TA109 · 1ère Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022 - à 3h52, heure de métropole, soit le 28 avril 2022 à 22h52, heure locale - et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mai, 24 mai et 5 novembre 2022, la société civile immobilière (SCI) D, représentée par son gérant, demande au tribunal d'annuler la délibération du 13 janvier 2022 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a rapporté sa décision n° 2021-966 du 2 septembre 2021 et a délivré un permis de construire n° PC 971123 21 00066 à la SAS Ocean's Dream Resort.  
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission d'urbanisme n'a pas été consultée ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet tel qu'autorisé par le permis de construire attaqué présente les mêmes irrégularités que celles ayant justifié la décision de refus de permis de construire du 9 septembre 2021 ;  
 - la superficie de la piscine présente au rez-de-chaussée excède 100 m² ; 
 - le total des surfaces de plancher est supérieur à celui autorisé au titre de l'article U 6 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ; certaines surfaces n'ont pas été prises en compte dans le calcul de la surface de plancher totale ;  
 - la configuration du parking projetée rend ce dernier impraticable ;  
 - les deux places réservées aux personnes à mobilité réduite ne respectent pas les normes handicapées ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article U 10 du règlement de la carte d'urbanisme relatives à la part des espaces libres non imperméabilisée et végétalisée ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article U 8 du règlement de la carte d'urbanisme relatives aux dimensions et à l'emplacement des chiens assis ; les chiens assis présents sur la façade côté mer sont en rupture avec l'architecture traditionnelle.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 9 août, 20 septembre et 23 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ocean's Dream Resort, représentée par Me Moustardier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI D une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne justifie pas du respect des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; la notification prévue par ces dispositions n'est pas régulière dès lors que la société requérante n'a pas adressé cette notification à l'adresse figurant sur la délibération attaquée ; ce courrier ne comportait pas de copie intégrale du recours contentieux introduit par la société D ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que si elle a été signée par M. C B, gérant de la SCI D, la demande d'annulation de la délibération du 13 janvier 2022 est formulée pour le compte de Mme E A ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que M. B n'a pas qualité pour agir au nom de la SCI D ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne justifie pas de son occupation régulière des parcelles AL 228 et AL 229, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir, en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - la consultation de la commission d'urbanisme n'est exigée par aucune disposition du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ;  
 - la délibération attaquée n'est pas soumise à obligation de motivation ;  
 - les motifs ayant justifié le refus de permis de construire du 9 septembre 2021 n'étaient pas fondés ;  
 - les autres moyens invoqués par la société requérante ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 La SCI D a produit un mémoire complémentaire le 29 novembre 2022, avant l'audience, qui n'a pas été communiqué.  
 La procédure a été communiquée à la collectivité de Saint-Barthélemy, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - le code de l'urbanisme,  
 - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public,  
 - et les observations de M. B C D, représentant la SCI D, et de Me Moustardier, représentant la SAS Ocean's Dream Resort.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Ocean's Dream Resort a déposé le 6 avril 2021 une demande de permis de construire pour la construction d'une villa de 5 chambres, d'un studio indépendant et d'un parking sur un terrain cadastré AL230, situé au 3, rue de la Colline, à Gustavia. Par une délibération 2021-966 CE du 2 septembre 2021, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer ce permis de construire. Le 12 novembre 2021, la société Ocean's Dream Resort a formé un recours gracieux contre cette délibération. Par une délibération n° 2022-023 CE du 13 janvier 2022, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a retiré le refus opposé à la société Ocean's Dream Resort et lui a délivré le permis de construire sollicité, sous le n° PC 9711232100066. Par la présente requête, la société civile immobilière (SCI) D demande au tribunal l'annulation de cette délibération.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, si la société requérante soutient que la délibération litigieuse est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission d'urbanisme n'a pas été consultée, la consultation de cette commission n'est exigée par aucune disposition. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. ".  
 4. La délibération litigieuse n'ayant ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles générales fixées par la loi ou le règlement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration est également inopérant.  
 5. En troisième lieu, la société requérante soutient que la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les constructions autorisées présentent les mêmes irrégularités que celles ayant justifié la décision de refus de permis de construire du 2 septembre 2021. Toutefois, la société D, qui se borne à citer les motifs de cette décision de refus, n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article U 2 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy : " Sont autorisés, à condition que les activités qui sont exercées dans les constructions ne soient pas incompatibles avec la proximité de l'habitat, notamment du fait de leurs nuisances (bruit, odeurs, fumée, poussières, vibrations ) et de la pollution qu'elles génèrent : / 1) Dans les zones UG () / d) Les piscines, dans la limite de 100 mètres carrés par unité foncière. Cette limite n'est pas applicable aux équipements sportifs et aux hôtels. ".  
 7.  Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée AL230, terrain d'assiette du projet, est située pour partie en zone UG et pour partie en zone N. Le projet litigieux comporte la réalisation de deux piscines, l'une de 20 m² située au rez-de-chaussée et l'autre de 80 m² au rez-de-jardin, soit une superficie totale de 100 m². Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 2 du règlement de la carte d'urbanisme doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article U 6 du règlement de la carte d'urbanisme : " 1) Dans la zone UG : / La surface de plancher autorisée est fixée à 100% de la surface constructible de l'unité foncière. () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que la surface constructible de l'unité foncière du terrain d'assiette du projet est égale à 818 m². La surface de plancher autorisée par le permis de construire litigieux est quant à elle de 746 m². Si la société D soutient que le permis de construire délivré à la société Ocean's Dream Resort méconnait l'article U 6 du règlement de la carte d'urbanisme dès lors que certaines surfaces ont été exclues du calcul de la surface de plancher totale, elle n'établit ni quelles surfaces auraient à tort été exclues de ce calcul, ni que la prise en compte desdites surfaces conduirait à un dépassement de la surface de plancher maximale autorisée de 818 m². Par suite, ce moyen doit également être écarté.  
 10. En sixième lieu, la SCI D soutient que la configuration du parking est contraire aux dispositions du code de l'urbanisme, de habitation et de la construction, dès lors que celui-ci, qui comprend trois niveaux dont deux souterrains desservis par un ascenseur pour voitures, est impraticable en ce que d'une part, il est impossible de sortir un véhicule du parking souterrain sans avoir préalablement déplacé le véhicule garé au niveau supérieur et que, d'autre part, la manœuvre nécessaire à l'accès aux places de stationnement extérieures est impossible compte tenu de l'ouverture des portails prévus. Toutefois, ce moyen n'est, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 11. En septième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite, se situant respectivement au rez-de-chaussée et au rez-de-jardin, ne seraient pas accessibles. En outre, à supposer que la société D entende soutenir que ces places ne respectent pas les dimensions réglementaires, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire attaqué est assorti d'une prescription tenant au respect des dimensions prévues par le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction, à savoir 3,30 mètres par 5 mètres.  
 12. En huitième lieu, aux termes de l'article U 10 du règlement de la carte d'urbanisme : " () Dans les zones UV, UR et URa, une part du terrain doit rester non imperméabilisée et une part doit être végétalisée, selon les proportions figurant sur le tableau suivant () ".  
 13. Les dispositions précitées de l'article U 10 étant uniquement applicables aux zones UV, UR et URa et non aux zones UG et N, dont relèvent le terrain d'assiette du projet litigieux, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et doit, par suite, être écarté.  
 14. En neuvième lieu, selon le 2) du II de l'article U 8 du règlement de la carte d'urbanisme : " Les lucarnes et les fenêtres de toit sont autorisées. / Les lucarnes doivent être situées dans la partie inférieure de la toiture, sous les 2/3 de la hauteur de la toiture et ne pas occuper plus de la moitié de la largeur du pan de toiture. " 
 15. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la pièce intitulée " surfaces des toitures ", jointe au dossier de demande de permis de construire, que le bâtiment B du projet litigieux comprend la réalisation de deux lucarnes, l'une située sur la façade côté rue et l'autre sur la façade côté mer. Ces deux lucarnes, d'une hauteur de deux mètres, sont situées dans la partie inférieure de la toiture et représentent deux tiers de la hauteur de la toiture, laquelle est égale à 3 mètres. De plus, ces lucarnes mesurant 7,12 mètres, elles occupent moins de la moitié de la largeur du pan de toiture, qui représente 14,27 mètres. Dès lors, la société D n'est pas fondée à soutenir que les dimensions et l'implantation de ces lucarnes méconnaissent l'article U 8 du règlement de la carte d'urbanisme.  
 16. En dixième et dernier lieu, la société requérante n'établit pas en quoi la lucarne située sur la façade côté mer serait en rupture avec l'architecture traditionnelle. Ce moyen doit par suite être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la société Ocean's Dream Resort, que les conclusions de la société D tendant à l'annulation de la délibération du 13 janvier 2022 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI D une somme de 1 500 euros à verser à la SAS Ocean's Dream Resort sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI D est rejetée.  
 Article 2 : La SCI D versera à la SAS Ocean's Dream Resort une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière D, à la collectivité de Saint-Barthélemy et à la société par actions simplifiée Ocean's Dream Resort.  
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Olivier Guiserix, président, 
 - M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALe président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol