TA34 · 6ème Chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier et le 28 juin 2022, M. B A, représenté par Me Nivet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Perpignan a refusé le renouvellement de son contrat à durée déterminée avec toutes conséquences de droit ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan de le réintégrer dans les services de la commune à compter du 31 août 2021 avec contrat à durée indéterminée avec reconstitution de ses droits et de sa carrière, avec toutes conséquences de droit ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à la rétribution allouée au titre de la mission d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée, l'auteur de la décision contestée n'était pas compétent ; 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
 - les dispositions de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ont été méconnues ;  
 - compte tenu du nombre de renouvellements de ses contrats à durée déterminée, il avait droit à la requalification de son contrat en contrat à durée interdéterminée de sorte que le refus de renouvellement ainsi opposé méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - le refus ainsi opposé est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la commune de Perpignan, représentée par la société d'avocats inter barreaux Sanguinède - Di Frenna et associés, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive et par là même irrecevable ;  
 - au surplus, aucun des moyens soulevé n'est fondé. 
 M. A  a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme E ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lombardo représentant la commune de Perpignan.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, adjoint administratif territorial de 2eme classe, non titulaire, exerçant des fonctions d'agent d'accueil et d'orientation au sein du centre social Saint Jacques faisant partie des services municipaux de la commune de Perpignan, a été recruté à compter du 29 mai 2013, selon des contrats annuels reconduits jusqu'au 30 août 2021. Par une décision du 28 juin 2021, le maire de la commune de Perpignan a décidé du non-renouvellement de son contrat arrivant à échéance le 30 août 2021. Par lettre reçue le 30 août 2021, M. A a formé à l'encontre de cette décision, un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. M. A demande l'annulation de la décision du 28 juin 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. C D, adjoint au maire de Perpignan, Par un arrêté du 8 février 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune de Perpignan, le maire de Perpignan a accordé à ce dernier une délégation à l'effet de signer, en matière de ressources humaines et de recrutement, notamment les décisions relatives au renouvellement ou au non-renouvellement des contrats. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. A a été recruté à compter du 29 mai 2013 en qualité d'adjoint territorial administratif pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du maire de Perpignan de ne pas renouveler le contrat de travail, à l'issue d'une durée certes supérieure à huit années, constituerait une mesure disciplinaire. Dans ces circonstances, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration pour soutenir que la décision contestée est dépourvue de motivation. 
 4. En troisième lieu, le refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un agent public ne peut se fonder que sur un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent non titulaire dont la manière de servir ne donne pas satisfaction. 
 5. Pour prendre la décision contestée, le maire de la commune de Perpignan a estimé que la manière de servir du requérant dans les services de la maison du centre historique n'était pas satisfaisante. Si M. A soutient qu'il a toujours donné satisfaction à ses supérieurs hiérarchiques à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'agent d'accueil et que, lors de son entretien professionnel pour l'année 2020, compte tenu de sa maîtrise des compétences du poste, une titularisation en tant que stagiaire a été préconisée, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des fiches d'appréciation de la valeur professionnelle de l'intéressé, établies pour les années 2016 à 2021, que son manque d'implication et de rigueur lui a été reproché à plusieurs reprises, à travers de nombreuses absences, parfois supérieures à 30 jours par an, mettant en difficulté la structure dans laquelle il exerce ses fonctions et que les efforts à produire en matière d'assiduité ont systématiquement été relevés et même soulignés dans les décisions de renouvellement de son contrat. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de la commune de Perpignan a refusé de renouveler le contrat à durée déterminée dont M. A était titulaire. 
 6. En dernier lieu, M. A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale requalifiant en contrat à durée indéterminée les contrats reconduits au-delà d'une durée maximale de six ans, dispositions dans les prévisions desquelles il n'entre pas, dès lors qu'il n'a jamais été recruté sur le fondement des dispositions de cet article mais sur le fondement de l'article 3-1 de la même loi. Dans ces conditions, alors même que M. A a effectué presque neuf années en exécution de ses contrats successifs, ses missions n'entraient pas dans l'un des cas visés à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susceptible d'ouvrir droit à un contrat à durée indéterminée. En conséquence, il n'est pas fondé à soutenir que, du fait d'un droit à requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, le principe du contradictoire aurait été méconnu et n'est pas davantage fondé à soutenir que le maire de la commune de Perpignan aurait entaché sa décision d'une erreur dans l'application de ces dispositions.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées contre la décision de refus de renouvellement du contrat de M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative comme celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Perpignan, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme sollicitée par M. A au titre des frais liés au litige. En outre, il n'y a lieu pas de mettre à la charge de requérant la somme que la commune de Perpignan sollicite sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Perpignan en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Perpignan et à Me Nivet. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 D. E 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 16 mai 2023, 
 La greffière, 
 L. Rocher   
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