de cheminements piétonniers et d'espaces de stationnement traités en espaces perméables sur lesquels est appliqué un coefficient de 0,5, soit 161,90 mètres carrés à comptabiliser au titre des espaces verts. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet serait contraire aux dispositions de l'article UB 13 du règlement du PLU. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre les dispositions du permis initial qui ont été modifiées par le permis de construire modificatif : 
 42. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif, dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 43. Aux termes de l'article UB 12-6 relatif aux obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement : " () B) Rampes d'accès : - la côte de nivellement, mesurée à l'alignement de l'accès au local de stationnement, doit être supérieure de 0,15 mètre à celle mesurée à l'axe de la voie de desserte () ". 
 44. Les époux B soutiennent que le projet litigieux méconnaît les dispositions précitées de l'article UB 12-6 dès lors que le plan de sous-sol ne prévoit pas une côte de nivellement à l'entrée du parc de stationnement supérieure de 0,15 mètre à celle de la voie de desserte mesurée à son axe. Toutefois, il ressort des côtes de nivellement au droit de l'accès aux stationnement situé impasse des Blés, qui figurent dans le permis de construire modificatif délivré le 21 juin 2022, que celle-ci est de 81.39 NGF par rapport à la côte prise à l'axe de la voie de desserte qui se situe quant à elle à 81.24 NGF, soit supérieur de 0,15 mètre. Ainsi, ce moyen dirigé contre le permis de construire initial est inopérant et doit, par suite, être écarté. 
 45. Il résulte de tout ce qui précède que seul le moyen soulevé par les requérants tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 12 du règlement du PLU de la commune de Mennecy en tant que ce dernier porte sur le stationnement des deux-roues prévu par le projet litigieux est fondé.  
 46. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état de l'instruction, à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 47. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article     L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis () d'aménager, () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ".  
 48. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article   L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 49. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B sont seulement fondés à soutenir que le permis de construire attaqué est entaché d'un vice tiré de l'absence d'espace de stationnement suffisant pour les deux-roues en méconnaissance des dispositions de l'article UB 12 du règlement du PLU de la commune de Mennecy. Ce vice, qui est régularisable par l'obtention d'un permis de construire modificatif, affecte des parties identifiables du projet. Dans ces conditions, dès lors que les autres moyens de la requête ont été écartés, il y a lieu, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Mennecy du 5 juillet 2021 dans cette seule mesure et de fixer à cinq mois à compter de la notification du présent jugement le délai dans lequel la SCCV Le Clos Renault pourra en demander la régularisation par le dépôt, à la mairie de Mennecy, d'un dossier de demande de permis de construire modificatif.  
 50. Dès lors que, pour le seul vice identifié, il est fait application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, il n'y pas lieu de faire application, pour le même vice, des dispositions concurrentes de l'article L. 600-5-1 du même code. 
 Sur les conclusions tendant à la condamnation de M. et Mme B sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :  
 51. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la commune de Mennecy tendant à ce que les époux B soient condamnés à une telle amende ne sont pas recevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 52. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mennecy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme que demandent les époux B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des époux B la somme demandée par la SCCV Le Clos Renault et la commune de Mennecy sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Mennecy du 5 juillet 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux des requérants sont annulés en tant que le projet autorisé ne prévoit qu'une surface de 19,05 mètres carrés dédiée au stationnement des deux-roues en méconnaissance des dispositions de l'article UB 12 du règlement du PLU.  
 Article 2 : La SCCV Le Clos Renault pourra demander la régularisation du permis de construire délivré dans un délai de cinq mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Mennecy et la SCCV Le Clos Renault au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A et Mme C B, à la SCCV Le Clos Renault et à la commune de Mennecy. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Benoit, conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.