TA108 · 2ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Montravers, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le président de la collectivité de Saint-Martin a retiré le permis de construire tacite n° PC 971127 20 01159 qui lui avait été accordé le 29 août 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté de retrait est illégal dès lors qu'il a eu pour effet de retirer le permis de construire qui lui avait été accordé au-delà du délai de trois mois, prévu par l'article du code de l'urbanisme de Saint-Martin ; 
 - il est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le délai qui lui a été accordé pour formuler ses observations était insuffisant ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il ne démontre pas que le permis de construire, qui est un acte créateur de droits, serait illégal ; 
 - le président de la collectivité ne pouvait pas faire droit à la demande de retrait de son permis de construire formée par le préfet dès lors que le recours du préfet contre cet acte était tardif et qu'il n'a pas pu avoir pour effet de conserver le délai de recours contentieux en l'absence de notification de son recours conformément aux dispositions de l'article 61-14 du code de l'urbanisme de Saint-Martin. 
 Une mise en demeure a été adressée le 24 février 2023 à la collectivité de Saint-Martin. 
 Par ordonnance du 28 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2023. 
 Un mémoire enregistré le 4 novembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, pour la collectivité de Saint-Martin, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme de Saint-Martin ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 décembre 2020, Mme A a déposé une demande de permis de construire pour des travaux de réhabilitation et surélévation d'un bâtiment situé sur les parcelles cadastrées BK102 et BK103, au 4 allée des Lambis à Grand Case, sur le territoire de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. Suite à la réception de son dossier complet le 29 mars 2021, le président de la collectivité de Saint-Martin l'a informée, par un courrier du 21 avril 2021, que le délai d'instruction de sa demande serait de cinq mois et qu'il expirerait le 29 août 2021. Un permis de construire tacite est né le 29 août 2021 du silence gardé par l'administration, qui a été confirmé par un certificat d'autorisation tacite délivré le 29 septembre 2021 à Mme A. Par un courrier du 25 novembre 2021, le préfet a demandé au président de la collectivité de Saint-Martin de retirer le permis qui avait été tacitement délivré à Mme A. Par une lettre du 9 décembre 2021, le président de la collectivité a invité Mme A à formuler ses observations sur cette demande avant le 17 décembre 2021. Par l'arrêté attaqué du 22 décembre 2021, le président de la collectivité de Saint-Martin a, au nom de la collectivité, retiré le permis de construire n°PC 971127 20 01159 qui avait été implicitement accordé à Mme A le 29 août 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 43-37 du code de l'urbanisme de Saint-Martin : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier au siège de la collectivité, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article 43-50, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. " et, en vertu des dispositions de l'article 43-38 du même code, le délai d'instruction de la demande de permis de construire commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la collectivité. Aux termes de l'article 43-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles 43-23 à 43-29, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier au siège de la collectivité : 1° le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; / 2° les motifs de la modification de délai ; () ". L'article 44-1 du même code prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire. Aux termes de l'article 44-26 du même code : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis ". L'article 43-13 du même code dispose que : " Lorsque la décision relève de la collectivité territoriale, le président du conseil territorial transmet un exemplaire du dossier de demande au représentant de l'Etat dans la semaine qui suit le dépôt ". 
 3. Aux termes de l'article 44-27 du code de l'urbanisme de Saint-Martin : " () Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. ". 
 4. D'une part, il résulte de ces dispositions que le demandeur d'un permis de construire est réputé être titulaire d'un permis tacite si aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai règlementaire d'instruction de son dossier. Il résulte des dispositions de l'article 44-26 du code de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Martin rappelées ci-dessus, qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'État. Les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles le préfet défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites. Une collectivité doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande. Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l'hypothèse où la collectivité ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission.  
 5. D'autre part, compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par ces textes, l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, à la suite du dépôt de son dossier de demande de permis de construire le 30 décembre 2020, la collectivité de Saint-Martin a régulièrement demandé à Mme A, le 14 janvier 2021, de compléter son dossier dans un délai de trois mois, ce qu'elle a fait le 29 mars 2021. En outre, il ressort également des pièces du dossier que la requérante a été informée par un courrier de la collectivité du 21 avril 2021, que le délai d'instruction de sa demande était allongé à une durée de cinq mois et que, à l'issue de ce délai, le 29 août 2021, le silence éventuel gardé par l'autorité compétente vaudra permis de construire tacite. Ainsi, suite au silence gardé par la collectivité sur sa demande, Mme A a été bénéficiaire d'un permis de construire tacite le 29 août 2021, ce qui lui a été confirmé par la délivrance d'un certificat d'autorisation tacite du 29 septembre 2021. Il s'ensuit que, en application des dispositions de l'article 44-27 du code de l'urbanisme de Saint-Martin, la collectivité de Saint-Martin disposait alors d'un délai de trois mois suivant la date de cette décision pour éventuellement retirer le permis de construire accordé à la requérante, sauf en cas de demande de la bénéficiaire en ce sens. Ainsi, en retirant le permis de construire qui avait été accordé à Mme A le 29 août 2021, par un arrêté du 22 décembre 2021, dont il n'est pas contesté qu'il a été notifié à sa bénéficiaire le 25 janvier 2022, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A en aurait sollicité le retrait, le président de la collectivité de Saint-Martin a méconnu les dispositions précitées de l'article 44-27 du code de l'urbanisme de Saint-Martin. De plus, en l'absence de production d'un mémoire en défense malgré une mise en demeure en ce sens, envoyée le 24 février 2023, l'administration doit, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le mémoire de la requérante, dont l'inexactitude ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier. En outre, la circonstance que cette décision de retrait ferait suite à un recours formé par le préfet en ce sens le 25 novembre 2021, n'a que pu avoir que pour effet de conserver le délai de recours contentieux en demande d'annulation, mais est sans incidence sur le délai accordé par les textes à la collectivité pour retirer le permis de construire litigieux. Par suite, le moyen doit être accueilli.  
 7. En second lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Et aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. " La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. 
 8. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que l'autorité administrative entend rapporter. Eu égard à la nature et aux effets d'un tel retrait, les dispositions de l'article 44-27 du code de l'urbanisme de Saint-Martin obligent l'autorité administrative à mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à cette décision de retrait de manière à éviter que le bénéficiaire du permis ne soit privé de cette garantie.  
 9. En l'espèce, si, par un courrier daté du 9 décembre 2021, la collectivité de Saint-Martin laissait à Mme A jusqu'au 17 décembre 2021 pour produire ses observations sur l'éventuel retrait de son permis de construire, il est constant que ce courrier a été envoyé le 13 décembre 2021 et n'a été reçu par la requérante que le 23 décembre 2021, soit postérieurement au délai qui lui été accordé pour présenter ses observations. Ainsi, alors que l'administration doit être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le mémoire de la requérante en l'absence de production d'un mémoire en défense malgré une mise en demeure en ce sens, le délai dont a ainsi disposé l'intéressée a été trop bref pour que, en l'absence d'urgence ou de circonstance exceptionnelle, le principe du contradictoire puisse être satisfait. Par suite, l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le président de la collectivité de Saint-Martin a retiré le permis de construire qui avait été délivré à Mme A a méconnu les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que l'arrêté du 22 décembre 2021 a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 10. Enfin, aux termes de l'article 61-7 du code de l'urbanisme de Saint-Martin : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. ". 
 11. Pour l'application de ces dispositions, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de la décision contestée.  
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'arrêté du président de la collectivité de Saint-Martin du 22 décembre 2021 doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du président de la collectivité de Saint-Martin du 22 décembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Le collectivité de Saint-Martin versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la collectivité de Saint-Martin et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère, 
 Mme Sollier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure,Le président, 
 SignéSigné 
 J. LE ROUXS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL