TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 16 mars 2022 M. E D C, représenté par Me Abecassis, demande au juge des référés de : 
 1°) déclarer le département du Var entièrement responsable du préjudice subi le 5 février 2021 par M. C ;  
 2°) condamner le département à payer à M. C à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur le montant définitif de son préjudice à parfaire à l'issue de l'instauration d'une mesure d'expertise la somme de 15 000 euros ;  
 3°) désigner un médecin expert qu'il plaira avec mission habituelle en pareille matière ;  
 4°) condamner le département du Var à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient ;  
 - avoir chuté de deux mètres dans une évacuation d'eaux pluviales sur le bas-côté de la route départementale 94 sur la commune du Plan-de-la-Tour au cours de l'exercice de son travail sur des câbles de haute tension ;  
 - avoir subi de nombreux traumatismes et nombreuses blessures suite à cet accident ;  
 - que la responsabilité du département est engagée eu égard aux manquements et obligations relatifs au défaut d'entretien de la voirie et à l'absence de signalisation d'un danger potentiel ;  
 - que la demande de provision est justifiée en raison de la responsabilité du département, de son incapacité à reprendre une activité professionnelle, et de la gravité des séquelles conservées et nombreux soins de rééducation nécessaires ;  
 - être fondé à demander la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative, ayant été contraint d'ester en justice pour faire valoir son droit à indemnisation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, le département du Var représenté par Me Pontier conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car portée devant le juge des référés ;  
 - la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité ; 
 - aucun élément ne permet d'établir la réalité de l'accident tel que décrit dans la requête, hormis un article de presse qui ne mentionne pas le nom de la victime et qui fait état d'un accident survenu sur la route départementale 44 contrairement à l'accident du requérant ayant eu lieu sur la route départementale 74 selon ses dires ;  
 - l'administration ne peut être tenue responsable de l'accident, dans la mesure où elle a rempli son obligation de moyen concernant la surveillance de l'état de la voirie, qui plus est 4 jours avant ledit accident ;  
 - la responsabilité du département ne saurait être engagée du fait que la zone présumée du sinistre était en zone de travaux sous la responsabilité de la société ENEDIS, représentée par la société FRANCE TP, employeur du requérant ;  
 - un arrêté de circulation alternée pris pour la durée des travaux permettait d'éviter que des véhicules ne se croisent, comme ce fut le cas d'après l'exposé du requérant, mais cet arrêté semble ne pas avoir été appliqué, écartant ainsi la responsabilité du département ;  
 - si la mesure d'expertise devait être accordée elle doit être complétée ;  
 - la demande de provision doit être rejetée car la créance n'apparaît pas comme non sérieusement contestable, d'autant que le requérant ne fournit aucune précision sur une quelconque indemnisation qu'il aurait pu percevoir au titre d'un accident de travail ;  
 - il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'exposant n'étant pas la partie perdante à la présente instance.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Harang, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () " ; le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 2. M. C demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale suite à sa chute sur la voie publique dont il a été victime le 5 février 2021 sur la route départementale 74 sur la commune du Plan-de-la-Tour. La demande du requérant, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de provision : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 4. En l'espèce, la réalité et l'ampleur des dommages subis par M. C au titre des préjudices allégués n'ont pas encore été déterminés de manière incontestable. Ainsi, les responsabilités dont M. C fait état ne sont pas suffisamment établies pour permettre de regarder la créance dont il se prévaut comme présentant le caractère d'une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'attribution d'une provision.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur ce fondement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur A B demeurant HIA Sainte-Anne, BP 20545 à Toulon (83000), est désigné en qualité d'expert. Il aura notamment pour mission de : 
 1. Prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de M. C en se faisant communiquer tous les documents et pièces utiles relatifs aux examens, soins et interventions pratiquées sur la victime ainsi que tous renseignements relatifs à sa situation professionnelle son mode de vie avant et après l'accident, de décrire les lésions initiales, les modalités de traitement, le cas échéant les durées d'hospitalisation d'immobilisation, et pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins, ainsi que les soins, traitements et interventions éventuellement prévisibles ; 
 2. décrire les blessures, les lésions, les affections résultant de l'accident dont  
 M. C été victime sur la voie publique le 5 février 2021 et en indiquer la nature, le siège et l'importance ; 
 3. fixer la date de consolidation des blessures et indiquer si l'état de santé de M. C est susceptible de modification en aggravation ou amélioration ; fournir toutes informations sur une évolution probable et dans le cas où de nouveaux examens seraient nécessaires, mentionner dans quel délai ;  
 4. dégager, en les spécifiant, tous les éléments de préjudice, temporaires et permanents, notamment la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de M. C, notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, le préjudice matériel, en distinguant la part imputable à l'accident de celle ayant pour origine soit l'évolution normale prévisible de l'état de santé de l'intéressé, soit toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment à ses antécédents médicaux ; 
 5. préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date de consolidation et évaluer, le cas échéant, la nature et le montant des dépenses de santé futures ; dire si une aide à une tierce personne a été /est nécessaire et donner son avis sur les éventuels aménagements nécessaires pour permettre l'adaptation de son logement et/ou de son véhicule ; 
 6. donner son avis sur l'incidence du dommage corporel de la requérante sur sa vie professionnelle future ; préciser, le cas échéant, et exclusivement liés à son accident du  
 5 février 2021, la perte de gains actuels et futurs, la durée exacte de ses arrêts de travail, ainsi que, si besoin, le préjudice d'incidence professionnelle ;  
 7. de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au Tribunal de se prononcer sur l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu en présence de M. C, du département du Var et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance et en notifiera copie aux parties conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente du Tribunal, qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge, conformément à l'article R. 621-13 du code susvisé. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, au département du Var et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée à l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le  2 août 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier,