TA30 · 4ème Chambre — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier 2022 et 13 février 2023, Mme A Matas-Runquist, représentée par Me Herin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le président de l'université d'Avignon a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident subi le 5 janvier 2021, ainsi que la décision du 26 octobre 2021 rejetant son recours gracieux et l'avis émis le 29 juin 2021 par la commission départementale de réforme ; 
 2°) d'enjoindre à l'université d'Avignon de procéder au réexamen de sa demande de reconnaissance de l'accident de service survenu le 5 janvier 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université d'Avignon une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive ;  
 - le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dans la mesure où l'avis de la commission départementale de réforme est entaché d'irrégularité substantielle alors qu'un seul représentant du personnel y était présent en méconnaissance des dispositions de l'article 20-3 du décret du 6 juin 1984 ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé par la seule référence à l'avis de la commission de réforme et sans mention des dispositions légales applicables ;   
 - la commission de réforme a méconnu les dispositions de l'article 13-5° du décret du 14 mars 1986 en ne se prononçant pas sur la preuve de l'imputabilité au service de l'incident survenu le 5 janvier 2021, ni sur le taux d'invalidité en résultant ;  
 - le médecin de prévention n'a pas été informé de la tenue de la séance de la commission de réforme en méconnaissance des dispositions de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 ;  
 - elle n'a pas été mise à même de présenter utilement les pièces médicales auprès de la commission de réforme, ni n'a été informée de la possibilité de se faire entendre ou la personne de son choix, en violation de de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - le président s'est estimé lié par l'avis de la commission de réforme pour rejeter sa demande de reconnaissance ;  
 - le refus de reconnaissance d'imputabilité de son accident au service est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet 2022 et 8 mars 2023, l'université d'Avignon conclut au rejet de la requête et la condamnation de la requérante à lui verser une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 11 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'avis émis par la commission de réforme départementale, qui constitue un acte préparatoire qui ne lie pas l'autorité compétente, et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°84-431 du 6 juin 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galtier,  
 - et les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Matas-Runquist est maître de conférences à l'université d'Avignon. Le 5 janvier 2021, elle a été convoquée à un entretien avec sa hiérarchie, à l'issue duquel elle soutient avoir été victime d'un stress post-traumatique. Le 18 janvier 2021, elle a adressé à son employeur une déclaration d'accident de service et a fait l'objet, dans le cadre de l'instruction de cette demande, d'une expertise médicale le 17 mars 2021. Par une décision du 8 juillet 2021, le président de l'université d'Avignon, suivant l'avis de la commission départementale de réforme du 29 juin 2021, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 5 janvier 2021 et a informé l'agent que les arrêts de travail étaient pris en charge au titre de la maladie ordinaire. Par la présente requête, Mme Matas-Runquist demande l'annulation de cette décision, ainsi que la décision du 26 octobre 2021 rejetant le recours gracieux et l'avis rendu le 29 juin 2021 par la commission de réforme. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'avis de la commission de réforme :  
 2. Par la présente requête, Mme Matas-Runquist demande l'annulation de l'avis du 29 juin 2021 par lequel la commission de réforme a estimé que l'accident survenu le 5 janvier 2021 ne constituait pas un accident de service. Toutefois, cet avis constitue un acte préparatoire qui ne lie pas l'autorité compétente. Il n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre cet acte sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions dirigées contre le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. Aux termes de l'article 10 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : " Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : 1. Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; 2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; 3. Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; () 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret. Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret ". L'article 20-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences prévoit que : " Par dérogation au c du 2° des articles 6 et 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, l'enseignant-chercheur dont la situation est examinée par le conseil médical ministériel ou départemental est représenté par deux enseignants-chercheurs ou personnels assimilés d'un rang au moins égal choisis sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné () ". L'article 18 du décret du 14 mars 1984 dispose quant à lui que : " Le médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. Le fonctionnaire intéressé et l'administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme ". Et l'article 19 de ce même décret prévoit que : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération. / Les avis sont émis à la majorité des membres présents. / () La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instruction, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. / Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. () / Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : -de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; -de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix () ". 
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 5. En premier lieu, il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du 29 juin 2021 que la commission de réforme était composée conformément aux dispositions combinées précitées des articles 10 du décret du 14 mars 1986 et 20-3 du décret du 6 juin 1984. La circonstance qu'un seul représentant du personnel ait été présent au lieu des deux prévus par l'article 20-3 du décret du 6 juin 1984 est sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors que l'université justifie les avoir régulièrement convoqués à cette séance, et que le quorum prévu à l'article 19 du décret du 14 mars 1986 était atteint. Par suite, le moyen tiré du vice dans la composition de la commission de réforme ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu il ressort des pièces du dossier que par un courriel du 17 juin 2021, l'université d'Avignon a informé le médecin de prévention de l'examen de la demande de Mme Matas-Runquist lors de la séance de la commission de réforme, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 précité. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, Mme Matas-Runquist, qui a présenté une demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident, n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 13 5° du décret du 14 mars 1986 qui régissent les conditions dans lesquelles la commission de réforme examine les demandes d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité.  
 8. En quatrième lieu, la requérante fait valoir qu'elle n'a pas été mise à même de présenter utilement les pièces médicales auprès de la commission de réforme, ni n'a été informée de la possibilité de se faire entendre ou la personne de son choix, en méconnaissance des dispositions précitées des articles 18 et 19 du décret du 14 mars 1986. 
 9. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 14 juin 2021, le secrétariat de la commission de réforme a informé Mme Matas-Runquist de l'examen de sa demande lors d'une séance du 29 juin 2021, en lui notifiant ses droits de communication et de représentation devant cette instance, notamment par un médecin de son choix, conformément aux dispositions précitées de l'article 19 du décret du 14 mars 1986. Par suite, cette branche du moyen ne peut qu'être écartée. 
 10. Ensuite, Mme Matas-Runquist soutient que ce courrier du 14 juin 2021, posté le 17 juin 2021, a été reçu par elle seulement le 22 juin 2021, soit moins de huit jours avant la séance du 29 juin 2021, et alors même que ledit courrier l'invitait à présenter ses observations écrites et à fournir les certificats médicaux jusqu'au 21 juin 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la supposer établie, cette circonstance n'a pas été de nature à priver Mme Matas-Runquist d'une garantie dans la mesure où celle-ci a valablement transmis des documents au secrétariat de la commission de réforme avant la séance, qu'elle était présente le jour de l'examen de sa demande, et a ainsi pu présenter des observations orales sur sa situation. Au demeurant, Mme Matas-Runquist n'indique pas quel élément elle n'aurait pu porter à la connaissance de la commission de réforme de nature à avoir une influence sur l'avis rendu par cette instance. Par suite, cette branche du moyen ne peut qu'être écartée. 
 11. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée intitulée " décision de refus d'imputabilité " vise les textes applicables, la transmission de la déclaration d'accident de service par la requérante le 18 janvier 2021, l'avis défavorable de la commission départementale de réforme du 29 juin 2021, dont elle reprend in extenso les conclusions, ainsi que celles du médecin expert agréé du 17 mars 2021, lesquels ont considéré qu'il n'y avait pas de lien entre l'évènement déclaré et l'état pathologique de l'agent. Ainsi, cette décision comporte les motifs de droit et de fait qui permettent d'en apprécier les fondements et d'en comprendre la portée, tel qu'exigé par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 12. En sixième lieu, il ne ressort ni de la lecture de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que pour refuser de reconnaître comme imputable au service l'accident dont se prévalait Mme Matas-Runquist, le président de l'université d'Avignon s'est cru lié par l'avis défavorable de la commission de réforme. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.  
 13. En septième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ". 
 14. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.   
 15. Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident que Mme Matas-Runquist a déclaré le 18 janvier 2021, le président de l'université s'est fondé sur les conclusions du médecin agréé et sur l'avis de la commission de réforme, lesquels ont considéré que l'état pathologique de l'agent relevait d'une affection antérieure, et que le lien avec un évènement survenu le 5 janvier 2021 n'était pas établi.  
 16. Il ressort des pièces du dossier que Mme Matas-Runquist soutient souffrir d'un syndrome de stress post-traumatique en lien avec l'entretien qu'elle a eu avec sa hiérarchie le 5 janvier 2021. Toutefois, la requérante, qui ne décrit pas le déroulement de l'entretien en cause, n'établit pas que lors de cette réunion, sa hiérarchie, bien qu'elle l'ait effectivement recadrée sur ses manquements à ses obligations de service et lui ait indiqué qu'elle envisageait une procédure disciplinaire et une suspension à titre conservatoire, ait, par les propos tenus ou son comportement, excédé les limites du pouvoir hiérarchique. Dès lors, l'entretien ne peut être regardé comme un événement soudain et violent, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des avis médicaux produits tant par l'intéressée que par l'administration établissent que le syndrome déclaré le 18 janvier 2021 constitue une aggravation d'un état pathologique antérieur, pour lequel elle a fait l'objet d'un arrêt continu de travail du 9 octobre 2020 au 3 janvier 2021. En outre, la circonstance qu'une telle pathologie présenterait un lien avec l'environnement professionnel de l'agent ne saurait, à elle seule, révéler l'existence d'un accident de service. Par suite, c'est par une exacte application des disposition précitées que le président de l'université d'Avignon a considéré que les faits déclarés ne sont pas imputables au service. Il s'en suit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme Matas-Runquist n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle conteste. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées, ainsi que, par voie de conséquence, celle présentées à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université d'Avignon, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par Mme Matas-Runquist au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'université d'Avignon sur ce même fondement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Matas-Runquist est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par l'université d'Avignon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Matas-Runquist et à l'université d'Avignon. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Galtier, première conseillère,  
 M. Aymard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024.  
 La rapporteure, 
 F. GALTIER 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 L. GALAUP 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2200038