TA69 · 7ème chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier et 4 octobre 2022, la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel IARD, représentée par Me Sardin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 390,58 euros assortie des intérêts au taux légal, à compter du 5 octobre 2021, avec capitalisation par année entière ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que les dommages causés à l'agence bancaire du Crédit Mutuel (CCM) Stéphanois, ont été commis lors de la manifestation du 6 décembre 2018 par usage de la force ouverte et que ces dommages sont constitutifs de délits réprimés par les articles 322-1 à 322-3-1 du code pénal ; 
 - conformément aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD est subrogée dans les droits de son assuré ; 
 - s'agissant du montant des dommages : 
 * la société Assurances du Crédit Mutuel IARD est fondée à obtenir le versement de la somme de 4 970,58 euros correspondant au montant des dommages évalués par l'expertise,  
 * la préfète de la Loire ne peut subordonner l'indemnisation de l'assureur à la présentation de factures de réparation puisque l'assuré demeure libre de l'usage qu'il entend de l'indemnité qui lui a été versée, 
 - la société Assurances du Crédit Mutuel IARD a également pris en charge les honoraires du cabinet ayant réalisé l'expertise, soit la somme de 420 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 23 juin 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - si l'agence se trouvait effectivement sur le trajet de la manifestation, plusieurs éléments circonstanciés laissent supposer la présence de casseurs dont les méthodes révèlent une certaine organisation et préméditation et l'absence de caractère spontané des agissements délictueux fait obstacle à ce que la responsabilité sans faute de l'Etat soit engagée ;  
 - la réalité du préjudice n'est pas établie en l'absence de production d'une facture de réparation des bris de vitrines. 
 Par une ordonnance du 29 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
    - le code des assurances ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M A, 
 -les conclusions de M. Arnould, rapporteur public, 
 -et les observations de Me Sardin, représentant la société Assurances du Crédit Mutuel IARD. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Assurances du Crédit Mutuel IARD a présenté, le 30 septembre 2021 auprès des services de la préfecture de la Loire, une demande tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices résultant des dégradations subies par l'agence bancaire du Crédit Mutuel (CCM) Stéphanois, au cours des manifestations du 6 décembre 2018. Par la présente requête, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 5 390,58 euros. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () " L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou délits déterminés commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. 
 3. Au cours de la manifestation qui s'est déroulée le 6 décembre 2018 à Saint-Etienne, des dégradations ont été commises à l'encontre de l'agence bancaire du CCM stéphanois, sise 16 rue Gambetta. Le responsable de cette agence a déposé, le 7 décembre 2018, une plainte au commissariat central de Saint-Etienne en raison des importants dégâts causés à l'agence, trois vitrines ayant notamment été brisées suite aux jets de pierres et d'autres objets. La société requérante soutient que la responsabilité sans faute de l'Etat se trouve engagée au titre des rassemblements et attroupements.  
 4. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport établi le 4 avril 2019 par la contrôleuse générale de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de la Loire, que le 6 décembre 2018, des lycéens se seront regroupés dans le centre-ville de Saint-Etienne entre 7 heures 30 et 15 heures 30 et qu'aux alentours de 12 heures 40, alors que le cortège avait pris la direction du centre commercial Centre 2, des dégradations ont été commises au préjudice de commerces située sur la rue Gambetta, ainsi qu'au préjudice de l'agence du CCM Stéphanois. La préfète de la Loire fait valoir en défense que si les faits précités apparaissent cohérents avec les mouvements constatés, plusieurs éléments circonstanciés laisseraient supposer la présence de casseurs dont les méthodes démontreraient une certaine organisation et une certaine préméditation, circonstance s'opposant à ce que la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements puisse être engagée. Toutefois, si les articles de presse versés au débat font état de violences commises par des casseurs s'étant mêlés aux adolescents, il ne résulte pas de l'instruction que les dégradations perpétrées par violence sur la voie publique, à l'occasion de la manifestation, aient été commises par des groupes qui se seraient constitués et organisés dans le seul but de commettre ces délits. En effet, il ressort du rapport du 4 avril 2019 susmentionné que si dix individus ont été interpellés et placés en garde à vue pour divers faits, aucun n'était en lien avec la plainte pour dégradations déposée par le CCM Stéphanois. De surcroît, il résulte de l'instruction que les dégâts occasionnés à l'agence bancaire l'ont été au moment même du passage du cortège de lycéens et les délits commis ne sauraient apparaître comme étant le fait d'un groupe en rupture totale avec la manifestation, le rapport précité relevant d'ailleurs que le cortège de manifestants était composé de 300 jeunes individus, d'abord rassemblés devant le lycée Mimard et s'étant ensuite dirigés vers le centre-ville où ils ont été rejoints par 200 jeunes individus en provenance du lycée Fourneyron, sans que le rapport n'évoque la présence de casseurs réellement distincts des manifestants et susceptibles de constituer un groupe organisé. Dans ces conditions, les dommages résultant des actions de ces manifestants doivent être regardés comme le fait de délits commis à l'occasion d'attroupements ou de rassemblements au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et que ces agissements sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 Sur les préjudices : 
 5. D'une part, il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et peut ainsi solliciter l'indemnisation des dommages de toute nature, sous réserve qu'ils soient la conséquence directe et certaines des crimes et délits visés par ces dispositions. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. (). ". Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. L'assureur qui demande à en bénéficier peut justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. 
 En ce qui concerne les dommages matériels : 
 7. La société requérante sollicite, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits du CCM stéphanois, que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 970,58 euros correspondant à l'indemnité consécutive au sinistre du 6 décembre 2018 qui a été versée au CCM stéphanois. Si la préfète de la Loire fait valoir en défense qu'en l'absence de production de factures de réparation, la réalité du préjudice ne serait pas établie, la société requérante verse à l'instance la quittance d'indemnisation, datée du 19 mars 2019, du montant précité de 4 970,58 euros, signée par l'assuré et précisant que le règlement de ladite indemnité a été effectué par virement. Il résulte également de l'instruction que le montant de cette indemnité correspond au montant des réparations du sinistre de 6 décembre 2018 tel qu'il a été évalué par le rapport d'expertise de la société ELEX, rendu le 14 mars 2019, expertise dont la méthodologie et le bien-fondé ne sont utilement pas critiqués en défense. En outre, si un assuré est tenu d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage causé à un immeuble pour procéder à sa remise en état effective, cette obligation, à supposer même qu'elle n'ait pas été respectée, ne concerne que la relation entre l'assureur et son assuré et demeure dès lors sans incidence sur la recevabilité et sur le bien-fondé de l'action subrogatoire engagée par l'assureur. Dans ces conditions, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD est fondée à obtenir le versement de la somme de 4 970,58 euros en réparation des dommages matériels causés par les délits commis lors de la manifestation du 6 décembre 2018, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits du CCM stéphanois. 
 En ce qui concerne les frais d'expertise : 
 8. Il résulte de l'instruction qu'afin d'évaluer les dommages occasionnés à l'agence bancaire du CCM stéphanois lors du sinistre du 6 décembre 2018, la société requérante a diligenté une expertise auprès de la société Elex. Un rapport d'expertise a été déposé le 14 mars 2019 et cette prestation a donné lieu à l'émission d'une facture, le 14 mars 2019, d'un montant de 420 euros. Dès lors que cette expertise est la conséquence directe des faits engageant la responsabilité de l'Etat, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice financier qu'elle a subi en exposant les frais afférents à l'expertise précitée par le versement de la somme de 420 euros. 
 9. Il résulte des éléments exposés aux 7 et 8 points que l'Etat doit être condamné à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD la somme de 5 390,58 euros au titre de l'indemnisation des dommages résultant de la manifestation du 6 décembre 2018.  
 Sur les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts : 
 10. D'une part, en application de l'article 1231-6 du code civil, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 5 390,58 euros à compter du 5 octobre 2021, date de réception de demande indemnitaire préalable. 
 11. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. Dans cette hypothèse, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts ayant été demandée le 3 janvier 2022, il y a lieu de faire droit à cette demande à la date du 5 octobre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts. 
 Sur les frais du litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD la somme totale de 5 390,58 euros.  
 Article 2 : La somme mentionnée à l'article précédent sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2021. Les intérêts échus à la date du 5 octobre 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : L'Etat versera à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de ce jugement sera adressé à la préfète de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. A 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,