TA86 · 3ème chambre - JU — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, Mme A D, représentée par Me Ménard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire russe contre un permis de conduire français, ainsi que la décision par laquelle la même autorité administrative a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle a exercé le 7 septembre 2021 à l'encontre de ce refus ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation, et de procéder à l'échange de son permis de conduire russe contre un permis de conduire français dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012, dans sa version applicable à la date à laquelle elle a obtenu son premier récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale, exigeait que la demande d'échange de permis de conduire soit effectuée dans le délai d'un an à compter de l'obtention d'un titre de séjour, et non à partir de la délivrance du récépissé précité ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, les délais de procédure ayant été suspendus dans le cadre de la crise sanitaire due à la COVID-19. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 14 janvier 2022, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991et le décret n° du décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - et les observations de Me Ménard, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, ressortissante russe bénéficiaire de la protection subsidiaire, a déposé, le 25 septembre 2020, une demande d'échange de son permis de conduire, délivré le 21 janvier 2014, par les autorités russes, contre un permis de conduire français. Par une décision du 12 juillet 2021 dont Mme D demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande en raison de sa tardiveté. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée, pour le préfet de la Loire-Atlantique, par Mme B C, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers de la préfecture de la Loire-Atlantique, qui disposait, à cet effet, d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet de la Loire Atlantique du 12 octobre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 74. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ". Pour l'application de ces dispositions, l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, modifié par un arrêté du 19 décembre 2017, dispose que : " I. - Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France./ II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour. () ". 
 4. Dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 avril 2019, le I de l'article 11 du même arrêté du 12 janvier 2012 disposait que : " I. Les dispositions du A du I de l'article 5 ne sont pas applicables au titulaire d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen possédant un titre visé au I de l'article 4 comportant la mention " réfugié ". / II. - Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire d'un tel ressortissant court à compter de la date de début de validité du titre de séjour provisoire () ". Ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, qui a été publié au Journal officiel de la République française le 18 avril 2019 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Dans sa rédaction applicable à date de la décision attaquée, le I de l'article 11 de cet arrêté du 12 janvier 2012 prévoit que : " I. - Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court à compter de la date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ". 
 5. D'une part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y dérogeant, des décisions que l'administration est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes d'échange de permis de conduire qui lui sont présentées en application des dispositions citées au point précédent. 
 6. D'autre part, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ", le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt. Il en va ainsi même si la décision de refus prise postérieurement au 19 avril 2019 fait suite à une demande, déposée par un bénéficiaire du statut de réfugié, un apatride ou un étranger ayant obtenu la protection subsidiaire, qui a donné lieu, avant cette date, à une première décision de rejet, expresse ou implicite. 
 7. Mme D ne conteste pas qu'à la date de la décision en litige, de même qu'à la date de sa dernière demande d'échange de permis de conduire, effectuée le 25 septembre 2020, les dispositions en vigueur exigeaient qu'une telle demande soit réalisée dans le délai d'un an à compter de la date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale. Or, le récépissé de Mme D étant daté du 29 novembre 2018, elle disposait d'un délai d'un an, soit jusqu'au 29 novembre 2019, pour solliciter l'échange de permis de conduire. A cet égard, la circonstance que l'état du droit applicable à la date de délivrance de ce récépissé faisait courir le délai d'un an à compter de la date d'octroi du premier titre de séjour, laquelle, au demeurant, ne ressort pas des pièces du dossier, est sans influence sur la légalité du refus d'échange en litige. La requérante ne peut, dès lors, utilement se prévaloir de l'état du droit en vigueur à la date à laquelle elle a obtenu son récépissé constatant la reconnaissance de sa protection internationale pour demander l'annulation de la décision. Est également sans influence sur la légalité de la décision attaquée la circonstance que certains délais de procédure aient été suspendus en raison de la pandémie de COVID-19, dès lors que la requérante n'établit pas que la procédure d'échange de permis de conduire étrangers ait été temporairement modifiée par la crise sanitaire. Par suite, en refusant de procéder à l'échange de permis sollicité par Mme D au motif qu'elle était tardive, le préfet de la Loire-Atlantique n'a commis ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de la requérante. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 12 juillet 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 DECIDE : 
 Article 1 : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERYLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET