TA21 · ZUPAN David — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 2120532 du 30 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. B A, enregistrée au greffe de cette juridiction le 24 septembre 2021. 
 Par cette requête, désormais enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 6 janvier 2022 sous le n° 2200030, M. A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision dite " 48 SI ", en date du 21 juin 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré le retrait d'un point de son permis de conduire en raison d'une infraction commise le 10 août 2020 et a invalidé ce permis en raison d'un solde de points nul ; 
 2°) d'annuler les décisions antérieures de retraits de points consécutives à des infractions commises les 24 octobre 2018, 3 mai 2019, 5 juin 2020, 22 juillet 2020, 30 novembre 2020 ;  
 3°) d'ordonner la restitution des points illégalement retirés dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu, à l'occasion des infractions relevées, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que cette formalité est substantielle. 
 - la réalité des infractions relevées contre lui n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions visant les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 30 novembre 2020 et 3 mai 2019 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les points retirés en conséquence des infractions commises les 30 novembre 2020 et 3 mai 2019 ont été restitués ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été seulement entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. C, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A conteste la décision dite " 48 SI ", en date du 21 juin 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré le retrait d'un point de son permis de conduire en conséquence d'une infraction commise le 10 août 2020, a dressé le récapitulatif des infractions antérieurement commises ayant donné lieu à des retraits de points, a prononcé l'invalidation de ce permis pour solde de points nul et en a ordonné la restitution. Il demande également l'annulation des retraits de points antérieurs, consécutifs à des infractions commises les 24 octobre 2018, 3 mai 2019, 5 juin 2020, 22 juillet 2020 et 30 novembre 2020. 
 2. Le relevé d'information intégral édité le 21 février 2022 ne fait plus apparaître la décision " 48 SI " du 21 juin 2021. Toutefois, il ressort de ce même document qu'une nouvelle décision d'invalidation du permis de conduire a été notifiée à M. A le 6 décembre 2021, en conséquence de l'enregistrement d'une infraction commise le 8 mars 2021 ayant entraîné le retrait de deux points. Dès lors, la requête de M. A doit être regardée comme dirigée contre cette nouvelle décision, qui s'est substituée à celle du 21 juin 2021.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des retraits de points consécutifs aux infractions commises les 24 octobre 2018, 3 mai 2019, 5 juin 2020, 22 juillet 2020 et 30 novembre 2020 :  
 3. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 
 4. M. A a indiqué, dans son mémoire introductif d'instance, n'avoir reçu notification d'aucun des retraits de points de son permis de conduire récapitulés par le courrier référencé " 48 SI " du 21 juin 2021. Pour autant, invité par lettre du greffe du tribunal du 7 janvier 2022 à produire ces décisions ou, à tout le moins, à justifier de l'impossibilité de les verser aux débats, le requérant n'a fait état d'aucune démarche effectuée auprès des services du ministère de l'intérieur à l'effet de s'en voir délivrer des copies. Ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions sont donc en tout état de cause irrecevables, sans préjudice de la possibilité, pour M.  A, d'exciper en revanche de leur illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la mesure d'invalidation de son permis de conduire. 
 Sur la décision " 48 SI " notifiée le 6 décembre 2021 :  
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité des retraits de points afférents aux infractions des 3 mai 2019, 10 août 2020 et 30 novembre 2020 : 
 5. D'une part, si la décision " 48 SI " du 21 juin 2021, désormais soustraite de l'ordonnancement juridique ainsi qu'il a été dit au point 2, mentionnait une infraction commise le 10 août à Boismorand, occasionnant la perte d'un point, le relevé d'information intégral du permis de conduire n'en fait pas état. Il s'en déduit que cette infraction, en tout état de cause, n'a pas contribué à la décision d'invalidation du permis de conduire notifiée en décembre 2021. 
 6. D'autre part, le relevé d'information intégral du permis de conduire de M A édité le 21 février 2022 fait apparaître que les points retirés en conséquence des excès de vitesse commis les 3 mai 2019 et 30 novembre 2020 ont été automatiquement restitués en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route. Ainsi, ces retraits de points n'ont pas davantage contribué au calcul d'où résulte la décision d'invalidation du permis de conduire de M. A, qui ne peut donc utilement exciper de leur illégalité. 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité des retraits de points consécutifs aux infractions commises les 24 octobre 2018, 5 juin 2020 et 22 juillet 2020 : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information :  
 7. En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lors de la constatation d'une infraction entraînant un retrait de points, l'auteur de celle-ci est notamment informé qu'il encourt un tel retrait, si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. 
 8. En premier lieu, l'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". Selon l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnait ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître l'ensemble de ces renseignements. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par le titulaire du permis de conduire et conservée par voie électronique établit que les informations prévues par les textes lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A, que les infractions commises les 24 octobre 2018 et 5 juin 2020 ont été constatées sur des procès-verbaux dématérialisés réputés pourvus, compte tenu de ce qui a été énoncé au point précédent, de l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le requérant ne conteste pas, par ailleurs, y avoir apposé sa signature. Dès lors, l'administration apporte la preuve qu'elle a en l'espèce satisfait à son obligation d'information. 
 10. En second lieu, il résulte des arrêtés ministériels pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 puis à l'article A. 37-13 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte non seulement les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire mais aussi une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 11. Au cas présent, il ressort des mentions portées sur le relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A que l'infraction commise le 22 juillet 2020 a été relevée par l'intermédiaire d'un radar automatique et que l'intéressé a payé l'amende forfaitaire s'y rapportant. M. A a donc nécessairement reçu, pour cette infraction, l'avis de contravention mentionné au point 10, qu'il n'a pas versé aux débats et dont il n'est ainsi pas établi qu'il ne comportait pas les informations requises. Dès lors, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers M. A de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, les informations requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant du moyen visant à remettre en cause la réalité des infractions : 
 12. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis de conduire est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Il résulte du même article que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. 
 13. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 14. En l'espèce, les mentions du relevé d'information intégral versé aux débats font apparaître que M. A a payé les amendes forfaitaires correspondant aux infractions relevées contre lui les 24 octobre 2018, 5 juin 2020 et 22 juillet 2020. En l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions, la réalité de ces infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en ce sens ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
 Le président, 
 D. CLa greffière, 
 M. D  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,