TA101 · 2ème chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2021 par lequel la présidente du conseil régional de La Réunion a retiré le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui avait été attribué à titre provisoire et a ordonné le remboursement des sommes versées sur ce fondement.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 13 novembre 2021 est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'au vu de l'expertise médicale du 28 avril 2021 et du rapport présenté en commission de réforme le 11 octobre 2021, sa maladie justifiait l'attribution du CITIS ; 
 - le taux d'IPP à 15% est erroné dès lors qu'il aurait dû être fixé à 25%. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mai 2022 et 14 septembre 2023, la région Réunion, représentée par Me Lafay, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mise à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Monlaü, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A, représentant la région Réunion. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, technicien principal auprès de la région Réunion, a présenté le 9 mars 2021 une déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de son affection et un certificat médical initial du 15 février 2021 indiquant la nature et le siège des lésions ainsi que la durée de l'incapacité temporaire. Le régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lui a été accordé à titre provisoire pour les périodes du 15 février au 18 février 2021 et du 8 mars 2021 au 20 aout 2021. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté 13 novembre 2021 par lequel la présidente du conseil régional de La Réunion a retiré le CITIS attribué à titre provisoire et a ordonné le remboursement des sommes versées sur ce fondement.  
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat () ".   
 3. Aux termes de l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / () 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladie professionnelle. / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et 2° en cas d'enquête administrative (), d'examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical compétent. () / Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9 ". Aux termes de l'article 37-9 : " Au terme de l'instruction, l'autorité territoriale se prononce sur l'imputabilité au service et, le cas échéant, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail. Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées () ". 
 4. Il résulte des dispositions combinées du troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, de l'article R. 37-8 du décret du 30 juillet 1987 et de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale que le droit au CITIS peut être reconnu, en cas de maladie non désignée dans les tableaux des maladies professionnelles, à la double condition que la maladie puisse être regardée comme essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et que le taux d'incapacité permanente soit au moins de 25 %. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis rendu par la commission de réforme le 11 octobre 2021 au vu de l'expertise effectuée le 28 avril 2021, que le syndrome anxiodépressif dont a été atteint M. B ne peut se rattacher à une maladie désignée dans les tableaux des maladies professionnelles et représente un taux d'incapacité permanente de 15 %, ce taux n'étant pas utilement contesté par le requérant, qui ne produit aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un taux de 25 % ou plus.  Par suite, M. B n'est pas fondé, alors même que sa pathologie pouvait être regardée comme présentant un lien direct et certain avec l'exercice des fonctions, ainsi que cela a été reconnu par la commission de réforme, à soutenir que ses arrêts de travail des périodes du 15 février au 18 février 2021 et du 8 mars 2021 au 20 aout 2021 justifiaient l'octroi du CITIS.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2021.  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la région Réunion au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la région Réunion présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la région Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président, 
 M. Monlaü, premier conseiller, 
 Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 X. MONLAÜ 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.