TA45 · 4ème chambre — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2022 et le 10 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Stouffs, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire associée au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) " 2M Notaires ", en cours de constitution, cessionnaire d'un office notarial à la résidence de Mer, dans le Loir-et-Cher ;  
 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de la nommer en qualité de notaire associée au sein de la SELARL " 2M Notaires " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense ne peut qu'être écartée dans la mesure où la décision qu'elle attaque, n'a été ni abrogée ni retirée et qu'elle a produit des effets ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation ; ce moyen doit être examiné prioritairement même si ses conclusions à fin d'injonction ont perdu leur objet ;  
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire exigée par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et en l'absence de consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat en méconnaissance de l'article 47 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et à fin d'injonction de la requête de Mme A et, d'autre part, au rejet de ses conclusions au titre des frais liés au litige. 
 Il fait valoir que la requête a perdu tout intérêt dès lors le projet de constitution de la SELARL " 2M Notaires " a été abandonné en raison de la défection de l'associé de Mme A et que cette dernière a été nommée en qualité de notaire salariée, par un arrêté du 23 mars 2023, au sein d'un office à Issy-les-Moulineaux dans les Hauts-de-Seine. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2200040 du 26 janvier 2022 de la juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; 
 - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; 
 - le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernard ; 
 - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Stouffs, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, titulaire du diplôme de notaire, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire associée au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) " 2M Notaires ", en cours de constitution en vue de l'acquisition d'un office de notaire à la résidence de Mer, dans le Loir-et-Cher, dont était titulaire la société civile professionnelle (SCP) " Cyril Munier et Pierre-Alexandre Diot ". 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Par une ordonnance du 26 janvier 2022, la juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la décision du 22 décembre 2021 en litige et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer, dans le délai de quinze jours, la demande de nomination de Mme A en qualité de notaire associée. Dans le cadre de ce réexamen, le ministre a été informé, par l'associé de cette dernière, de l'abandon de la constitution de la SELARL " 2M Notaires " en vue de l'acquisition de l'office de notaire dont était titulaire la SCP " Cyril Munier et Pierre-Alexandre Diot ". Dans ces conditions, et en l'absence de nouvelle demande de nomination de l'intéressée comportant un nouveau traité de cession, le ministre a classé sans suite la demande de nomination de Mme A ayant fait l'objet d'un rejet le 22 décembre 2021. Cette dernière n'ayant pas obtenu satisfaction, les conclusions de sa requête dirigées contre cette décision du 22 décembre 2021 ont conservé leur objet, sans que le ministre puisse utilement soutenir que Mme A a été, par un arrêté du 23 mars 2023, nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée (SAS) " GMH Notaires " à la résidence d'Issy-les-Moulineaux, qui n'a pas la même portée qu'une nomination en qualité de notaire associée et n'avait ni pour objet ni pour effet de retirer ou d'abroger la décision du 22 décembre 2021 attaquée. Il en résulte que le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 3 du décret du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : " I.- Lorsqu'aucun de ses associés n'est titulaire d'un office, la société d'exercice libéral peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé () ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " La nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société la profession de notaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : " Nul ne peut être notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : () / 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité () ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsqu'une personne physique entend constituer une SELARL pour être titulaire d'un office notarial, dans un office existant ou dans un office créé, elle doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de notaire et notamment celle de n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité. Lorsqu'il vérifie le respect de cette condition, il appartient au ministre de la justice d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si l'intéressé a commis des faits contraires à l'honneur et à la probité qui sont, compte tenu notamment de leur nature, de leur gravité, de leur ancienneté ainsi que du comportement postérieur de l'intéressé, susceptibles de justifier légalement un refus de nomination. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est fondée sur la circonstance que Mme A a été condamnée à deux reprises, d'une part, le 28 février 2013 par le tribunal judiciaire de Blois, à une amende délictuelle de 300 euros et à six mois de suspension de permis de conduire, pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive en raison des circonstances, et d'autre part, le 1er septembre 2015 par le tribunal judiciaire d'Angoulême, à une peine de deux mois d'emprisonnement assortis du sursis, à une amende délictuelle de 600 euros ainsi qu'à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un délai de quatre mois, pour des faits de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter. Ces faits, alors même qu'ils sont sans lien avec l'exercice de la profession de notaire, peuvent être qualifiés de contraires à l'honneur et à la probité compte tenu de leur nature et de leur gravité. Ils ont cependant été commis respectivement en juillet 2011 et en février 2015, et sont donc anciens à la date de la décision attaquée. En outre, il n'est pas contesté que Mme A a fait preuve, depuis lors, d'un comportement irréprochable, en particulier en matière de sécurité routière, la requérante justifiant d'un casier judiciaire vierge et d'un solde de douze points sur son permis de conduire. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que le garde des sceaux, ministre de la justice a commis une erreur d'appréciation en rejetant sa demande de nomination en qualité de notaire associée au sein de la SELARL " 2M Notaires " en cours de constitution. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 22 décembre 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice, doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Si la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision rejetant sa demande de nomination en qualité de notaire associée de la SELARL " 2M Notaires ", il est constant que le projet de constitution de cette société a été abandonné et que Mme A n'a présenté aucune autre demande de nomination, accompagnée d'un nouveau traité de cession en vue de l'acquisition de la SCP " Cyril Munier et Pierre-Alexandre Diot ". Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte sont, ainsi que le soutient le ministre et que le reconnaît la requérante, devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme demandée de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : La décision du 22 décembre 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice est annulée. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Pauline BERNARD 
 La présidente, 
 Sophie LESIEUX 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2200039