TA101 · 1ère chambre bis — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance n° 2114185 du 28 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de La Réunion la requête présentée par la société Rey et Lenferna, enregistrée le 2 juillet 2021. 
 Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de La Réunion sous le n° 2101338, et un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, la société Rey et Lenferna, représentée par                       Me Dandaleix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 25 809 euros au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ainsi que de la décision du 5 mai 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration de l'intégration la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse du 5 janvier 2021 a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la société était dispensée de demander une autorisation de travail pour M. A ; 
 - l'élément matériel de l'infraction n'est pas constitué, dès lors que l'intéressé, placé en zone d'attente, n'est jamais rentré en France et n'a pas pu exercer d'activité salariée sur le territoire français ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la société a respecté l'ensemble de ses obligations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Rey et Lenferna ne sont pas fondés. 
 II. Par une ordonnance n° 2116591 du 31 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de La Réunion la requête présentée par la société Rey et Lenferna, enregistrée le 30 juillet 2021. 
 Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de La Réunion sous le n° 2200025, et un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, la société Rey et Lenferna, représentée par                         Me Dandaleix, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 25 809 euros au titre de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ainsi que de la décision implicite rejetant son recours hiérarchique ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration de l'intégration la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision litigieuse du 5 janvier 2021 a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la société était dispensée de demander une autorisation de travail pour M. A ; 
 - l'élément matériel de l'infraction n'est pas constitué, dès lors que l'intéressé, placé en zone d'attente, n'est jamais rentré en France et n'a pas pu exercer d'activité salariée sur le territoire français ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la société a respecté l'ensemble de ses obligations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Rey et Lenferna ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 5 janvier 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a infligé à la société mauricienne Rey et Lenferna le règlement de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour l'emploi irrégulier de M. A, ressortissant mauricien. La société Rey et Lenferna a formé un recours gracieux et un recours devant le ministre de l'intérieur, tous deux reçus le 16 mars 2021. Par une décision du 5 mai 2021, le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux. Par une requête enregistrée sous le n° 2101338, la société Rey et Lenferna demande l'annulation de la décision du 5 janvier 2021 ainsi que de la décision du 5 mai 2021 rejetant son recours gracieux. Par une requête distincte enregistrée sous le n° 2200025, la société Rey et Lenferna demande l'annulation de la décision du 5 janvier 2021 ainsi que de la décision implicite de rejet du ministre. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2101338 et n° 2200025 concernent une même décision du directeur général de l'OFII et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions (). Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. () / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. () ". Aux termes de l'article L. 8271-17 dudit code : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions. ". Aux termes de l'article R. 8253-3 de ce code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. ". Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail () / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. () / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. ". 
 5. Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, pas plus que les anciennes dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la contribution forfaitaire dont le régime suit celui de la contribution spéciale, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 
 6. Par ailleurs, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 7. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la société Rey et Lenferna ait été informée, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à l'édiction de la sanction, de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. La société Rey et Lenferna, qui n'a pas été mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, a ainsi été privée d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être accueilli. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du directeur général de l'OFII du 5 janvier 2021 doit être annulée. Par conséquent, la société Rey et Lenferna doit être déchargée de l'obligation de payer les contributions spéciale et forfaitaire résultant de la décision du 5 janvier 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 euros à la société Rey et Lenferna au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 janvier 2021 est annulée. 
 Article 2 : La société Rey et Lenferna est déchargée de l'obligation de payer la contribution spéciale et la contribution forfaitaire mises à sa charge par la décision du 5 janvier 2021. 
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à la société Rey et Lenferna une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Rey et Lenferna et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - Mme Beddeleem, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024 
 La rapporteure, 
 J. BEDDELEEM 
 Le président, 
 Ch. BAUZERAND 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 N°s 2101338-2200025