TA109 · 1ère Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et plusieurs mémoires, enregistrés les 20 juin 2022, 30 juin 2022, 25 juillet 2022 et 29 juin 2023, la société civile immobilière (SCI) Bel Air, représentée par Me Combaret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2022-001 CE du 13 janvier 2022 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire n° PC 971123 21 00200 à la SCI Harbor Corporation II ; 
 2°) d'annuler la délibération n° 2023-416 CE du 5 avril 2023 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire modificatif n° PC 971123 21 00200 M02 à la SCI Harbor Corporation II ; 
 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy et de la SCI Harbor Corporation II une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable dès lors que l'affichage, entaché d'une erreur substantielle, est irrégulier et n'était pas de nature à lui rendre opposables les délais de recours ; 
 - la requête est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 S'agissant du seul permis initial :  
 - la délibération du 13 janvier 2022 méconnait l'article U 7 du même règlement ;   
 S'agissant des permis initial et modificatif :  
 - ils méconnaissent l'article U6 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ;  
 - ils méconnaissant l'article U 8-I du même règlement ;  
 - ils méconnaissent l'article U 8-II du même règlement ; 
 - ils méconnaissant les exigences du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, telles que précisées par l'agence territoriale de l'environnement.  
 Par plusieurs mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2022 et 31 août 2023, la SCI Harbor Corporation II, représentée par Me Ferrand, conclut au rejet de la requête et a ce que soit mis à la charge de la SCI Bel Air une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive, l'affichage du permis de construire étant régulier ;   
 - la requête est irrecevable, la société requérante ne justifiant pas son intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 La collectivité de Saint-Barthélemy n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une lettre du 27 octobre 2023, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer en vue de la régularisation de l'illégalité tirée de la méconnaissance de l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme.  
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, la SCI Harbor Corporation II a présenté ses observations sur l'application éventuelle de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement de Saint-Barthélemy ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bakhta, conseillère,  
 - les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Ferrand, représentant la SCI Harbor Corporation II.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibération n° 2022-001 CE du 13 janvier 2022, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire n° PC 971123 21 00200 à la SCI Harbor Corporation II autorisant la construction de deux villas sur un terrain constitué des parcelles cadastrées section AE n° 117, 740, 808, 1050 et 1051. Par délibération n° 2023-416 CE du 5 avril 2023, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis modificatif n° PC 971123 21 00200 M02 à la SCI Harbor Corporation II. Par la présente requête, la SCI Bel Air demande au tribunal d'annuler ces deux délibérations.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article U 6 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy : 
 3. L'article U 6 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy dispose que pour la zone UR la surface de plancher maximale autorisée par unité foncière est de 20% pour la tranche comprise entre 0m2 er 1000m2 et de 10% pour la tranche au-delà de 1000m2.  
 4. La société requérante soutient qu'une partie du projet se situe en zones Ua et UR, et qu'il revenait dès lors de soustraire la surface parcellaire se situant en zone Ua pour calculer la surface de plancher maximale autorisée dans la seule zone UR. Cependant, au sens du premier titre du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy, le secteur Ua n'est pas une zone mais un secteur de non implantation, soumis aux dispositions particulières de la section III de ce même règlement. Il ressort ainsi des pièces du dossier que l'ensemble du projet doit être regardé comme situé en zone UR. Dès lors, en retenant que la superficie du terrain d'assiette du projet s'élevait à 5 784 m2 et que la surface de plancher totale de l'opération était donc de 698, 57 m2 dans la cadre permis modificatif, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 6 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy doit être écarté comme infondé à l'égard du permis de construire modificatif, de même qu'à l'égard, en tout état de cause, du permis de construire initial, la surface initiale de 721,20 m2 ne méconnaissant pas les dispositions précitées.  
 En ce qui concerne la méconnaissance l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy :  
 5. Aux termes des dispositions de l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy : " 1) La hauteur des bâtiments à l'égout du toit ou à l'acrotère est calculée par rapport au niveau de la rue qui dessert la construction : () d) dans la partie de la zone UR de Flamands située à Petite Anse à l'ouest du rocher, où la hauteur est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du chemin qui mène à la plage de Colombier, au droit de la construction. () 8) Lorsque la hauteur de la ou des constructions proches du projet et établies sur les unités foncières contiguës est supérieure à la hauteur autorisée par le présent article, le conseil exécutif peut, par délibération motivée, accepter un dépassement, sans que la hauteur de la construction nouvelle puisse excéder la hauteur des constructions voisines. ". Aux termes de l'article 133-37 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy : " Si la délibération du conseil exécutif rejette la demande, est assortie de prescription ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée ". 
 6. En premier lieu, la société requérante soutient que la délibération du 13 janvier 2022 méconnait l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme précité, dès lors qu'elle n'est pas motivée au regard des exigences de l'article L. 133-37 du code de l'urbanisme propre aux dérogations. Cependant, ces dispositions indiquant explicitement que des dépassements de hauteur peuvent être autorisés, il en résulte que, lorsque le conseil exécutif délivre un permis de construire dont la hauteur dépasse celle normalement autorisé au point 1), elle se borne à appliquer, pour un cas déterminé, la possibilité d'admettre de tel dépassement prévu au point 8) du même article sans y apporter de dérogation, au sens de l'article 133-37 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy. Par suite la première branche du moyen doit être écartée. 
 7. En deuxième lieu, la société requérante soutient que la délibération du 13 janvier 2022 n'est pas motivée spécifiquement quant à la cohérence de l'aménagement urbain. S'il résulte de l'explication de la règle adjointe au règlement de la carte d'urbanisme que la " dérogation limitée à la règle de hauteur définie par la carte est nécessaire pour assurer la cohérence de l'aménagement urbain ", il ne résulte pas des dispositions précitées que l'acceptation d'un dépassement doit être explicitement motivé au regard de considération propre à la cohérence de l'aménagement urbain. Par suite, la deuxième branche du moyen doit également être écartée.  
 8.  En troisième lieu, la société requérante soutient que la délibération du 13 janvier 2022 méconnait les dispositions de l'article U 7 dès lors qu'elle n'est pas motivée. Il ressort des pièces du dossier que la délibération vise la demande de dérogation aux règles de hauteur, ainsi que les dispositions applicables, et mentionne que " la hauteur de la villa 2 ne dépasse pas les hauteurs des constructions voisines ". Dès lors que la disposition précitée ne pose aucun critère à l'aune duquel l'exception aux règles de hauteur peut être octroyée ou refusée et que la délibération précise explicitement que la condition pour pouvoir bénéficier de la dérogation est remplie, la délibération attaquée doit être regardée comme suffisamment motivée. Par suite, la troisième branche du moyen doit également être écartée.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération du 13 janvier 2022 a méconnu les dispositions de l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.  
 En ce qui concerne la méconnaissance l'article U 8 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy : 
 10. En premier lieu, aux termes du I. de l'article U 8 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy : " La partie des constructions affectée à l'habitation qui n'est pas enterrée doit être répartie en unités séparées dont l'emprise, calculée à l'extérieur des murs, ne peut excéder : () 2) 150 mètres carrés chacune dans les zones UR () ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier, notamment des demandes de permis initial et modificatif, que le permis modificatif prévoit, a contrario du permis de construire initial, la création d'unités séparées, inférieures à 150 m² pour les deux constructions. D'une part, il n'est pas établi que les différentes pièces de vie seraient reliées par des toitures. D'autre part, la circonstance que ces unités soient reliées par une terrasse ou des jardinières n'est pas de nature à entacher le permis modificatif d'une méconnaissance des dispositions précitées. Dès lors, le permis modificatif a eu pour effet de régulariser l'illégalité dont était entaché le permis de construire initial. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du I. de l'article U 8 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy doit être écarté.  
 12. En deuxième lieu, aux termes du 3) du II. de l'article U 8 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy : " Les couvertures des pans de toiture doivent être de couleur : () - dans les zones UV, UR et URa : rouge, vert ou gris foncés, essentes de bois ou zinc. Le blanc n'est autorisé que sur la ligne de faitage. Si, dans les alentours, une couleur de toiture est d'usage dominant, le permis de construire peut prescrire l'utilisation de cette couleur ".  
 13. La société requérante soutient d'une part que les couvertures des pans de toitures doivent être rouges, vertes ou grises foncées en zone UR et d'autre part, que les couleurs dominantes des toitures des constructions avoisinantes étant le rouge et le vert, il revenait au conseil exécutif de prescrire l'utilisation de l'une de ces deux couleurs pour le projet litigieux. Il ressort des pièces du dossier que la toiture des bâtiments du projet est de couleur " bois ", couleur explicitement autorisée par les dispositions précitées. Par ailleurs, ces mêmes dispositions n'imposent aucune obligation d'utilisation de la couleur d'usage dominant mais seulement une possibilité à l'appréciation de l'autorité administrative. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du II. de l'article U 8 doit être écarté, comme infondé.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 31-3 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy : 
 14. Aux termes de l'article 31-3 du code l'environnement de Saint-Barthélemy : " Sont protégées les espèces végétales figurant sur la liste limitative annexée au présent article, ainsi que leurs habitats spécifiques. " Aux termes de l'annexe à l'article 31-3 du même code " Modalités de protection " : " 1° Pour toutes les espèces dans la liste ci-dessous, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel sont interdits. 2° Cette interdiction ne s'applique pas dans le cas où le terrain fait l'objet d'un défrichement rendu nécessaire par la mise en œuvre d'une autorisation d'urbanisme délivrée dans une zone urbaine délimitée par la carte d'urbanisme. ".  
 15. La société requérante soutient que compte tenu de l'impact du projet sur la végétation existante sur le terrain d'assiette du projet, l'autorité compétente devait refuser le permis de construire initial et le permis modificatif, dès lors que les prescriptions contenues dans les deux délibérations litigieuses ne permettent pas de répondre aux recommandations de l'agence territoriale de l'environnement à l'égard du projet litigieux et ne fixent aucune obligation chiffrée propre à la compensation des végétaux détruits. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux est situé en zone urbaine " UR ". Dès lors, le projet litigieux n'est pas soumis aux interdictions prévues au 1° de l'article 31-3 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy. Au surplus, aucune disposition du code de l'urbanisme et du code de l'environnement ne prévoit que les délibérations portant autorisation d'urbanisme doivent fixer une obligation chiffrée de plantations pour compenser la destruction de végétaux nécessaire à la réalisation du projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences code de l'environnement de Saint-Barthélemy, telles que précisées par l'agence territoriale de l'environnement, doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposée par la SCI Harbor Corporation II, que les conclusions à fin d'annulation de la SCI Bel Air doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy et de la SCI Harbor Corporation II, qui ne sont pas, dans la présente instance, parties perdantes, la somme que la SCI Bel Air demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Bel Air une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI Harbor Corporation II et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société civile immobilière Bel Air est rejetée.  
 Article 2 : La société civile immobilière Bel Air versera à la société civile immobilière Harbor Corporation II une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Bel Air, à la société civile immobilière Harbour Corporation II et à la collectivité de Saint-Barthélemy. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Nadège Mahé, présidente, 
 Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.  
 La rapporteure, 
 signé 
 K. BAKHTA 
 La présidente 
  signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 signé 
 N. ISMAEL 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol