TA21 · 2ème chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, la société à responsabilité limitée Beaune Resto, représentée par la SCP Bergeret et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 36 500 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision du 8 décembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des décisions attaquées ; 
 - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société Beaune Resto, par une décision du 13 octobre 2021, confirmée par une décision du 8 décembre 2021 rejetant son recours gracieux formé le 4 novembre 2021, la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, d'un montant de 36 500 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 4 248 euros. Par la présente requête, la société à responsabilité limitée Beaune Resto demande l'annulation des décisions des 13 octobre et 8 décembre 2021 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution () ". Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, () sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". 
 3. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Celle-ci devant apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point 2, ou en décharger l'employeur. 
 4. Il résulte de l'instruction que le procès-verbal du 13 mai 2021 mentionne qu'à 23 h 15, alors que les règles relatives au confinement étaient applicables, une patrouille a procédé au contrôle de deux personnes qui marchaient dans la rue. Ces deux personnes, qui présentaient des traces de farine sur leurs vêtements, ont déclaré être ressortissants tunisiens, sortir du restaurant dans lequel ils étaient employés en qualité de cuisiniers, situé dans la même rue à quelques mètres, et qu'ils résidaient dans un logement loué par le gérant de l'établissement. Le gérant de l'établissement, peu de temps après, a contesté employer ces personnes, affirmé qu'ils s'étaient présentés le soir même et qu'il leur avait procuré de la nourriture et proposé un logement pour dormir, par charité et solidarité. Toutefois, les seuls faits et déclarations retranscrits dans ce procès-verbal du 13 mai 2021, sur lequel sont fondés les décisions contestées et qui n'a pas constaté, contrairement à ce qu'affirme l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que les personnes contrôlées étaient en action de travail, ainsi que les déclarations de ces personnes et du gérant de l'établissement retranscrites dans les procès-verbaux d'audition des 14 mai 2021 et 20 juillet 2021, sont insuffisants pour caractériser un lien de subordination entre les personnes contrôlées, qui ont été interpellées dans le cadre d'un contrôle d'identité effectué dans la rue et non en situation de travail, et la société requérante. Le lien de subordination entre les personnes contrôlées et la société requérante ne peut donc être regardé comme établi par les éléments versés au dossier, et la société requérante est ainsi fondée à soutenir que les faits ne sont pas suffisamment établis. Dès lors, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait légalement mettre à la charge de la société requérante ni la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ni la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les décisions des 13 octobre et 8 décembre 2021 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doivent être annulées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 7. Il ne résulte pas de l'instruction que la société Beaune Resto aurait exposé des dépens au sens des dispositions précitées. Ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme demandée par la société à responsabilité limitée Beaune Resto à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 13 octobre et 8 décembre 2021 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont annulées.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée Beaune Resto est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Beaune Resto et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi-Sahraoui, première conseillère, 
 M. Hugez, premier conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Nicolet 
 L'assesseur le plus ancien, 
 N. Zeudmi-Sahraoui        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc