TA06 · Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier 2022 et 9 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Persico, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel dont il a fait l'objet au titre de l'année 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de procéder à une nouvelle évaluation pour l'année 2021 dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée ne mentionne ni le nom ni la fonction de son signataire ; 
 - il n'a pas été convoqué régulièrement au regard des exigences résultant de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, le département des Alpes-Maritimes, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, 
 - les conclusions de M. Myara, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jacquemin, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, adjoint technique principal de 1ère classe du département des Alpes-Maritimes, exerçant les fonctions de conducteur d'engins hydrocureur, demande au tribunal d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel dont il a fait l'objet au titre de l'année 2021. 
 Sur la légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : / 1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; / 2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu ; () 4° Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ; / 5° Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité territoriale ; () ". 
 3. D'une part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été convoqué par courriel du 25 novembre 2021 à l'entretien professionnel préalable à son évaluation devant se tenir le 6 décembre suivant, soit dans le délai de 8 jours prévu par le 1° de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014. A supposer même qu'il ait été placé en congé de maladie à ce moment et qu'il n'ait pu pris connaissance de ce courriel que le 1er décembre 2021, il n'apporte aucun élément de nature à établir que la méconnaissance de ce délai aurait eu des incidences sur le déroulement de son entretien professionnel, le privant ainsi d'une garantie, ou sur la teneur du compte-rendu qui en est résulté. Par ailleurs, il résulte des copies de ce courriel produits tant par M. A que par le département des Alpes-Maritimes qu'y était jointe un fichier intitulé " CREP " correspondant, selon l'administration, au compte rendu d'entretien professionnel non renseigné en ce qui concerne le quotage des items. Si ce document comporte l'énoncé des missions et des activités du poste occupé, il n'est pas établi que cette rubrique, dont les mentions correspondent en partie seulement à celles de la fiche de poste, ait été renseignée avant l'entretien. Cependant, la fiche de poste produite par le département des Alpes-Maritimes est une version datée de 2017 dont il n'est pas contesté qu'elle était encore valable au cours de l'année 2021 évaluée et dont le requérant avait nécessairement connaissance. Dans ces conditions, la circonstance que M. A n'a pas été destinataire de sa fiche de poste préalablement à son entretien d'évaluation pour l'année 2021, n'a pas davantage eu d'incidence sur le sens de son évaluation et n'a pas privé cet agent d'une garantie, dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les caractéristiques et objectifs du poste ont évolué entre la situation initiale décrite par la fiche de poste précitée et celle de l'année 2021. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en ses deux branches. 
 5. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 
 6. Le compte rendu d'entretien professionnel en litige, établi le 6 décembre 2021, porte en dernière page la signature de l'évaluateur, dont le prénom et le nom sont mentionnés en première page. Si ce document ne mentionne pas la qualité de l'évaluateur, celle-ci était indiquée dans le courriel du 25 novembre 2021 mentionné au point 4 convoquant le requérant à cet entretien. A supposer donc les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration applicables à un compte rendu d'entretien professionnel, cette omission serait sans incidence sur la régularité formelle de ce document dès lors que l'identité de l'évaluateur est dépourvue d'ambiguïté. 
 Sur la légalité interne : 
 7. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; /2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ". 
 8. M. A soutient que le caractère moins favorable des appréciations retenues par le compte rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2021 par rapport à celles dont il avait fait l'objet au titre de l'année antérieure ne peut qu'être la conséquence des démarches qu'il a effectuées en vue de faire reconnaître le harcèlement moral dont il aurait été victime. Sur ce point, contrairement à ce qu'il expose, ce compte rendu fixe deux objectifs pour l'année 2022, en cohérence avec la nature du quotage des items. C'est conformément à l'avis émis par la commission de réforme que le président du conseil départemental a refusé de reconnaître comme imputable au service, comme accident ou maladie, l'anxiété générale suite à pression au travail au taux de 15 % dont l'expert a constaté que le requérant était atteint, après avoir relevé que ce dernier " présentait des traits de sensitivité responsable d'un vécu persécutif ". Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il ait été procédé à son évaluation professionnelle en tenant compte du fait que le requérant aurait relaté des faits constitutifs selon lui d'un harcèlement moral. 
 9. Aux termes de l'article 3 du décret du 16 décembre 2014 : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; / 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; / 3° La manière de servir du fonctionnaire ; / 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; () 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ; / 7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le compte rendu d'entretien professionnel dont M. A a fait l'objet au titre de l'année 2020 mentionnait en conclusion, pour l'appréciation de la valeur professionnelle globale, que l'intéressé était un " très bon agent disponible et impliqué dans sa fonction ". Les évaluations faites au titre des années 2018 et 2017 mentionnaient sur ce point, respectivement, " agent méritant qui s'investit " et " agent très impliqué qui donne satisfaction, son passage en qualité d'ATPE2 est mérité ". Pour ces trois années, la mention " satisfait aux attentes du poste " était systématiquement portée pour l'appréciation des différentes compétences classées comme " compétences génériques " ou " compétences du poste " à l'exception de certaines compétences dont l'appréciation était sans objet. 
 11. S'agissant du compte rendu d'entretien professionnel contesté établi au titre de l'année 2021, celui-ci mentionne en conclusion " Nous avons rencontré quelque désagrément avec M. A au cours de l'année, nous espérons que l'année 2022 soit une année plus sereine professionnellement ". L'évaluation des cinq compétences génériques a donné lieu à une appréciation dite " à améliorer ". Pour ce qui est de l'évaluation des compétences du poste, dont l'énoncé des missions et des activités est resté inchangée, l'appréciation " satisfait aux attentes du poste " a été maintenue pour les compétences " connaissances spécifiques liées au domaine d'activité ", " assurer le nettoyage et la maintenance des matériels et équipements ", " réaliser les petits travaux nécessaires " et " assurer la protection du site, la sécurité des usagers et des agents ". Enfin, deux objectifs ont été définis pour l'année 2022 : " rendre compte à sa hiérarchie de tous dysfonctionnements " et " respecter sa hiérarchie ". 
 12. Le compte rendu d'entretien professionnel en litige rappelle que l'objectif fixé par l'évaluation précédente visait à ce que M. A soit en mesure d'utiliser un nouvel hydrocureur en totale autonomie et considère que cet objectif a été partiellement atteint. En se bornant à soutenir qu'il n'a fait l'objet d'aucune remarque négative de la part des subdivisionnaires à cet égard et que son expérience est, de manière générale, reconnue, le requérant ne démontre pas qu'il aurait acquis un niveau de maîtrise tel qu'il serait capable d'utiliser l'engin en question de façon totalement autonome. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que, au cours du mois de mai 2021, M. A a pris son service avec un retard de l'ordre de 20 à 30 mn, suffisant pour perturber l'organisation du service dès lors que des équipes d'intervention ont dû partir sans lui. Membre d'une église évangélique, il a inscrit des paroles bibliques sur son véhicule d'intervention de façon particulièrement visible du public. Il a, à plusieurs reprises, en dépit des consignes données par son supérieur hiérarchique, fait preuve d'insubordination en débordant sur une pause d'une heure et en persistant à consulter des documents rangés dans le bureau de ce dernier, en son absence. Il a diffusé à l'intérieur du service un document se présentant comme une carte se voulant humoristique insistant sur la corpulence de trois de ses supérieurs hiérarchiques. Contrairement à ce que M. A prétend, la circonstance que l'appréciation des compétences génériques ait varié de " satisfait aux attentes du poste " à " à améliorer ", notamment pour les items " connaissance de la fonction publique territoriale ", " sens du service public " et " prendre l'initiative de premier niveau à titre préventif ou curatif " ne révèle aucune contradiction compte tenu de la dégradation de son comportement en lien avec ces compétences au cours de l'année 2021. En conséquence, il n'est pas fondé à soutenir que l'appréciation portée sur sa manière de servir serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, alors même qu'il s'est vu décerner en 2022 la médaille de la sécurité intérieure, reconnaissance au demeurant postérieure à la période d'évaluation en litige. 
 14. Ni les courriers émanant de la hiérarchie du requérant, ni le compte rendu d'entretien professionnel contesté, qui fixe deux objectifs pour l'année suivante, ne traduisent une volonté de l'administration de motiver une décision de mutation à venir. Le détournement de pouvoir n'est, par suite, pas établi. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel dont il a fait l'objet au titre de l'année 2021. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. d'IZARN de VILLEFORT       La greffière, 
 signé 
 L. BIANCHI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,