TA109 · Tribunal Administratif de St Barthélemy — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Pradines, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2019-1312 CE du 18 novembre 2021, par laquelle le conseil exécutif de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélemy a délivré le permis de construire n° PC 971123 21 00194 à la Société civile immobilière (SCI) Lurin Investco ; 
 2°) de condamner la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélemy à lui verser la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -il a un intérêt à agir compte tenu de son titre de propriété, qu'il produit en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, et de sa qualité de voisin immédiat, en étant propriétaire de la parcelle cadastrée AM n° 169 ; le projet de la société pétitionnaire affecte l'utilisation et la jouissance de sa villa, en obstruant en grande partie la vue depuis celle-ci et en affectant son intimité ; 
 -l'urgence est présumée en raison du caractère difficilement réversible de la construction et d'autant que les travaux ont commencé et progressent très rapidement ; 
 -il existe un doute sérieux quant à la légalité de décision, concernant : 
 . d'une part, l'incomplétude du dossier en méconnaissance des dispositions de l'article 134-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction dès lors que le dossier de demande de permis de construire ne comportait qu'une seule planche dédiée à l'insertion, contenant deux photographies de l'entrée de la propriété, ce qui n'a pas permis d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement ; la collectivité a dû solliciter, par lettre du 27 octobre 2021, un document photographique de l'insertion du projet de construction dans l'environnement, qui a été déposé le 12 novembre 2021 portant exclusivement sur la construction et non sur le terrain d'assiette sans construction ; l'instruction du dossier, qui en a découlé, a été, de ce fait, viciée, notamment l'avis rendu, le 27 octobre 2021, par la commission d'urbanisme, qui n'a pas disposé d'un dossier complet, entachant ainsi d'illégalité la délibération attaquée ; 
 . d'autre part, l'illégalité du permis de construire en raison de l'insuffisance de la prescription n° 3 pour assurer la protection de la flore ; en délivrant l'autorisation d'urbanisme à la SCI Lurin Investco, assortie de cette prescription, la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et de l'article 112-7 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélemy, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation du requérant à lui verser la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir du requérant ; 
 - la condition d'urgence est laissée à l'appréciation du juge des référés ; 
 - les dispositions de l'article 134-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy n'imposent pas de produire de photographies du terrain d'assiette sans construction ; un premier document d'insertion, déjà joint, permettait d'apprécier l'impact du projet depuis l'espace public ; le dossier initialement déposé comportait également d'autres documents afin d'apprécier les caractéristiques architecturales du projet et son insertion, tels les plans de façade, le plan de masse ou encore la notice descriptive ; 
 - il résulte de l'article 133-35 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les autorisations d'urbanisme ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux projetés aux règles d'urbanisme ; les dispositions du code de l'environnement, en particulier celles des articles 911-1 et 911-4 de ce code, évoquées par le requérant, relèvent d'une réglementation indépendante de celle relative à l'urbanisme ; par suite, le moyen est inopérant ; en l'espèce, les constructions s'implantent exclusivement dans la partie du terrain classé en zone urbanisée, et le projet n'est pas concerné par les impératifs environnementaux de protection des espèces végétales ; le projet n'est pas situé dans la liste de terrains composés de végétaux méritants, annexée dans le nouveau code de l'environnement de 2022 ; le permis de construire est assorti d'une prescription, selon laquelle "le pétitionnaire devra obligatoirement limiter la destruction supplémentaire d'espèces protégées se situant sur le site du projet" ; le requérant ne saurait en déduire une insuffisance de la prescription du permis attaqué ; il est faux d'affirmer que le projet aurait pour effet la destruction totale des espèces protégées de niveau 1, le projet ayant prévu de conserver les deux secteurs du terrain d'assiette les plus denses ; enfin, le projet se limite à créer deux unités d'habitations pour une surface de plancher totale de 190 m² sur un terrain de faible importance (2 190 m²) ; l'impact sur l'environnement dans le secteur de Lurin est donc négligeable, voire inexistant ; au regard de tout ce qui précède, le moyen tiré de ce que le permis de construire serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 112-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy et des articles 911-1 et 911-4 du code de l'environnement doit être rejeté ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est de nature en conséquence à créer un doute sérieux contre la décision contestée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, la SCI Lurin Investco, représentée par Me Moustardier, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir du requérant ; la circonstance que celui-ci justifie être voisin immédiat, ne suffit pas à admettre un quelconque intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la requête est irrecevable en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; si le requérant produit deux courriers présentés comme constituant les notifications du recours en annulation prévues à l'article précité, ces notifications n'en respectent toutefois pas la forme, ni les exigences, telles qu'elles ont été rappelées par la jurisprudence ; la notification d'un recours contentieux doit reproduire une copie du texte intégral du recours et une simple lettre d'information de ce recours ou le certificat de dépôt demeure de ce point de vue insuffisant ; or, les notifications adressées par M. B et produites dans cette instance, ne contiennent aucune reproduction ou copie du recours ; 
 - aucun des moyens développés dans le requête ne crée un doute sérieux sur la légalité du permis de construire attaqué ; 
 - si le requérant soutient que le dossier de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 134-7 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, imposant la production d'un document graphique pour apprécier l'insertion du projet, force de constater que ce document graphique a bien été produit, comme le souligne d'ailleurs M. B lui-même, et le dossier de permis de construire contient de nombreux éléments permettant d'apprécier la nature et les caractéristiques du terrain ; la collectivité pouvait parfaitement apprécier les caractéristiques du terrain et son environnement ; 
 - la circonstance qu'une pièce ait été produite après consultation de la commission d'urbanisme n'apparaît pas, en l'espèce, de nature à avoir une incidence sur la légalité du permis de construire ; l'ajout du document graphique n'a pas modifié pas le projet, qui n'est pas situé dans une zone de protection particulière au titre des paysages ; 
 - sur la prétendue illégalité du permis de construire en raison de la prescription n° 3, l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme -et donc l'article 112-7 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy- n'est pas de nature à justifier en tant que tel un refus de permis de construire, mais uniquement des prescriptions destinées à limiter l'impact environnemental du projet ; le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que cette prescription serait insuffisante ; la société pétitionnaire s'est également engagée en la conservation d'au moins trois zones denses de végétation, tout en limitant les terrassements afin d'intégrer le projet dans la végétation existante. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête au fond, enregistrée le 10 mars 2022 sous le numéro 2200009. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; 
 - le code de l'environnement applicable à Saint-Barthélemy ; 
 - la carte d'urbanisme, dans ses rédactions issues des délibérations du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy n° 2020-74 CT du 4 décembre 2020 et n° 2021-031 CT du 7 mai 2021 ; 
 - le règlement d'urbanisme de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Sabatier-Raffin, premier conseiller, comme juge des référés, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du mardi 16 août 2022 : 
 - le rapport de M. Sabatier-Raffin, juge des référés, assisté de Mme Cétol, greffière ; 
 - les observations de Me Pradines, représentant M. B ; 
 - et les observations de Me Moustardier pour la SCI Lurin Investco. 
 La collectivité territoire d'outre-mer de Saint-Barthélemy n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à la date du mercredi 17 août 2022 à 9 heures, horaire de la Guadeloupe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 18 novembre 2021, le conseil exécutif de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélemy a accordé un permis de construire à la SCI Lurin Investco, pour la construction de deux logements, se composant d'une maison pour une résidence principale de deux chambres, avec terrasse couverte, piscine et un ajoupa sur le parking, et d'une maison de deux chambres, destinée à un usage personnel secondaire pour les invités, représentant une surface de plancher de 190,12 m², sur la parcelle AM n°102 d'une superficie de 2 192 m². Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2021-1312 CE du 18 novembre 2021 par laquelle le conseil exécutif de Saint-Barthélemy a délivré le permis de construire n° PC 971123 21 00194 à la SCI Lurin Investco. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ().". 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée n° 2019-1312 CE du 18 novembre 2021 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 134-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : "Lorsque le projet architectural a été établi par un architecte, le dossier comprend en outre : / 1° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme. / 2° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords.". 
 4. Les insuffisances ou omissions entachant un dossier de demande de permis de construire ne sont, en principe, susceptibles de vicier la décision prise, compte tenu des autres pièces figurant dans ce dossier, que si elles ont été de nature à affecter l'appréciation à laquelle se sont livrées les autorités chargées de l'examen de cette demande. 
 5. M. B soutient que le dossier de demande de permis de construire, déposé le 5 octobre 2021, qui ne comportait qu'une seule planche dédiée à l'insertion, en contenant deux photographies de l'entrée de la propriété, n'a pas permis d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, notamment par la commission d'urbanisme, qui a rendu ainsi un avis irrégulier, lorsqu'elle s'est prononcée le 27 octobre 2021, et ce préalablement au dépôt, le 12 novembre 2021, du document photographique portant exclusivement sur la construction et non sur le terrain d'assiette sans construction. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire, déposée le 5 octobre 2021, contenait un plan de situation et cadastre (planche 01-2), faisant apparaître notamment la coupe du terrain, encadré par deux terrains construits, dont celui du requérant, une photographie satellite montrant un terrain nu composé de végétation, dont une zone naturelle ; la notice architecturale (01-03), précisant l'état des lieux de la parcelle, l'implantation du projet, la description du projet de construction et des matériaux utilisés ; des photographies lointaine (02-01) et proche (02-02) ; des plans de masse à l'échelle 1/500 (03-01) et 1/250 (03-02) ; des plans de niveau (03-03 à 03-06) ; les façades Est et Nord (04-01) et Sud et Ouest (04-02) ; les différentes coupes du terrain et des constructions (05-01 à 05-05) ; l'insertion (06-01) de l'entrée du terrain avec la partie de végétation dense ; les différentes surfaces d'implantation, des toitures, de plancher (07-01 à 07-05) ; un plan relatif à l'assainissement (08-01), aux espaces verts (08-02), aux surfaces non imperméabilisées (08-03), aux surfaces déblais et remblais (08-04) et un plan pompier et accès, décrivant l'aire d'attente et de croisement et l'aire de retournement (08-05), un plan géomètre ou topographique (09-01). A ce dossier, s'ajoutait une étude de perméabilité du sol du terrain de la SCI pétitionnaire comportant une annexe de planche photographique, d'une part, de l'aperçu du terrain, pierreux, rocheux, avec la végétation et, d'autre part, de la coupe du terrain. A la demande de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy faite par un courrier du 27 octobre 2021, la SCI Lurin Investco a produit, le 12 novembre 2021, un deuxième document graphique (06-02) portant sur l'insertion du projet de la construction dans son environnement avec les bâtisses voisines. La circonstance que la commission d'urbanisme se soit réunie le 27 octobre 2021, sans disposer de ce second document d'insertion, n'a pu l'influencer par cette omission ou l'induire en erreur sur le projet, dès lors, d'une part, que les pièces du dossiers, dont les plans de masse et la notice architecturale faisant apparaître l'état des lieux de la parcelle et l'existence des deux logements, ont pu lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause, et en l'absence de l'obligation de produire une photographie du terrain avant toute construction, non prévue par l'article 134-7 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy. Dans ces conditions, l'administration, chargée de l'instruction, et le conseil exécutif de Saint-Barthélemy ont pu apprécier les caractéristiques du terrain, sa configuration et son environnement ainsi que l'ensemble du projet de construction et son insertion dans le site préalablement à la délibération du 18 novembre 2021 accordant le permis de construire à la société Lurin Investco. 
 6. En second lieu, aux termes, d'une part, de l'article 112-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement et ne respecte pas les préoccupations d'environnement définies aux articles 111-1 et 111-1 bis du code de l'environnement de Saint-Barthélemy.". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article 911-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, dans sa version non modifiée de 2022 : "I. Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces () végétales non cultivées, sont interdits : / () ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces () végétales.". Aux termes de l'article 911-4 de ce code : "Des dérogations peuvent être accordées aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 911-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle pour les motifs suivants : / a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; / ().". 
 8. Il ressort de sa lecture que l'article 3 de la délibération attaquée du 18 novembre 2021, accordant le permis de construire à la SCI Lurin Investco, prescrit, au regard de l'avis de l'agence territoriale de l'environnement, que "le pétitionnaire devra obligatoirement limiter la destruction supplémentaire d'espèces protégées se situant sur le site du projet.". Le requérant soutient que la prescription est insuffisante pour assurer la protection de la flore. Toutefois, en prescrivant rigoureusement la limitation de la destruction d'espèces protégées à la seule réalisation du projet, le permis de construire accordé par la collectivité de Saint-Barthélemy tient compte les dispositions susvisées. Il ressort également des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive, que la société pétitionnaire "s'engage à replanter le nombre nécessaire d'arbres afin de compenser la nouvelle construction", en prévoyant un échange avec l'agence territoriale de l'environnement et les pépinières de l'île "pour pouvoir faire perdurer les espèces les plus protégées et permettre une reproduction pour pouvoir les implanter sur d'autres sites". Par ailleurs, s'agissant de l'implantation du projet, la notice précise qu'au moins trois zones denses en végétation sont conservées, dont un premier volume à l'entrée de la parcelle, ainsi que celles existantes, et que la desserte du logement principal est faite par un chemin piétonnier à travers la végétation, l'ensemble de la zone naturelle étant totalement conservée, ainsi qu'il ressort des plans produits. Ces engagements s'ajoutent ainsi à ladite prescription. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la mesure prescrite dans la délibération contestée serait insuffisante au point que la collectivité de Saint-Barthélemy aurait dû assortir le permis de construire en litige d'autres prescriptions pour le projet de construction de 190,12 m² au titre de la surface de plancher, tel que mentionné dans le dossier de permis de construire, et situé en zone constructible, qui représente moins de 10 % de la superficie totale déclarée du terrain de 2 192,00 m². Dans ces circonstances, en n'assortissant pas la délibération attaquée de prescriptions complémentaires avec une dérogation sur le fondement de l'article 911-4 précité, la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au sens des dispositions susvisées du code de l'urbanisme et du code de l'environnement de Saint-Barthélemy. 
 9. Par suite, il apparaît manifeste qu'aucun des moyens invoqués par M. B n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée. 
 10. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, ni d'examiner si la condition d'urgence est remplie, M. B n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la délibération du 18 novembre 2021 par laquelle le conseil exécutif de Saint-Barthélemy a accordé à la SCI Lurin Investco un permis de construire pour la réalisation de deux logements sur la parcelle cadastrée AM n° 102. 
 Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Barthélemy et par la SCI Lurin Investco au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée 
 Article 2 : Les conclusions de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint Barthelemy et de la SCI Lurin Investco présentées sur le fondement de de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCI Lurin Investco et à la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélemy. 
 Copie, pour information, en sera adressée au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et au représentant de l'Etat à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, préfet de la Guadeloupe. 
 Décision rendue publique, par mise à disposition au greffe, le 18 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Sabatier-RaffinLa greffière, 
 signé 
 A. Cétol 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol