TA44 · 6ème Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 janvier 2022 et 14 novembre 2022, M. B E et Mme C E, représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel la maire de la commune de Nantes a délivré à la SARL Maolys un permis de construire un collectif de dix logements sur la parcelle NT 237 sise 1 rue Léon Jost et le rejet implicite de leur recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel un permis de construire modificatif a été délivré à la pétitionnaire ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes et de la SARL Maolys la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué du 24 juin 2021 est entaché d'incompétence ; 
 - il méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis du service prévention de la sécurité incendie est visé sans que son sens ne soit indiqué ; 
 - il méconnaît l'article B 1.1.2 des dispositions propres au secteur UMc du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain, sans avoir fait l'objet d'une régularisation par le permis de construire modificatif, dès lors que l'attique est implanté à moins de trois mètres de la limite séparative latérale, que la construction, d'une hauteur de 15,72 mètres, n'est pas implantée à une distance au moins égale à la moitié de cette hauteur par rapport à la limite de fond de parcelle et qu'en tout état de cause, cette distance n'est pas, en tout point du projet, supérieure à 6 mètres. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2022, la SARL Maolys, représentée par Me Seychal, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'un sursis à statuer soit ordonné si l'un des moyens soulevés était retenu et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne disposent d'aucun intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, la commune de Nantes, représentée par Me Camus, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un courrier du 15 décembre 2022, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de retenir les moyens tirés de la méconnaissance de l'article B 1.1.2 des dispositions propres au secteur UMc du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain, en raison de l'implantation de l'attique en retrait d'1,90 mètres seulement par rapport à la limite séparative latérale nord et de l'absence de respect d'une distance de six mètres par rapport à la limite séparative de fond de parcelle, à supposer même qu'une telle distance soit suffisante compte tenu de sa hauteur, d'une partie de la construction implantée, à l'exception de l'attique, sur la limite séparative latérale nord et formant un angle avec la partie de la construction dont la hauteur est de huit mètres, et de surseoir à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés litigieux afin de permettre à la SARL Maolys de régulariser ce vice, conformément à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et ont été invitées à présenter leurs observations. 
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la SARL Maolys a présenté des observations. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Delaunay, substituant Me Plateaux, représentant M. et Mme E, D, représentant la commune de Nantes, et de Me Seychal, représentant la société Maolys. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 24 juin 2021, la maire de la commune de Nantes a délivré à la SARL Maolys le permis de construire qu'elle a sollicité le 25 février 2021 en vue de la démolition de l'immeuble existant et la construction d'un collectif de dix logements sur la parcelle NT 237 sise 1 rue Léon Jost, en zone UMc du plan local d'urbanisme métropolitain. Par un arrêté du 20 décembre 2021, elle lui a délivré un permis de construire modificatif, sollicité le 29 septembre 2021, portant sur la modification de la toiture de l'attique. M. et Mme E, propriétaires de la parcelle NT 239, demandent l'annulation de ces deux arrêtés ainsi que du rejet implicite de leur recours gracieux. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la SARL Maolys : 
 2. Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E sont propriétaires de la parcelle NT 239 séparée de la parcelle d'implantation du projet par les parcelles NT 234 et NT 238. S'ils ne sont pas voisins immédiats du projet, la construction litigieuse entraînera des vues latérales vers et depuis leur jardin au-delà du premier étage de la construction projetée, seul à être partiellement masqué par la construction implantée sur la parcelle NT 238. Par ailleurs, le projet de construction d'un immeuble de dix logements induira nécessairement une circulation plus intense dans la rue Léon Jost, en sens unique et dont les défendeurs ne contestent pas le caractère particulièrement encombré. Dans ces conditions, M. et Mme E justifient que la construction autorisée est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Maolys doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 24 juin 2021 a été signé par M. A, onzième adjoint délégué, en charge notamment des autorisations en matière de droits des sols, qui bénéficie d'une délégation de signature de la maire de Nantes en vue de signer tous les arrêtés dans l'exercice des attributions et pour les domaines qui lui sont confiés en vertu d'un arrêté du 4 janvier 2021, régulièrement affiché le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dispose que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. ". Si l'arrêté en litige mentionne qu'un avis du service prévention de la sécurité incendie a été émis le 20 mai 2021 sans en préciser le sens, cette omission dans les visas, qui n'a pas eu d'incidence sur le sens de la décision, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué. En tout état de cause, l'avis rendu par le service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique est annexé à cet arrêté. 
 6. En troisième lieu, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 7. D'une part, le plan local d'urbanisme métropolitain précise que le retrait " se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative en tout point de la construction " et définit l'attique comme " le dernier niveau de la construction dont la surface de plancher ne peut être supérieure à 70 % de la surface de plancher du dernier étage sous le couronnement ". Aux termes de l'article B 1.1.2 des dispositions propres au secteur UMc du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain relatives à l'implantation par rapport aux limites séparatives latérales : " Les constructions sur rue peuvent être implantées soit sur l'une des deux limites séparatives latérales ou sur les deux, soit en retrait des limites séparatives latérales. En cas de retrait, ce dernier est au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction à édifier avec un minimum de 3 mètres. () ". Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain applicable au litige, lequel prévoit par ailleurs que le retrait se calcule horizontalement en tout point de la construction, n'ont pas entendu exclure les niveaux en attique de l'application des règles de retrait par rapport aux limites séparatives latérales. Si l'attique prévu par le projet litigieux est situé sur la limite latérale nord, son implantation en retrait de 1,90 mètres seulement par rapport à la limite séparative latérale sud méconnaît les dispositions précitées. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article B 1.1.4 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain relatif aux modalités de calcul de la distance d'implantation : " () Les distances d'implantation (recul, retrait, entre deux constructions) se calculent en tout point des constructions, hors saillies de moins de 1,50 m de profondeur. () ". Aux termes de l'article B 1.2 de ces mêmes dispositions générales : " () La hauteur des constructions est une hauteur maximale hors tout (H). Lorsqu'une règle est fixée en fonction de la hauteur de la construction, celle-ci se calcule en tout point de la construction (h, h') () ". Aux termes de l'article B 1.1.2 des dispositions propres au secteur UMc du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain relatives à l'implantation des constructions sur rue par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle : " Les constructions doivent respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction à édifier avec un minimum de 6 mètres. ". Il résulte de ces dispositions que la distance devant être respectée par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle pour l'implantation des bâtiments doit être calculée, non en se bornant à constater la hauteur totale d'une construction en son point le plus élevé, mais de manière glissante, en tenant compte des retraits éventuels de la façade de ce bâtiment.  
 9. Il résulte de la définition donnée par le plan local d'urbanisme métropolitain des limites séparatives latérales et des limites de fond de parcelle que la limite séparative latérale sud s'achève à l'angle qu'elle forme avec la limite séparative de fond de parcelle longeant la parcelle NT 235, cette dernière limite ne pouvant être regardée comme la simple continuité de la limite séparative latérale menant à la voie publique. Il ressort des pièces du dossier que la construction litigieuse comporte trois niveaux dont les hauteurs sont différentes, celui dont la façade est la plus proche de la limite séparative de fond de parcelle située au sud présentant une hauteur de huit mètres. Dans ces conditions, la distance entre cette partie de la construction et cette limite séparative de fond de parcelle qui s'élève à 6 mètres respecte les dispositions de l'article B 1.1.2 précité. 
 10. Enfin, il ressort des pièces du dossier que si une partie de la construction est située à 6 mètres de la limite séparative de fond de parcelle, située au sud ainsi qu'il a été dit au point 9, une seconde partie de cette construction, formant un angle avec cette première partie, est quant à elle implantée sur la limite séparative latérale sud mais ne présente pas un retrait par rapport à cette limite séparative de fond de parcelle d'au moins six mètres, à supposer même qu'une telle distance soit suffisante pour assurer la conformité de la construction compte tenu de sa hauteur. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que cette partie de la construction ne respecte pas les dispositions de l'article B 1.1.2 des dispositions propres au secteur UMc du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 11. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 
 12. Les illégalités relevées aux points 7 et 10, résultant de la méconnaissance de l'article B 1.1.2 des dispositions propres au secteur UMc du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain, qui n'affectent que des parties identifiées du projet, sont susceptibles d'être régularisées. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et d'impartir à la SARL Maolys un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement afin de produire la mesure de régularisation nécessaire. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la légalité des arrêtés des 24 juin 2021 et 20 décembre 2021 par lesquels la maire de Nantes a délivré à la SARL Maolys un permis de construire et un permis de construire modificatif pour permettre la notification au tribunal d'un permis de construire modificatif, régularisant les vices relevés aux points 7 et 10 ci-dessus, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et Mme C E, à la commune de Nantes et à la SARL Maolys. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 H. FLa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 C. GENTILS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,