TA33 · 6ème Chambre — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Landete, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision implicite attaquée est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'il a sollicité en vain la communication des motifs par un courrier adressé en préfecture le 8 novembre 2021 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée à la préfète de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 8 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, première conseillère ; 
 - et les observations de Me Maurin-Gomis, représentant M B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tchadien né le 1er janvier 1994, a sollicité auprès de la préfecture de la Gironde, par courrier reçu le 5 juillet 2021, le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), anciennement codifiés aux articles L. 313-14 et L. 313-11 11° du même code. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision du 5 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a, du fait de son silence gardé pendant plus de quatre mois, implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 mai 2022. Par suite, sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du CESEDA : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 5. La décision refusant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, en application des dispositions de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé tacitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité.  
 6. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1, que M. B a sollicité son admission au séjour par un courrier réceptionné le 5 juillet 2021 et que le silence gardé par la préfète de la Gironde pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 5 novembre 2021. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a sollicité la communication des motifs de cette décision par un courrier du 8 novembre 2021, reçu par l'administration le 17 novembre suivant. M. B soutient et n'est pas contredit par la préfète de la Gironde, qui n'a pas formulé d'observations en défense, qu'aucune réponse ne lui a été transmise dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision implicite attaquée est entachée d'un défaut de motivation. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, pour ce seul motif, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 5 novembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard au motif pouvant seul justifier l'annulation de la décision attaquée, l'exécution du présent jugement implique seulement que la préfète de la Gironde réexamine la situation de M. B. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Landete, de la somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision implicite de la préfète de la Gironde du 5 novembre 2021 est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Landete, conseil de M. B, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère, 
 M. Josserand, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,