TA108 · 2ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 février, le 7 avril, le 26 août 2022, le 28 février, le 14 mars, le 8 septembre et le 16 octobre 2023, la SAS Société européenne d'audit demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de droit de licence et de patente auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017 à 2020, pour un montant de 85 645 euros ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe de lui restituer les sommes prélevées assorties des intérêts au taux légal ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la proposition de rectification du 10 octobre 2020 est illégale dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente, qu'elle est insuffisamment motivée et que le dossier n'a pas été validé par un supérieur hiérarchique ; 
 - la procédure de taxation d'office est irrégulière dès lors qu'elle a souscrit ses déclarations pour les années en cause ; 
 - l'administration a reconstitué l'assiette des impositions litigieuses de manière disproportionnée ; 
 - elle a retenu à tort une superficie de 140 m² pour l'établissement du droit indiciaire de licence et du droit additionnel au droit indiciaire de licence alors qu'elle est installée dans des locaux de 12 m². 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2022 et le 10 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe conclut, à titre principal, au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - en ce qui concerne le droit de licence, la société apporte la preuve de l'exagération des impositions litigieuses pour le droit fixe et le droit additionnel au fixe mais, à défaut d'information, l'administration fiscale a retenu une superficie des locaux de 140 m² pour l'établissement du droit indiciaire de licence et du droit additionnel au droit indiciaire de licence ; 
 - les contributions de patente ont été exagérées de 14 176 euros pour l'année 2017, 13 886 euros pour l'année 2018, 14 993 euros pour l'année 2019 et 14 817 euros pour l'année 2020. 
 Par une ordonnance du 11 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts de Saint-Martin ; 
 - le livre des procédures fiscales de Saint-Martin ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Sollier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une proposition de rectification du 10 septembre 2020, la SAS Société européenne d'audit, qui exerce une activité d'expertise comptable, a été assujettie d'office à des cotisations supplémentaires de droit de licence et de patente au titre des années 2017 à 2020. Les impositions supplémentaires ont été réclamées à cette société par un avis de mise en recouvrement du 26 février 2021. Par la présente requête, la société requérante demande la décharge de ces cotisations. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 196-2 du livre des procédures fiscales de Saint-Martin : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux transférés et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : / a. L'année de la mise en recouvrement du rôle ; () " Et, aux termes de l'article 199 du même livre : " I. En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. / () II. 1. L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 198-10. () " Il résulte des dispositions précitées que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition saint-martinoise ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation adressée à l'administration des impôts. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Et, aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " () Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif () de Saint-Martin, () ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège. () " 
 4. En l'espèce, la SAS Société européenne d'audit, dont le siège est situé 34-35 rue Canne à sucre Hope Estate 1 Grand Case à Saint-Martin, demande la décharge des cotisations supplémentaires de droit de licence et de patente auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020. Il résulte de l'instruction que la société requérante a adressé une première réclamation à l'encontre de ces impositions, le 1er juillet 2021, rejetée le 6 août 2021, et une seconde, le 13 août 2021, rejetée le 9 décembre 2021 et notifiée à l'intéressée le 13 décembre 2021. La société disposait, à compter de cette date et en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de justice administrative, d'un délai de trois mois pour saisir le tribunal administratif de Saint-Martin dont le siège est situé à Basse-Terre. Ainsi, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe n'est pas fondé à faire valoir que la présente requête, enregistrée le 16 février 2022, est tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la procédure d'imposition 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 80 E du livre des procédures fiscales de Saint-Martin, dans sa version applicable au litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729 et 1732 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin est prise par un agent de catégorie A ayant au moins le grade d'inspecteur départemental qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. ". 
 6. En l'espèce, la société requérante doit être regardée comme soutenant que la proposition de rectification a été signée par une autorité incompétente dès lors qu'elle n'a pas été visée par un inspecteur divisionnaire ou principal. Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'une telle signature n'est requise qu'en cas d'application de majorations pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit fiscal ou opposition à contrôle fiscal. Il résulte de l'instruction qu'aucune de ces pénalités n'était infligée par la proposition de rectification du 10 septembre 2020. Il ne résulte d'aucune disposition que Mme A B, signataire de cette proposition et agente du service des professionnels du centre des finances publiques de Saint-Martin, ne pouvait ainsi signer la proposition litigieuse. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 du livre des procédures fiscales de Saint-Martin, dans sa version applicable au litige : " I. L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () II. La proposition de rectification prévue au I fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. " 
 8. En l'espèce, la proposition de rectification du 10 septembre 2020 indique la nature des taxes concernées, les années d'imposition en cause, le montant des rectifications envisagées ainsi que les textes applicables. Elle énonce ainsi les éléments de droit et de fait sur lesquels l'administration s'est fondée. Ainsi, cette motivation peut être regardée comme suffisante et comme ayant permis aux requérants de formuler utilement des observations, tel que cela résulte de l'instruction. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 66 du livre des procédures fiscales de Saint-Martin : " Sont taxés d'office : / () 3°. aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes. () " Aux termes de l'article 1447-0K du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. Les contribuables doivent déclarer les bases du droit de licence et de la contribution des patentes avant le 1er juillet de l'année de l'imposition. () " 
 10. En l'espèce, la société requérante soutient avoir spontanément régularisé sa situation et déposé ses déclarations de droit de licence et de contributions de patente au titre des exercices clos en 2017 à 2020. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressée n'établit pas, en se bornant à produire des déclarations dont l'envoi n'est pas établi, et qui sont incomplètes et non signées pour les exercices clos en 2017, 2018 et 2019, ainsi qu'un extrait des grands livres des comptes généraux enregistrant des paiements de contributions de patentes pour les exercices clos en 2017 à 2020, en date du 5 février 2021, pour des montants inférieurs à ceux mentionnés dans la proposition de rectification du 10 septembre 2020, avoir déposé, dans les délais légaux, les déclarations qu'elle était tenue de souscrire concernant les impositions litigieuses. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a taxé d'office à l'impôt sur les sociétés la société requérante au titre des exercices clos en 2017 à 2020. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses 
 11. Aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts de Saint-Martin, dans sa version applicable au litige : " Sont institués un droit de licence et une contribution des patentes. / Le droit de licence et la contribution des patentes sont dus chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel à Saint-Martin une activité professionnelle non salariée. () " Aux termes de l'article 1447-0B du même code, dans sa version applicable au litige : " Le droit de licence est constitué d'un droit fixe et d'un droit indiciaire. / Le droit fixe est, sous réserve des dispositions du premier alinéa du II de l'article 1447-0H, d'un montant de 300 €. Ce montant est réduit de moitié dans le cas des marchands ambulants et des contribuables qui exercent une activité de commerce de détail exclusivement sur éventaires et marchés. / Le montant du droit indiciaire est fonction de la superficie des locaux utilisés à Saint-Martin pour l'exercice de l'activité professionnelle imposable. Les locaux à prendre en considération s'entendent de ceux utilisés pendant la période de référence définie aux articles 1447-0D et 1447 0H, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. La superficie à prendre en considération s'entend de la surface de plancher hors œuvre nette des constructions, telle que définie à l'article R 112-2 du code de l'urbanisme. / Le droit indiciaire s'établit à 5 € par mètre carré de locaux visés au troisième alinéa, au-delà d'une superficie de 40 m2. Lorsque la surface totale du local professionnel excède d'une fraction de mètre carré un montant de mètres carrés entiers, cette surface totale est ramenée audit montant. / Le montant total de droit indiciaire dû au titre des locaux professionnels utilisés par un même contribuable au titre d'une même activité est plafonné à 2500 €. () " Et, aux termes de l'article 1 447-0C du même code, dans sa version applicable au litige : " La contribution des patentes a pour base : / () 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux ou des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet réel l'exercice d'activités qui, lorsqu'elles sont exercées par une personne physique, génèrent des bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires, des fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce, une fraction des recettes égale à 5 % de celles-ci. () " 
 12. D'une part et en l'espèce, il est constant que la société requérante a apporté la preuve de l'exagération des cotisations supplémentaires de patente et des droits fixe de licence et additionnel au droit fixe de licence auxquelles elle a été assujetties au titre des exercices clos en 2017 à 2020, à hauteur, respectivement, de 57 872 euros et 8 224 euros.  
 13. D'autre part, si l'administration fiscale a retenu une superficie forfaitaire de 140 m² des locaux exploités par la société requérante à Saint-Martin pour calculer les droits indiciaire de licence et additionnel au droit indiciaire de licence mis à sa charge au titre des exercices clos en 2017 à 2020, il résulte de l'instruction que la société requérante a conclu avec la SCI 2J NAJARE, le 1er novembre 2014, un bail commercial portant sur un local commercial de 92,80 m², situé 34-35 rue Canne à sucre à Saint-Martin. Il ressort de l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés que cette adresse correspond à celle de l'établissement principal de l'intéressée. Cette dernière n'établit cependant pas, en se bornant à produire ses déclarations de droit de licence et contribution des patentes, qu'elle n'occuperait que 12 m² de ce local et qu'elle sous-louerait le reste à une société tierce. Dans ces conditions, il y a lieu de recalculer les droits concernés en retenant, pour les locaux exploités à Saint-Martin, une superficie de 92,80 m². Dès lors, les droits indiciaires de licence s'élèvent, pour chaque année, au produit de cette superficie diminuée de 40 m² par 5, soit 264 euros. Les droits additionnels à ces droits s'élèvent, quant à eux, pour chaque année, au produit des droits indiciaires par 2,81 %, soit 7 euros. La société était ainsi tenue de payer, au titre de ces cotisations pour toutes les années en cause, un total de 1 084 euros, et non pas de 2 056 euros. Par suite, la société requérante est fondée à demander la réduction des cotisations de droits indiciaire de licence et additionnel au droit indiciaire de licence, mises à sa charge au titre des exercices clos en 2017 à 2020, à hauteur de 972 euros. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la société est fondée à demander la réduction des impositions litigieuses à hauteur de la somme des résultats obtenus aux points 12 et 13, soit 67 068 euros. 
 Sur les conclusions tendant à la restitution assortie du paiement des intérêts moratoires : 
 15. Aux termes de l'article 208 du livre des procédures fiscales de Saint-Martin, dans sa version applicable au litige : " Quand la collectivité de Saint-Martin est condamnée à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. ". 
 16. Il ne résulte pas de l'instruction que les sommes figurant sur les avis de mise en recouvrement du 26 février 2021, mises en demeure du 13 avril 2021 et avis à tiers détenteur du 1er juin 2021, auraient été appréhendées par l'administration en exécution de ces actes de poursuite. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à réclamer la restitution d'une quelconque somme. Par voie de conséquence, en l'absence de litige né et actuel sur ce point entre elle-même et le comptable responsable du remboursement, les conclusions qu'elles présentent tendant au paiement des intérêts moratoires ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. La société requérante n'est pas représentée par un avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais pour l'introduction de la présente instance de sorte que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SAS Société européenne d'audit est déchargée des cotisations supplémentaires de droit de licence et de patente auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017 à 2020 à hauteur de 67 068 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SAS Société européenne d'audit, au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteuse, 
 Signé 
 M. SOLLIER 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈSLa greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL