TA21 · 1ère chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, M. A C, représenté par Me de Sèze demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision, en date du 30 novembre 2021 par laquelle la directrice territoriale de Dijon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées en sa qualité de demandeur d'asile ; 
 3°) de faire injonction à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans les quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle a été prise sans qu'ait été observée la procédure contradictoire préalable prévue par l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a privé d'une garantie ; 
 - elle est entachée d'une irrégularité de procédure, en l'absence de prise en considération de sa vulnérabilité suivant les prévisions des articles L. 522-1 et suivants du même code ; 
 - elle est entachée d'irrégularité également en ce que l'entretien de vulnérabilité a été conduit par un agent non formé à cet effet, en méconnaissance de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en ce qu'elle procède de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile, lequel est lui-même illégal, ce questionnaire étant incomplet ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI), conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été seulement entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme B, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, né en 1995 et de nationalité somalienne, est entré en France en juillet 2021 et y a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié, ce qui lui a ouvert le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, comprenant notamment l'attribution d'un hébergement à Pouilly-en-Auxois. Toutefois, par décision du 30 novembre 2021, la directrice territoriale de Dijon de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ces conditions matérielles d'accueil au motif que l'intéressé avait abandonné ce lieu d'hébergement. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu d'admettre M. C, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par décision du 5 octobre 2021, publiée sur le site internet de l'OFII le même jour, la directrice territoriale de l'OFII à Dijon a reçu délégation de signature à l'effet de signer toutes décisions relevant de cette direction territoriale. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque ainsi en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions des articles L. 551-16 et 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que le requérant s'est absenté du lieu d'hébergement sans justification valable pendant plus de sept jours. Elle est ainsi suffisamment motivée et révèle que l'OFII a procédé à un examen de sa situation particulière.  
 5. En troisième lieu, par courrier du 29 octobre 2021, l'OFII a informé le requérant de son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait, et lui a imparti un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. Par suite, le moyen tiré du défaut de respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " 
 7. En l'espèce, l'intéressé a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité le 7 juillet 2021 et, en l'absence d'élément de nature à démontrer une évolution dans sa situation qui aurait justifié une nouvelle évaluation, l'OFII n'était pas tenu de procéder à un nouvel entretien au cours de la procédure.  
 8. En cinquième lieu, il ne résulte d'aucune disposition que l'agent qui a mené l'entretien de vulnérabilité devrait justifier de conditions de formation particulière. 
 9.  En sixième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile lequel ne constitue pas la base légale de la décision attaquée lui retirant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il n'est en tout état de cause, pas établi, ni même allégué, que  
 M. C n'aurait pas reçu d'information concernant la possibilité de bénéficier de l'examen de santé, ni qu'il souffrirait d'une pathologie et qu'il aurait été empêché d'en faire état lors de l'entretien de vulnérabilité ou à tout autre étape de la procédure. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; () ". Et aux termes de l'article R.551-21 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une semaine sans justification valable. Dans ce cas, le gestionnaire du lieu en informe sans délai, en application de l'article L. 552-5, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Par un courriel du 29 octobre 2021, la structure d'hébergement désignée a informé l'OFII de l'abandon de l'hébergement par le requérant depuis le 11 octobre 2021. L'intéressé, qui a déclaré lors de la demande de suspension de la décision attaquée, être sans domicile, n'établit, ni même n'allègue, qu'il aurait informé sa structure d'hébergement d'une difficulté ou d'un changement de sa situation et n'apporte aucune explication quant aux raisons qui l'ont conduit à quitter cette structure. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent dès lors qu'être écartés. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par  
 M. C doivent être rejetée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. La présente décision, qui rejette les conclusions en annulation présentées par M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent dès lors qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OFII, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à  
 M. C la somme demandée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 M-E B 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2200023