TA78 · 1ère chambre — 22 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022 sous le n°2200028, la SARL AF Interlog, représentée par Me Elbaz, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement pour inaptitude de M. B... A..., salarié protégé ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- il n’existe aucun lien entre la demande d’autorisation de licenciement et le mandat syndical détenu par le salarié ; 
- l’inspecteur du travail a commis une erreur de droit dans l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement ; elle a proposé trois postes compatibles avec les préconisations du médecin du travail. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens présentés à l’appui de la requête ne sont pas fondés. 
 
La requête et l’ensemble de la procédure ont été communiqués à M. A..., qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
II. Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022 sous le n°2207130, la SARL AF Interlog, représentée par Me Elbaz, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision du 2 novembre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement pour inaptitude de M. B... A..., salarié protégé ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que le ministre du travail a commis une erreur de droit dans l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens présentés à l’appui de la requête ne sont pas fondés. 
 
La requête et l’ensemble de la procédure ont été communiqués à M. A..., qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
 - le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lutz,  
- et les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A... est salarié de la SARL AF Interlog depuis le 1er avril 2015, sous contrats à durée déterminée successifs puis, à compter du 1er août 2015, sous contrat à durée indéterminée, en qualité de manutentionnaire, sur le site de Bondoufle. Il a été désigné comme délégué syndical par Force Ouvrière Essonne à compter du 17 janvier 2019. Le 27 novembre 2020, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste. Le 26 mai 2021, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui s’est tenu le 14 juin suivant. Consulté le 26 avril 2021, le comité social et économique a émis un avis favorable au licenciement. La SARL AF Interlog a alors, le 6 août 2021, saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement. Cette demande a été rejetée par une décision du 2 novembre 2021, dont la société demande l’annulation par la requête n°2200028. La SARL AF Interlog ayant également formé un recours hiérarchique contre cette décision, le ministre du travail a, par la décision du 21 juillet 2022 contestée dans l’instance n°2207130, confirmé la décision de l’inspecteur du travail. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Cette proposition prend en compte (…) les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. / Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ». Aux termes de l’article L. 1226-12 du même code : « Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. / L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. / L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail (…) ».  
 
Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l’administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que l’employeur a, conformément à l’article L. 1226-10 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d’autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l’entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l’employeur n’a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, menée tant au sein de l’entreprise que dans les entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel. 
 
Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé pour inaptitude physique et qu’il se prononce sur le moyen tiré de ce que l’administration a inexactement apprécié le sérieux des recherches de reclassement réalisées par l’employeur, il lui appartient de contrôler le bien-fondé de cette appréciation. 
 
Le médecin du travail, dans son avis du 27 novembre 2020, a constaté l’inaptitude totale et définitive du requérant à son poste de conducteur receveur en formulant les recommandations suivantes en vue d’un éventuel reclassement : « : « M. A... est inapte au poste d’opérateur. Il pourrait être affecté à un poste ne comportant pas de manutention manuelle ni mouvements de flexion du tronc répétés. Il pourrait être affecté à un poste type administratif ou activité de conduite de chariots uniquement. ».  
 
Le 15 décembre 2020, la société AF Interlog a proposé à M. A..., sur le site de Bondoufle, un poste d’opérateur qualité et un poste de nettoyage à l’aide de la balayeuse et laveuse automatique. M. A... a refusé ces deux postes par lettre du 18 décembre suivant, indiquant qu’il n’était pas intéressé et qu’il souhaitait se voir proposer un poste de cariste. Lors de la réunion du comité social et économique convoqué le 30 avril 2021 pour examiner la situation de M. A..., l’employeur a précisé que, outre ces deux postes, il allait également être proposé à l’intéressé un poste de cariste sur le site de la société à Bourg-Achard dans l’Eure. Ces trois propositions ont été effectuées lors d’un entretien le 17 mai 2021. Par courrier du 18 mai suivant, M. A... a confirmé qu’il n’était pas intéressé par les deux premiers postes et qu’il refusait également le troisième en raison de l’éloignement géographique et de ses contraintes familiales. Dès lors, contrairement à ce qu’indique la décision de l’inspecteur du travail, M. A... n’a pas refusé les postes proposés en raison de leur non-conformité avec les préconisations du médecin du travail, mais uniquement parce qu’il n’était pas intéressé ou en raison de l’éloignement géographique. Or, s’il n’est pas démontré que le poste de nettoyage prenait en compte les prescriptions du médecin du travail, le poste d’opérateur qualité, tel que décrit dans la fiche de poste produite en cours de procédure par l’employeur, qui implique des contrôles visuels des palettes et des tâches administratives, était en revanche compatible avec l’état de santé de M. A.... Quant au poste de cariste réclamé par l’intéressé, l’inspecteur du travail et le ministre ont retenu à juste titre que l’employeur ne démontrait pas qu’un tel poste ne serait pas disponible sur le site de Bondoufle. Cependant, il n’est pas établi que ces fonctions, qui, ainsi qu’il ressort des termes mêmes du contrat de travail de manutentionnaire de l’intéressé qui prévoyait qu’il pouvait lui être demandé de remplacer un cariste, comprennent « le chargement et déchargement des camions » et « le chargement et déchargement de la machine Vacum », seraient compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Il s’ensuit que la société AF Interlog a proposé à M. A... au moins un poste compatible avec son état de santé, celui d’opérateur qualité. Par suite, c’est à tort que l’inspecteur du travail, puis le ministre, ont estimé que l’employeur n’avait pas procédé à une recherche sérieuse d’un poste de reclassement pour M. A.... 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que les décisions contestées des 2 novembre 2021 et 21 juillet 2022 doivent être annulées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à la SARL AF Interlog au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
Article 1er : La décision de l’inspecteur du travail du 2 novembre 2021 et la décision du ministre du travail du 21 juillet 2022 sont annulées. 
 
Article 2 : L’Etat versera à la SARL AF Interlog une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL AF Interlog, à M. B... A... et au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 8 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Sauvageot, présidente, 
- Mme Lutz, première conseillère, 
- Mme Degorce, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
Signé 
 
F. Lutz La présidente, 
 
Signé 
 
J. Sauvageot 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
C. Delannoy 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.