TA109 · 1ère Chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et plusieurs mémoires complémentaires, enregistrés les 15 novembre 2022, 6 octobre 2023 et 29 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) De La Pointe, représentée par Me Ferrand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération n° 2022-781 CE du 7 juillet 2022 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 19 août 2022 ;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy de réexaminer sa demande permis de construire modificatif, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.  
 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la délibération litigieuse méconnaît l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales ;  
 - l'article U9 du règlement de la carte urbanisme est illégal par voie d'exception dès lors qu'il crée une destination supplémentaire à celle fixée par l'article 114-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; l'espace regardé comme appartenant à la destination " Restaurant " doit être requalifié au sein de la destination " Commerce ". 
 - le refus de permis modificatif est illégal en tant qu'il remet en cause les droit acquis résultant du permis de construire délivré le 16 avril 2020 ;  
 - la délibération méconnaît l'article U9 dès lors qu'elle a retenu que la surface de plancher " Bureau " nécessitait 10 places de stationnement, alors que seules 6 places sont nécessaires ;  
 - elle méconnaît l'article U9 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que le permis modificatif génère un besoin de 9 places de stationnement pour la destination " Commerce " ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 112-13 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy dès lors que la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé pour des motifs erronés le bénéfice de la dérogation aux obligations en matière de stationnement prévue par ses dispositions.   
 Par plusieurs mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre et 23 octobre 2023, et un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024 et non-communiqué, la collectivité de Saint-Barthélemy, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requérante ne peut, dans le cadre de la présente instance, se prévaloir de droits acquis découlant de son permis initial, notamment quant à l'interprétation des dispositions du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ;  
 - l'exception d'illégalité de l'article U9 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard des dispositions de l'article 114-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy doit être écarté dès lors que les dispositions de l'article 1114-4 et 114-5 de ce code doivent être analysées de manière indépendante ;  
 - le projet, tel que modifié, nécessitait un total de 50 places de stationnement, ou, a minima 24 places ;  
 - la collectivité de Saint-Barthélemy n'était pas tenue de fait droit à la demande de dérogation en vue de la réalisation d'aires de stationnement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bakhta, conseillère,  
 - les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public.  
 - et les observations de Me Ferrand, représentant la SCI De La Pointe, ainsi que celles de Me Destarac représentant la collectivité de Saint-Barthélemy.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par délibération n° 2020-335 CE du 16 avril 2020, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire n° PC 971123 19 00239 à la SCI De La Pointe. Son projet ayant évolué, le société pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire modificatif le 15 avril 2022. Par délibération n° 2022-781 CE en date 7 juillet 2022, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer le permis modificatif sollicité. Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal d'annuler cette délibération, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. A titre liminaire, dans le cadre de la demande de permis de construire modificatif, le pétitionnaire a prévu 2 places de stationnement sur le terrain d'assiette, 8 places sur une parcelle à proximité immédiate cadastrée AL 289 et 23 places à la participation de la réalisation de parcs publics de stationnement. Pour refuser la délivrance du permis de construire modificatif sollicité, la collectivité de Saint-Barthélemy a retenu que 28 places de stationnement étaient nécessaires pour l'espace de restaurant, 7 places pour le personnel, 2 places pour le logement, 3 places pour le commerce et 10 places pour les espaces de bureaux. Par suite, la collectivité de Saint-Barthélemy a d'abord considéré que le projet présentait une insuffisance de 17 places de stationnement et, ensuite, a refusé de faire droit à la demande de dérogation pour 23 places de stationnement.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales :  
 3. Aux termes de l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil territorial arrête l'ordre du jour des réunions du conseil exécutif. Il en adresse copie au représentant de l'Etat quarante-huit heures au moins avant la réunion, sauf en cas d'urgence. / () ". 
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la collectivité de                          Saint-Barthélemy a transmis au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy une copie de l'ordre du jour de la réunion du conseil exécutif de la collectivité devant se tenir le 7 juillet 2022, par courriel en date du 4 juillet 2022. D'autre part, l'examen de la demande de permis modificatif litigieuse était inscrite à l'ordre du jour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne le nombre de places nécessaire au regard de la destination des espaces :  
 S'agissant du moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article U9 du règlement de la carte d'urbanisme :  
 5. Aux termes de l'article 114-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, " Le règlement de la carte d'urbanisme peut édicter des règles différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ".  Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " " Le règlement peut : () 2° Définir les règles concernant la destination et la nature des constructions, travaux et aménagements autorisés. () / 5° Imposer aux constructeurs des contraintes en matière de réalisation d'aires de stationnement () ". Il résulte des dispositions de l'article U9 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy que celui-ci prévoit des règles différenciées en matière de réalisation d'aires de stationnement en fonction de six destinations de construction : logement, hébergement hôtelier ou para hôtelier, restaurant, commerce, bureaux et entrepôt.  
 6. L'article 114-4 du code l'urbanisme précité énumère les destinations des constructions pour lesquelles le règlement de la carte d'urbanisme peut édicter des règles différentes. En vertu de l'article 114-5 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, le règlement de la carte d'urbanisme peut définir les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. Le 5° de cet article prévoit que le règlement peut comprendre les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement. S'il est loisible aux auteurs du règlement de la carte d'urbanisme de préciser, pour des motifs d'urbanisme et sous le contrôle du juge, le contenu des destinations énumérées à l'article 1114-4 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article 114-5 ne leur permettent, toutefois, ni de créer de nouvelles catégories de destination pour lesquelles seraient prévues des règles spécifiques, ni de soumettre certains des locaux relevant de l'une des catégories qu'il énumère aux règles applicables à une autre catégorie. 
 7. Par suite, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'article U9 est illégal en tant qu'il crée la destination " restaurant ", une telle destination n'étant pas prévue à l'article 114-4 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy. Pour le règlement du présent litige, au regard de la qualification de l'activité en cause et pour déterminer les places de stationnement exigibles, il y a lieu d'appliquer les dispositions prévues pour les constructions à usage de commerce à la partie de la construction à usage de restaurant.  
 S'agissant des droits acquis au titre du permis de construire initial :  
 8. La société requérante fait valoir qu'au titre des droits acquis découlant de son permis initial devenu définitif, la demande de permis de construire modificatif devait nécessairement être examinée à l'aune de l'interprétation de l'article U9 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy telle qu'elle a été appliquée dans le cadre de la délivrance du permis initiale. Cependant, et alors même que les règles d'urbanisme applicables au projet n'ont pas évolué entre la demande de permis initial et la demande de permis modificatif, la société requérante ne saurait se prévaloir d'un droit acquis à l'interprétation donnée aux dispositions de l'article U9 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy dans le cadre de l'examen de sa demande de permis initiale.  
 S'agissant des dégagements :  
 9. Aux termes de l'article 112-10 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy : " La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : () 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ".  
 10. Au vu de la configuration du projet et compte tenu notamment du fait que les espaces en débat donnent accès, au rez-de-chaussée comme à l'étage, à des surfaces dont les destinations diffèrent, il y a lieu de rattacher les dégagements de 25,46 m2 aux vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs. Par suite, et dans les circonstances particulières de l'espèce, ces dégagements ne génèrent aucun besoin de stationnement au titre de l'article U9 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy.  
 Quant à la partie du projet à destination d'habitation 
 11. Il est constant que le projet génère un besoin de 2 places de stationnement, tel que l'a considéré, à bon droit, la collectivité de Saint-Barthélemy dans l'examen de la demande de permis modificatif.  
 Quant à la partie du projet à destination de commerce :  
 12. Aux termes de l'article U9 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy : " Les places exigées au titre du stationnement se répartissent de la manière suivante : () 4) Construction à usage de commerce : une place de stationnement pour 35 m² de surface de plancher, à l'exclusion de la surface des zones de stockage et des réserves () ".  
 13. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 du présent jugement, que pour l'application de l'article U9 de règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy, les surfaces de plancher à destination de l'activité de restauration doivent être rattachées à la destination " commerce ". Il ressort des pièces du dossier que la surface de plancher attribuée à l'espace commercial, à l'accueil du public du restaurant et à l'espace professionnel du restaurant s'établit à 329,37 m2. Dès lors, le projet nécessitait 9 places de stationnement à ce titre.  
 Quant à la partie du projet à destination de bureaux :  
 14. Aux termes de l'article U9 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy : " Les places exigées au titre du stationnement se répartissent de la manière suivante : () 5) Construction à usage de bureaux ou de services : une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher, à l'exclusion de la surface des zones de stockage et des réserves ".  
 15. Si la société requérante soutient que les surfaces existantes du projet ne doivent pas être prises en compte pour l'application du 5) de l'article U9 de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy, aucune disposition ne prévoit cependant l'exclusion de ces surfaces. Il ressort des pièces du dossier que la surface de plancher à destination des bureaux s'établit à 103,76 m2. Par suite, le projet nécessitait 10 places de stationnement à ce titre.  
 Quant à la partie du projet à destination d'entrepôt :  
 16. Aux termes de l'article U9 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy : " Les places exigées au titre du stationnement se répartissent de la manière suivante : () 6) Construction à usage d'entrepôts et de dépôt : une place de stationnement pour 30 mètres carrés de surface de plancher ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération litigieuse, que la collectivité de Saint-Barthélemy n'a pas estimé qu'un nombre de place de stationnement était nécessaire pour les surfaces de plancher à destination de stockage. Dans le cadre de la présente instance, la collectivité de Saint-Barthélemy fait valoir que 2 places étaient exigibles au titre de ces surfaces. Si la requérante fait valoir que l'espace litigieux de 78 m2 est un espace de stockage rattaché au bureau, et par suite, à exclure dans le calcul des places de stationnement en application des dispositions précitées du 5) de l'article U9, il ressort des pièces du dossier que dans la cadre de sa demande de permis modificatif, la société requérante a indiqué que cette surface était à destination d'entrepôt. Par suite, et ce, même si le refus de demande de permis modificatif ne l'a pas mentionné, 2 places de stationnement étaient exigibles à ce titre.  
 18. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le projet nécessitait 23 places de stationnement. Il n'est pas contesté que la demande de permis de modification prévoyait la réalisation de 10 places de stationnement. Par suite, si 13 places étaient manquantes, la requérante a sollicité le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 112-13 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.  
 En ce qui concerne le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 112-13 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint -Barthélémy :  
 19. Aux termes de l'article 112-12 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy : " Les aires de stationnement imposées en application des articles 113-21 à 113- 27 ou de la carte d'urbanisme doivent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ". Aux termes de l'article 112-13 du même code : " Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par les articles 113-21 à 113-27 ou par la carte d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. / En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut demander à déroger à ses obligations en matière de stationnement par le versement à la collectivité d'une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par les articles 143-1 à 143-6 () ". D'une part, ces dispositions n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas d'impossibilité technique avérée de réaliser les places de stationnement sur le terrain d'assiette. D'autre part, la possibilité de verser une participation financière n'est susceptible de trouver application que dans le cas où le pétitionnaire n'aurait pu obtenir une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement situé à proximité. Enfin, à considérer ses conditions établies, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant au bénéfice des dérogations accordée au titre de l'article L. 112-13.  
 20. S'il est constant que dans le cadre du permis initial, la société requérante s'était vu accorder une dérogation au titre des dispositions précitées, il ne saurait en résulter un droit acquis à l'obtention de cette dérogation dans le cadre de l'examen de la demande de permis de construire modificatif, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement. Dès lors, à supposer même les conditions tendant à l'obtention de la dérogation remplies, la collectivité de Saint-Barthélemy pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées et au titre de son pouvoir discrétionnaire, refuser d'accorder une dérogation aux obligations de la société pétitionnaire en matière de stationnement.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération par laquelle la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les frais du litige :  
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de de la collectivité de Saint-Barthélemy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la sci De La Pointe demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la sci De La Pointe une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la collectivité de Saint-Barthélemy et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société civile immobilière De La Pointe est rejetée.  
 Article 2 : La société civile immobilière De La Pointe versera à la collectivité de Saint-Barthélemy une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière De La Pointe et à la collectivité de Saint-Barthélemy. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Bentolila, conseillère, 
 Mme Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 K. BAKHTALe président 
 Signé  
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. CETOL