TA87 · 1ère chambre — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022 sous le n° 2200023, Mme B C épouse D, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle par lequel le préfet de l'Indre a rejeté sa demande du 6 juillet 2021, reçue le 7 juillet suivant, tendant à l'obtention d'un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée méconnaît l'article L. 423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête comme irrecevable à raison de sa tardiveté, subsidiairement comme non fondée. 
 Mme D été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2022. 
 II- Par une requête enregistrée le 21 juin 2022 sous le n°2200851, Mme B C épouse D, représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée méconnaît l'article L. 423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B C épouse D, ressortissante géorgienne née en 1991, est entrée en France le 24 janvier 2020. Elle a sollicité le 6 juillet 2021 un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Par une décision implicite née du silence gardé par l'administration pendant 4 mois à cette demande, le préfet de l'Indre a refusé de faire droit à cette demande. Par un arrêté du 8 juin 2022, cette autorité a confirmé cette décision qu'il a assortie d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et d'une décision fixant le pays de renvoi. Mme D demande, par les présentes requêtes au tribunal, d'annuler ces deux décisions. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4.  Dans l'instance n°2200023, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 18 janvier 2022. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il n'y a pas lieu de  l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n°2200851. 
 Sur l'étendue du lige : 
 5. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de Mme D doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision explicite du 8 juin 2022 par laquelle le préfet a expressément confirmé ce refus.  
 Sur les autres conclusions : 
 7. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, quant à lui, que " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Pour l'application des dispositions et stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D vit en France avec son mari, lui aussi de nationalité géorgienne et titulaire d'une carte de résident de 10 ans et leurs deux enfants, nés le 27 novembre 2020 et le 4 avril 2022. Toutefois et d'une part, si l'intéressée indique que son mari réside en France depuis 2009, par les pièces qu'elle produit, elle n'en justifie pas. D'autre part, son entrée en France, qui date du 24 janvier 2020 est récente de même que son mariage avec M. D, célébré à Tbilissi le 9 janvier 2020, sans qu'aucune des pièces du dossier ne fasse état d'une communauté de vie entre les deux époux avant cette date. Dans ces conditions, et alors qu'il ressort des propres écritures de la requérante que M. D était à la date de l'arrêté en litige sans emploi, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux époux, de même nationalité, ne pourraient pas poursuivre leur vie privée et familiale en Géorgie ni que M. D ne pourrait présenter une demande de regroupement familial au profit de son épouse, le préfet de l'Indre n'a pas, en refusant d'accorder un titre de séjour à Mme D porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet dans l'instance n° 2200023, que les requêtes susvisées doivent être rejetées, y compris les conclusions accessoires présentées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n°2200023 
 Article 2:Le surplus des conclusions des requêtes n°s 2200023 et 2200851 est rejeté. 
 Article 3:Le présent jugement sera notifié à Mme B C D et au préfet de l'Indre. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022 où siégeaient : 
 - M. Gensac, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    P. GENSAC  
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
 La République mande et ordonne 
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 N°s 2200023, 2200851 
 aj