TA109 · Tribunal Administratif de St Barthélemy — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 25 août 2022, la SCI Roxane, représentée par la société Vedesi, demande au juge des référés, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy numéro 2021-65 du 2 septembre 2021 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité a accordé à la SAS Chris un permis de construire sur un terrain sis rue de la colline à Gustavia sur les parcelles cadastrées AL 893, AL 892 ; 
 2°) de mettre à la charge de la SAS Chris la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas tardive et qu'elle présente un intérêt à agir étant voisin immédiat du projet ; 
 - la condition d'urgence est présumée en application de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée dès lors que : 
 o  le projet méconnait l'article R.134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy ; ainsi la question des partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et spécialement l'impact du volume des constructions nouvelles poursuivies par rapport aux constructions avoisinants n'est pas traité de même que les constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite de terrain ;  
 o le projet méconnait l'article R.134-4 3°, 5°, 6° 9° du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy ; ainsi le plan de masse ne porte pas l'indication de la végétation à supprimer et spécialement de la haie le long de la voie privée et de l'arbre situé à l'angle, de même que la présence d'un arbre le long de la limite de la SCI Roxane ; le plan de masse n'est pas suffisamment précis de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier les prospects ; l'échelle des documents ne concorde pas et ne permet pas la comparaison avec les autres documents ; le plan de masse n'indique pas l'emplacement et les caractéristiques de la servitude ; le projet prévoit un remaniement de la rue de la colline qui ne figure dans aucune notice ;  le projet ne prévoit aucune garantie ni aucun engagement sur la récupération et le stockage des eaux de pluie ; 
 o  le projet méconnait l'article R.134-5 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy ; ainsi, le permis de construire est particulièrement flou relativement au volume et la destination des déblais ; que le volume prévisible des déblais figurant au dossier de permis est totalement erroné ;  
 o le projet méconnait l'article R.134-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction et de l'habitation de Saint Barthélémy ; ainsi l'absence de mise en perspective des constructions alentours, de tout photomontage, de perspective de vue à taille humaine n'a pas permis au service instructeur d'apprécier la conformité du projet avec les articles 134-7 1° et 134-7 2° ;  
 o le projet méconnait l'article R.134-9 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy ; ainsi aucune attestation ne figure au dossier de permis de construire, établit par un contrôleur technique sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques et para cycloniques ;  
 o le projet méconnaît l'article 7 de la carte d'urbanisme relative aux hauteurs ; ainsi,  le projet constitue en réalité un seul et même ensemble fonctionnel ; il est actuellement à la cote 28.40 soit 6m20 au lieu des 6 mètres autorisé ; le point bas est défini comme le niveau de la rue qui dessert la construction soit au plus défavorable à 22,28 mètres et l'égout le plus haut de l'ensemble immobilier est à 28,40 soit 6m12 au lieu des 6 mètres autorisés ; le service n'a pu mesurer la hauteur du projet depuis le pied d'un mur de soutènement ; 
 o le projet méconnaît l'article U 3 de la carte d'urbanisme ; ainsi l'accès depuis la rue de la Colline représente un danger pour la sécurité publique ; l'accès à la villa est une voie privée dont ni les caractéristiques juridiques, ni les caractéristiques matériels 'largeur' ne figurent au dossier de permis de construire ; par les  positions des aires de stationnement et les aires de manœuvre, les parkings seront sont en réalité très difficilement utilisables ; 
 o le projet méconnaît l'article U 9 de la carte d'urbanisme ; ainsi il existe bien d'ores et déjà 5 places de stationnement qui ont été réalisées sans aucune autorisation et qui sont utilisées pour la villa Axel Rock ; il est donc inexact d'en déclarer l'usage au profit de la villa SAS Chris et il convient de retrancher 5 places de stationnement des places déclarées dans le permis de construire querellé ; 
 o le projet méconnaît l'article U 8 de la carte d'urbanisme ; ainsi il ne respecte pas l'écriture architecturale traditionnelle de l'Ile ; concernant les toitures, il est indéniable que le dessin des toitures constitue une toiture à 5 pans et en aucune manière des toitures à 4 pans avec une casquette ; 
 o le permis de construire est entaché de fraude ; ainsi la note de présentation ne fait, concernant la Villa, pas mention de la Panic Room mais d'une cave ; or, les plans au dossier de permis de construire indiquent la présence d'un toilette et d'une salle de bain, ce qui laisse à penser qu'il s'agit en réalité d'une chambre supplémentaire voire même d'un studio indépendant ; la salle de massage ne mentionne pas les toilettes attenantes ainsi qu'une pièce dite " de rangement " ; or cette pièce pourrait se transformer en chambre supplémentaire également avec une ouverture sur le patio arrière ; la villa Axel Rock et la SAS Chris constituent un ensemble immobilier destiné à fonctionner en commun ; les 4 logements sont collectifs et non individuels ; les biens seront très souvent en location saisonnière et donc de type établissement recevant du public alors qu'aucune mention n'est faite au dossier de permis de construire sur le système alarme incendie, la signalétique en cas de feu, les cloisons anti-feu, les portes coupe-feu, les extincteurs, le système de ventilation du parking, etc. ; il n'existe pas dans les plans du permis de la SAS Chris la trace du positionnement des cuves de stockage du carburant pour les génératrices ; l'avis du service de lutte contre l'incendie aurait dû être sollicité et obtenu par la SAS Chris ; aucun appartement n'est déclaré " personne à mobilité réduite " et il serait impossible à un handicapé de sortir du parking pour accéder à l'appartement par la rue de la colline ; il est totalement erroné de mentionner comme le fait le dossier de permis de construire que le terrain n'est pas issu d'une division ni situé dans un lotissement ; il est faux de prétendre que les appartements sont accessibles aux personnes à mobilité réduite car aucun accès direct aux logements n'existe depuis les parkings intérieurs ; 
 o le projet méconnaît la législation relative aux lotissements ; ainsi, la délivrance d'un permis de construire concernant les parcelles 892 et 893 nécessitait la mise en œuvre d'une procédure de division foncière ; 
 o le projet méconnaît l'article 112-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy ; ainsi il existe une discordance entre la puissance demandée par la SAS Chris et celle accordée par EDF et dans la délibération valant permis de construire ; 
 o le projet méconnaît l'article 133-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint Barthélémy dès lors que le terrain d'assiette appartient à deux propriétaires et seule la SAS Chris a déposé la demande et qu'aucune autorisation de M. A n'est versée au dossier ; 
 o le projet méconnaît l'article L.161-1 du code de la construction et de l'habitation car les appartements ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite ; 
 o le projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours contre l'incendie ne figure pas au dossier de permis de construire accordé de même que l'avis de la commission d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ; 
 o le projet méconnait l'article L.141-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le projet n'est pas conçu pour éviter l'éclosion d'un incendie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, la SAS Chris, représentée par la SELARL Atmos Avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Roxane de la somme de 15 000 sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens ne sont pas fondés de sorte qu'ils ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, la collectivité de Saint Barthélémy, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Roxane de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -les moyens ne sont pas fondés de sorte qu'ils ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération attaquée. 
 Vu : 
 -  le code de l'urbanisme applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'environnement applicable à Saint-Barthélemy ; 
 - la carte d'urbanisme de la collectivité en date du 24 février 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la requête au fond, enregistrée le 28 janvier 2022 sous le n° 2200004 présentée par la SCI Roxane.   
 Vu la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Mahé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 août 2022 : 
 - le rapport de Mme Mahé, juge des référés, assisté de Mme Cétol, greffière ; 
 - et les observations d'une part, de Me Tissot, avocat de la SCI Roxane qui confirme les termes de sa requête et de son mémoire et d'autre part, de Me Mousardier, avocat de la SAS Chris, en visio-audience qui soutient que l'urgence n'est pas caractérisée et que les moyens ne sont pas de nature à créer un doute sur la légalité de la délibération attaquée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, à l'issue de l'audience. 
 1. Par délibération numéro 2021-65 du 2 septembre 2021, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé à la SAS Chris un permis de construire sur un terrain sis rue de la colline à Gustavia sur les parcelles cadastrées AL 893, AL 892 en vue de la construction de trois appartements indépendants avec 8 places de parking dont une place réservé aux personnes à mobilité réduite et la construction d'une villa dotée de 4 chambres avec piscine et 4 places de parking dont une réservée aux personnes à mobilité réduite. La SCI Roxane demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette délibération.  
 Sur les moyens de nature à créer un doute sur la légalité de la décision contestée : 
 2. Les moyens invoqués par la SCI Roxane à l'appui de sa demande de suspension, tels qu'ils sont visés plus haut et ont été développés au cours de l'audience, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la délibération numéro 2021-65 du 2 septembre 2021 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé à la SAS Chris un permis de construire sur un terrain sis rue de la colline à Gustavia sur les parcelles cadastrées AL 893, AL 892 doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SAS Chris, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à la SCI Roxane la somme qu'elle réclame en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la SCI Roxane les sommes de 1500 euros à verser à la collectivité de Saint Barthélémy et de 1500 euros à verser à la SAS Chris sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par la SCI Roxane est rejetée.  
 Article 2 : La SCI Roxane versera la somme de 1500 euros à la SAS Chris sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La SCI Roxane versera la somme de 1500 euros à la collectivité de Saint Barthélémy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Roxane, à la SAS Chris et à la collectivité de Saint Barthélémy.  
 Fait à Basse Terre, le 29 août 2022.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 N. MAHÉ        
 La Greffière, 
 signé 
 A. CETOL        
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol 
 N°2200031