TA69 · JU 5ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et transmise par ordonnance du 3 janvier 2022 et enregistrée le 4 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Lyon, et un mémoire, enregistré le 26 août 2022, M.  A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la caisse de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire  lui a accordé le partage de la prime d'activité sur les droits à échoir, en tant qu'elle ne prononce pas ce partage à compter du 1er novembre 2019 ;   
 2°) d'enjoindre à la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire d'examiner sa situation à compter du 1er novembre 2019, date de sa demande de partage ;  
 3°) de prononcer le partage pour toutes les prestations comme pour les allocations familiales.  
 Il soutient que la demande de partage des prestations sociales date du 1er novembre 2019 et qu'ainsi, le partage de la prime d'activité aurait dû être prononcé à compter de cette date. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire, représentée par Me Martel, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le partage de la prime d'activité ne peut être prononcé avant la saisine de la commission de recours amiable.  
 Par un courrier du 12 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le tribunal prononce un partage entre les parents de toutes les prestations sociales et familiales, dès lors que cette demande n'entre pas dans ses compétences.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié, première conseillère, 
 - et les observations de Me Martel, représentant la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, allocataire de la prime d'activité dans le département de l'Ardèche, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la caisse de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire lui a accordé le partage de la prime d'activité sur les droits à échoir, en tant qu'elle ne prononce pas ce partage à compter du 1er novembre 2019. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Si M. B demande au tribunal de prononcer le partage de toutes les prestations sociales entre son ex-épouse et lui, une telle demande n'entre pas dans la compétence du juge administratif en l'absence de toute demande principale relative à une prestation spécifique, relevant de sa compétence.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications (). ". Aux termes de l'article L. 843-2 du même code : " Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande ". Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I. - Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit (). ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. / En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa (). ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B a déposé sa demande de prime d'activité le 8 novembre 2019 sur le site internet de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire. Une mention faisant état de ce que les informations fournies permettaient d'envisager qu'il bénéficie de cette prime figurait d'ailleurs au bas du formulaire électronique. Le requérant avait également mentionné " garde alternée avec partage des allocations familiales " et doit être regardé comme ayant demandé le partage de la prime d'activité. Toutefois, aucune réponse formelle ne lui a été adressée suite à cette demande. M. B a ensuite demandé une nouvelle fois à bénéficier de la prime d'activité par un courrier du 28 juillet 2021 interprété par la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire comme sollicitant le partage de la prime d'activité avec son ex-épouse. La mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire lui a accordé la prime et le partage sur les droits à échoir. Dans ces conditions, et au regard de la date de la première demande déposée par M. B, celui-ci pouvait, en application des dispositions précitées des articles L. 843-2 et R. 846-2 du code de la sécurité sociale, prétendre au bénéfice de cette allocation à compter du premier jour du mois civil au cours duquel il a déposé sa demande. Par suite, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision qui lui a accordé le partage de la prime d'activité seulement postérieurement au mois de septembre 2021.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 9 septembre 2021 de la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire, doit être annulée en tant qu'elle accorde à M. B le partage de la prime d'activité sur les droits à échoir après le mois de septembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Dans la mesure où le tribunal ne dispose pas des éléments nécessaires à la détermination des droits de M. B, il est renvoyé devant la caisse de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire. Par suite, la caisse de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire devra déterminer le montant de la prime d'activité de M. B en fonction du montant des primes calculées dans les conditions prévues à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, pour un foyer composé de lui-même et de ses deux enfants en garde partagée, à compter du mois de décembre 2019. La caisse de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire informera M. B du montant de ses droits dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la caisse de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire du 9 septembre 2021, en tant qu'elle accorde à M. B le bénéfice de la prime d'activité sur les droits à échoir, est annulée. 
 Article 2 : M. B est renvoyé devant la caisse de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire pour qu'il soit procédé à un nouveau calcul du montant de sa prime d'activité, selon les modalités indiquées ci-dessus. La caisse de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire informera M. B sur le montant de ses droits dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A-S. Soubié 
 La greffière, 
 S. Rivoire 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,