TA64 · CHAMBRE 3 — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, M. E C, représenté par Me Boguet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont il souffre ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de de l'intérieur de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, d'ordonner son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service et de reconstituer sa carrière à compter de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ; 
 3°) de procéder à la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le n° 2200016 tendant à faire désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert médical à l'effet de se prononcer sur l'existence d'un éventuel lien de causalité entre la pathologie dont il souffre et les évènements traumatiques subis dans le cadre de son activité professionnelle. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie n'est pas prescrite dès lors que le délai de deux ans permettant de solliciter la reconnaissance de sa maladie professionnelle n'était pas acquis au 9 mars 2021, date de sa demande ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation sur le plan médical dès lors qu'aucun contre-argument médical n'est apporté à l'avis du professeur F de l'hôpital Purpan. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le ministre de l'intérieur indique que le préfet de la zone de défense et de sécurité sud est seul compétent pour produire des observations au nom de l'Etat dans la présente instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2200016 du 1er février 2023 prescrivant une expertise à la demande de M. C et désignant comme expert M. A, médecin psychiatre ; 
 - le rapport de l'expertise ordonnée en référé, déposé le 3 juillet 2023 ; 
 - l'ordonnance de taxation du 22 août 2023, par laquelle la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 500 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, 
 - et les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, gardien de la paix affecté à la compagnie républicaine de sécurité n° 29 à Lannemezan, a formé le 9 mars 2021, une demande de reconnaissance de l'imputabilité au service des troubles psychiques dont il souffre auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud (SGAMI sud). Par une décision du 8 juillet 2021, le SGAMI sud a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie. M. C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 8 juillet 2021, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique exercé à son encontre le 14 septembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin de jonction : 
 2. Le juge, saisi de plusieurs affaires présentant à juger la même question ou des questions connexes, a la faculté, sans en avoir jamais l'obligation, de joindre ces affaires pour y statuer par une seule décision. En l'espèce, si M. C demande au tribunal de prononcer la jonction de sa demande avec la requête enregistrée sous le n° 2200016, cette dernière requête a fait l'objet d'une ordonnance du juge des référés de ce tribunal en date du 1er février 2023 ordonnant l'expertise qui a conduit à la remise du rapport du 3 juillet 2023, mettant ainsi un terme à cette instance. Il s'en suit que les conclusions aux fins de jonction ne peuvent qu'être rejetées, comme étant dénuées d'objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. A supposer que le moyen soit soulevé, la décision du 8 juillet 2021 de refus de reconnaissance de maladie professionnelle est fondée sur ce que le délai de deux ans prévu à l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 était expiré lorsque M. C a adressé, le 9 mars 2021, sa déclaration de maladie professionnelle à l'administration dès lors que le lien possible entre ses troubles psychiques et son activité professionnelle a été porté à sa connaissance une première fois en mai 2018 puis une nouvelle fois en mai 2019. La décision du 8 juillet 2021 est également fondée sur ce que la commission de réforme, dans son avis du 1er juillet 2021 qui l'accompagnait, a considéré que la pathologie invoquée ne peut être la conséquence des événements traumatiques rapportés. Dès lors, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait ayant permis au requérant d'en comprendre les motifs. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur : " I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 6. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'expertise judiciaire que M. C présente des séquelles psycho-traumatiques légères notamment de l'accident de 2010, consolidées à la date du 12 avril 2019 avec un taux de déficit fonctionnel permanent de 3 % et qu'il présente un trouble psychique bipolaire de type I mais qu'aucun lien ne peut être déterminé de manière certaine entre ce trouble psychique et son activité professionnelle. Il est précisé dans ce rapport que M. C a présenté un premier accès maniaque en 2013, puis une succession d'hospitalisations liées systématiquement à des décompensations maniaques souvent liées à l'arrêt du traitement thymorégulateur, et que les arrêts de travail et les problèmes psychiques sont liés à ce trouble bipolaire de type I, qui n'a pas de lien avec son activité professionnelle. 
 8. Pour contester les conclusions de ce rapport et l'avis de la commission de réforme, M. C se prévaut de l'avis réalisé le 12 avril 2019 par le professeur B, médecin psychiatre, à la suite de la demande de bilan d'évaluation rédigée le 4 mars 2019 par Mme D, médecin de prévention de la CRS Montagne Pyrénées. Cependant, cet avis précise que les symptômes psycho-traumatiques liés à l'accident de 2010 se sont progressivement émoussés ces dernières années, les souvenirs de l'accident étant évalués comme présents plusieurs fois par mois, mais sans revêtir une sévérité suffisante pour caractériser un diagnostic de trouble de stress post-traumatique. Il est également noté dans cet avis que M. C a été traumatisé par les souvenirs de l'hospitalisation sous contrainte de 2017. Enfin, le professeur B relève que le test PCL-5 donne un score de 21/80 lorsqu'il porte sur l'accident survenu en 2010 et de 37/80 lorsqu'il porte sur les souvenirs traumatiques de l'hospitalisation sous contrainte intervenue en 2017, ce dernier score attestant de symptômes cliniquement significatifs, et que les travaux scientifiques soulignent que des épisodes maniaques peuvent être suscités par une exposition traumatique qui peut, à son tour, déclencher un trouble bipolaire sous-jacent. Ainsi, cet avis, sur lequel se fonde au demeurant également le rapport d'expertise judiciaire, ne remet pas en cause ses conclusions.  
 9. Eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, la maladie de M. C ne peut être regardée comme présentant un lien direct avec l'exercice de ses fonctions. Par suite, le refus de reconnaissance d'imputabilité au service de cette pathologie n'est pas entaché d'erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à sa charge au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 Sur les frais d'expertise :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de M. C les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros par l'ordonnance de taxation du 22 août 2023. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise d'un montant de 1 500 euros sont mis définitivement à la charge de M. C. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Madelaigue, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Mme Portès, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. ROUSSEAU        
 La présidente, 
 Signé 
 F. MADELAIGUE 
                                         
                                                                La greffière, 
                                              Signé 
                                       P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 No 2200029