TA21 · 3ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 4 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Dijon une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, par laquelle la société Petavit, représentée par la SCP Maurice, Riva et Vacheron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 000010, d'un montant de 53 068,67 euros, émis à son encontre le 13 octobre 2021 par le syndicat intercommunal des eaux de Combe Noire, au titre du solde du lot n°1 " réseaux " du marché ayant pour objet le réseau d'assainissement des eaux usées des communes de Vanvey et Villiers-le-Duc ; 
 2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal des eaux de Combe Noire le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, la société Petavit déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, le syndicat intercommunal des eaux de Combe Noire, représenté par Me Abram, accepte le désistement de la société Petavit.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Desseix, 
 - et les conclusions de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement de la société Petavit est pur et simple et a en outre été accepté par le syndicat intercommunal des eaux de Combe Noire. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
    
    
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Petavit de sa requête.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Petavit et au syndicat intercommunal des Eaux de Combe Noire. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier